Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (58)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2020"La demande tendant à la réduction à une hauteur de 3 mètres de cyprès plantés à une distance d'au moins deux mètres repose sur la théorie des troubles de voisinage. Le trouble dont se plaignent les demandeurs consiste dans un manque limité de soleil, essentiellement en période hivernale. Le p...Article : texte imprimé
2020"Le fonds servant peut solliciter le déplacement de la servitude de passage sous deux conditions. La situation actuelle du passage empêche, comme en l'espèce, le fonds servant d'agrandir son garage. Il s'agit d'une réparation avantageuse au sens de l'article 701, alinéa 3, du Code civil (CC). De même, le pa...Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'une servitude de passage est instituée par titre, le tribunal doit rechercher la volonté réelle des parties à partir du texte de la convention. Il résulte de cette analyse que la volonté des parties n'a pas été d'apporter une quelconque limitation de la servitude. En conséquence, le fonds ...Article : texte imprimé
2020"Un terrain agricole sans aucun accès à la voie publique est enclavé ; en l'absence de tolérance, son propriétaire peut réclamer un passage sur l'un des fonds voisins pour l'utilisation de sa propriété d'après sa destination (art. 682 C. civ.). Pour déterminer le chemin le moins dommageable (art. 683 C. ...Article : texte imprimé
2020"Le syndic ne doit pas envoyer de facture pour les réclamations des provisions et des soldes de décomptes individuels, étant donné que l'association des copropriétaires n'est pas assujettie à la TVA pour des actes de gestion et de conservation des parties communes. Le copropriétaire assujetti à la TVA, q...Article : texte imprimé
2020"Même si un conseil de copropriété n'a pas été constitué, l'assemblée générale de l'association des copropriétaires peut valablement prendre des décisions. L'unique sanction réside dans le fait que chaque membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice afin de faire désigner un ou plusieurs coprop...Article : texte imprimé
2020"La simple mention « voirie existante » sur le plan d'un géomètre-expert ne suffit pas à établir l'existence d'une servitude de passage. Une action possessoire doit être introduite contre l'auteur du trouble, qu'il soit propriétaire ou non. La réintégrande ne peut être introduite que dans l'année qui suit la ...Article : texte imprimé
2020"Sur la base d'une prescription acquisitive, une servitude continue et apparente peut être acquise pour un arbre dont la distance minimale de plantation par rapport à la limite du fonds, prévue à l'article 35 du Code rural, n'est pas respectée. L'action en arrachage de l'article 36 du Code rural ne ...Article : texte imprimé
2020"Une servitude de jour et de vue est constituée par titre. La fenêtre fixe percée dans le mur mitoyen est remplacée par une nouvelle fenêtre dont un battant s'ouvre sur le fonds attenant. L'action en suppression de la nouvelle fenêtre afin d'obstruer l'ouverture dans le mur mitoye...Article : texte imprimé
2020Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal de voisinage que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable, fût-il exempt de toute faute. L'arrêt, qui considère que l'omission reprochée aux défendeurs (ne pas avoir pris les dis...