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2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sa...Article : texte imprimé
2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2024"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales,...Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Pauline Baudoux, Auteur ; Annabel Champetier, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur | 2024"L'année 2023 se caractérise par le développement du contentieux dirigé contre des décisions rejetant des demandes d'assistance au motif de l'absence de présomption de preuve. Quelques arrêts à signaler : l'affaire T-39/21, PP e.a. c. Parlement, pour son articulation entre l'indemnité de dépaysement et la situation exceptionnelle de la Covid ; ...Article : texte imprimé
2024"Un fonctionnaire de l'Union ayant travaillé au service de la Commission européenne jusqu'à l'âge de la retraite demeure affilié au régime d'assurance maladie commun aux institutions de l'Union. Qu'il soit retraité ou en activité, ce fonctionnaire ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un travailleur nat...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un assuré social demande à la commission artistes de lui délivrer un visa d'artiste, qui atteste la nature artistique des prestations ou œuvres qu'il fournit contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'un donneur d'ordre et, par conséquent, l'application de la loi du 27 juin 1969 conformément à son article ...Article : texte imprimé
2024"L'article 55, 3o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise à éviter que le régime des allocations de chômage ne serve à financer le chômage temporaire des indépendants ; les termes « interruption temporaire » doivent s'entendre dans leur sens usuel qui contient une notion d'arrêt ou de coupure limitée dans le temps." (...Article : texte imprimé
Ghita Jazouli, Auteur | 2024Avec 14% de décès reliés à l'alimentation en Belgique, il était temps de réfléchir à une forme de sécurité sociale qui touche l'alimentation: la sécurité sociale de l'alimentation (SSA). Qu'est-ce que c'est et comment ça marche? Nous avons rencontré une des personnes qui oeuvre pour son implémentation en Belgiqu...Article : texte imprimé
2024"Lorsque la commission Artistes refuse la carte d'artiste à un assuré social au motif qu'il ne fournit pas de prestations et ne produit pas d'œuvres artistiques, et que ce dernier conteste cette décision administrative, une contestation naît entre l'État belge et l'assuré social sur l'application du régime de sécurité...Article : texte imprimé
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Perrine Nisol, Auteur ; Marianne Gratia, Collaborateur | 2024I. Introduction A. Rappel succinct du régime actuellement en vigueur B. La règle dite de l'article « 1bis » C. Critiques de ce régime II. Notion de travailleur des arts III. Les attestations A. L'attestation de travail des arts B. Attestation du travail des arts « plus » C. Attestation débutant ou « starter » ...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984 « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » ne fait pas naître une différence de traitement entre les orphelins mineurs selon que leur parent divorcé survivant se remarie ou non avant le décès de leur parent défunt. La disposition précitée ne vi...Article : texte imprimé
20241. Il n'y a pas lieu à prononcer la nullité d'une décision de l'ONEm de récupération d'allocations indument perçues lorsque cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit puisqu'elle renseigne les dispositions législatives appliquées et les éléments de fait qui la justifient. Par ailleurs, l'importance de la s...Article : site web ou document numérique
20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...Article : texte imprimé
Emma Suzanne van Aggelen, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il traite de la même manière : - tant les « nouveaux employeurs » qui procèdent à l’engagement d’un travailleur qui remplace un travailleur ayant été actif dans la mêm...Article : texte imprimé
2024Un traitement différent, non justifié, constitue une discrimination prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution. En vertu de l'article 159 de la Constitution, le tribunal ne peut appliquer la nomenclature maintenant cette discrimination. Lorsque la prise en charge d'une opération requiert un avis préalable du médecin établissant que les cond...Article : texte imprimé
2024L'article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2022 portant règlement général en matière de droit à intégration sociale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre les détenus qui subissent une peine de surveillance électronique en tant que modalité d'exécutio...Article : texte imprimé
