Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (367)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sa...Article : texte imprimé
2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2024"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales,...Article : texte imprimé
Ghita Jazouli, Auteur | 2024Avec 14% de décès reliés à l'alimentation en Belgique, il était temps de réfléchir à une forme de sécurité sociale qui touche l'alimentation: la sécurité sociale de l'alimentation (SSA). Qu'est-ce que c'est et comment ça marche? Nous avons rencontré une des personnes qui oeuvre pour son implémentation en Belgiqu...Article : texte imprimé
Perrine Nisol, Auteur ; Marianne Gratia, Collaborateur | 2024I. Introduction A. Rappel succinct du régime actuellement en vigueur B. La règle dite de l'article « 1bis » C. Critiques de ce régime II. Notion de travailleur des arts III. Les attestations A. L'attestation de travail des arts B. Attestation du travail des arts « plus » C. Attestation débutant ou « starter » ...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984 « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » ne fait pas naître une différence de traitement entre les orphelins mineurs selon que leur parent divorcé survivant se remarie ou non avant le décès de leur parent défunt. La disposition précitée ne vi...Article : texte imprimé
20241. Il n'y a pas lieu à prononcer la nullité d'une décision de l'ONEm de récupération d'allocations indument perçues lorsque cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit puisqu'elle renseigne les dispositions législatives appliquées et les éléments de fait qui la justifient. Par ailleurs, l'importance de la s...Article : site web ou document numérique
20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...