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2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L’article 582, 1°, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. En l’espèce, la juridiction a quo compare la situation d’un justiciable devant le tribunal du travail concernant des contestations relatives à une indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019 « relative à l’oc...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Afin de stimuler la réintégration au travail des malades de longue durée, le gouvernement a élaboré en 2022 une nouvelle législation concernant le "Trajet Retour Au Travail sous la coordination du Coordinateur retour au travail" (voyez notamment Bilan 2021, n° 862, p. 1 et Bilan 2022, n° 873, p. 7). Tous les acteurs concernés sont te...
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Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...Article : texte imprimé
2022"Il appartient à l'employeur, qui estime être en droit de bénéficier de la réduction groupe-cible, d'apporter la preuve qu'il rencontre les conditions pour en profiter. En sa qualité d'autorité administrative, l'ONSS doit se conformer aux principes de bonne administration. La violation de ces principes ne peut toutefois aboutir à l'ann...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'employeur met gratuitement à la disposition du travailleur un ordinateur personnel à utiliser chez soi librement, le travailleur est censé jouir d'un avantage en nature évalué aux montants fixés forfaitairement par l'article 18, § 3, 10o, de l'AR du 27 août 1993. La mise à disposition par l'employeur au profit de ses travailleu...Article : texte imprimé
Eleni De Becker, Auteur | 2022"L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations ...Article : texte imprimé
2022Avec la diffusion des nouvelles technologies, la fraude se fait toujours plus sophistiquée et dangereuse. Mais cette pratique constitue surtout un sacré manque à gagner pour nos finances publiques qui n'en ont pas vraiment besoin. (Extrait de Capital, 375, p.54)Article : texte imprimé
2022"L'ONSS n'étant pas une institution qui accorde ou refuse des prestations de sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 11 avril 1995 ne lui est pas applicable. En ce qui concerne le contenu de sa décision, l'ONSS doit se conformer à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. L'...