2024"La nullité du contrat conclu avec le travailleur ne peut être utilisée par l'employeur pour s'opposer à l'application de la législation en matière de sécurité sociale. La preuve contraire de la présomption que les travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temp...texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"La somme de 10 EUR payée chaque jour aux membres du personnel chargé de la surveillance de la salle de jeux et qui ne peuvent pas quitter la salle pour prendre leur repas de midi, ne peut pas être considérée comme le remboursement de frais dont la charge incombe à l'employe...Article : texte imprimé
2023"Les juridictions d'un État membre où une procédure judiciaire a été initiée contre un employeur pour des faits qui pourraient indiquer l'obtention frauduleuse ou l'usage frauduleux d'un certificat E101 (désormais formulaire A1) délivrés à des travailleurs exerçant leur activité dans cet État membre ne peuvent constater l'existence d...Article : texte imprimé
Pierre Courbe, Auteur | 2023Le constat est partagé: le système des voitures de société est profondément inéquitable et produit d'importantes incidences négatives sur la mobilité et l'environnement de même que sur le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. (Extrait de LE, 39/2023, p.11)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"À partir du 1er janvier 2024, la mesure favorable permettant aux entreprises débutantes de bénéficier d'une réduction des cotisations patronales pour les premiers travailleurs qu'elles engagent, sera une nouvelle fois limitée (art. 8 à 11 de la loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB du 31 octobre 2023 et A...Article : texte imprimé
2023"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...Article : texte imprimé
2023"Le bureau d'aide juridique établi par le conseil de l'Ordre des avocats conformément à l'article 508/7 du Code judiciaire (CJ) n'est pas un organisme tenu d'appliquer les lois et règlements cités aux articles 579, 6° et 7°, 580, 581 et 582, 1° et 2° CJ au sens de l'article 1017, alinéa 2 CJ. La personne qui introduit une demande d'aide juri...Article : texte imprimé
2023"L'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 établit, non au profit du travailleur mais en faveur de l'Office national de sécurité sociale, une présomption en vue de permettre la perception et le recouvrement des cotisations sociales ; la rémunération constituant la contrepartie du travail effectué en exécution d'un contrat de t...Article : texte imprimé
2023"1. Les conventions contenant une « promesse individuelle de pension complémentaire à la pension légale ou extralégale », qui sont antérieures à la législation relative aux pensions complémentaires, peuvent s'appuyer sur les dispositions du contrat individuel, sauf application des dispositions transitoires de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et a...Article : texte imprimé
2023"La clause de sécurité d'emploi stipulée dans une convention collective de travail (CCT) qui a cessé de sortir ses effets dans le temps reste incorporée dans le contrat de travail individuel, sauf stipulation contraire dans la CCT elle-même. Un protocole est aussi une CCT au sens de la loi...Article : texte imprimé
2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023"En vertu de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, ou...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas discriminatoire d'étendre le champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés à certaines catégories de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui d'un point de vue socio-économique « accomplissent un travail dans des conditions similaires à celles d'un c...Article : texte imprimé
2023"Le bonus de pension est un supplément qui le cas échéant est octroyé en sus du montant de la pension légale. Il forme un tout avec cette dernière. A l'égard d'un travailleur migrant auquel s'appliquait la législation belge sur les pensions et qui a poursuivi son activité professionnelle apr...Article : texte imprimé
2023"Le non-paiement des cotisations de sécurité sociale constitue un dommage personnel de l'ONSS, qui notamment avec ces cotisations doit remplir sa mission de financement des différents secteurs de la sécurité sociale ; la circonstance que l'ONSS doit partager et répartir les cotisations reçues aux institutions de sécurité sociale qui sont in...Article : texte imprimé
2023"La sanction de la méconnaissance du délai raisonnable n'est pas une perte du droit de l'ONSS de réclamer les cotisations litigieuses, mais la réparation du préjudice causé par la faute de l'ONSS." (Extrait du JTT n°1464)Article : texte imprimé
Jean-Bernard Gallois, Auteur ; Adam Nickel, Illustrateur | 2023Le gouvernement voudrait réduire le nombre d'arrêt de travail pour mieux maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. Les spécialistes de la santé au travail relèvent eux, que de nombreux salariés bossent en étant malades... Analyse. (extrait de Management, 210, p.10)Article : texte imprimé
2023Il est irréaliste d'imposer aux institutions de sécurité sociale de formuler des avis approfondis indiquant à l'assuré social la voie à suivre, dès lors qu'un tel avis supposerait un examen complet, tant de la législation que de la situation personnelle de l'intéressé. Telle n'est pas la mission principa...Article : texte imprimé
2023Seul peut faire l'objet d'une sanction par application de l'article 153, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait d'un manquement de sa part à ses obligations en lien avec une déclaration requise. En cas d'événement modificatif survenu dans la situation personnelle ou familiale du ch...Article : texte imprimé
20231. L'associé actif est celui qui non seulement détient une part du capital et en recueille les fruits mais encore exerce au sein de la société une activité non salariée dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie. La qualification donnée par les parties peu...Article : texte imprimé
2023"Pour conclure à l'existence d'un lien d'autorité au sens de l'article 333 de la loi du 27 décembre 2006, le juge doit examiner si les éléments invoqués à l'appui de l'existence d'un lien d'autorité laissent apparaître un exercice d'autorité ou la possibilité d'un exercice d'autorité sur l'exécution du travail relevant d'u...Article : texte imprimé
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2023Les articles 28, 2°, et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, ne violent pas l’article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 12.1 de la Charte sociale européenne révisée. L’article 36, en cause, du décret du 2 fé...Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur | 2023Selon le SPF Mobilité, environ un tiers des travailleurs ont télétravaillé au moins un jour par semaine en 2022. Depuis le 1er juillet, le télétravail transfrontalier est quelque peu simplifié. (Extrait de Trends-tendances, 30-31/2023, p.47)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"A partir du 1er juin 2023, les entreprises ayant réalisé l'an dernier des 'bénéfices élevés' ou des 'bénéfices exceptionnellement élevés' peuvent octroyer à leurs travailleurs salariés une 'prime pouvoir d'achat' qui, à l'exception d'une cotisation patronale de 16,5 %, est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur ...Article : texte imprimé
Sophie Gérard, Auteur ; Juliette Gilman, Auteur ; Daniel Dumont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Maxime Vermeersch, Auteur | 2023Champ d'application, limites et conditions Interdiction de conversion des rémunérations, possibilité de régularisation et moment d'évaluation La conversion de rémunérations en indemnités pour droits d'auteur est interdite Possibilité de régularisation Entrée en vigueur et évaluation Le domaine des arts (Extrait de AF, 16/2023, p.1)Article : texte imprimé
2023"L'exécution forcée d'une décision de justice visant à verser au salarié un certain nombre de salaires, même si l'exécution forcée porte sur l'intégralité du montant brut, n'empêche pas l'employeur de retenir la cotisation du salarié et de ne reverser à l'huissier que la partie nette. . Il s'ensuit que l'e...Article : texte imprimé
2023Compte tenu de l'absence de formalisme qui caractérise la requête en matière de sécurité sociale, dans le but de garantir l'accès aux juridictions du travail, il relève du rôle de l'auditorat du travail d'interpréter l'objet du recours et d'identifier les parties qui n'auraient pas été expressément visées par l'a...Article : texte imprimé
Geoffroy Deplus, Auteur | 2023"La loi du 6 février 2023 introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l’Ukraine a été publiée le 16 février 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gérard Vindt, Auteur | 2023Au Royaume-Uni comme en France, la Seconde Guerre mondiale a poussé à la mise en place par l'état d'un système de sécurité sociale. (Extrait d'Alternatives économiques, HS 127, p.62)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Les utilisateurs qui concluent un trop grand nombre de contrats de travail journaliers successifs avec un même travailleur intérimaire risquent désormais de devoir payer une cotisation dite de 'responsabilisation' (art. 144-145, loi-programme du 26 décembre 2022, MB du 30 décembre 2022)." (Extrait de Bilan, 890, 22.03.2023, p.6)Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L’article 582, 1°, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. En l’espèce, la juridiction a quo compare la situation d’un justiciable devant le tribunal du travail concernant des contestations relatives à une indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019 « relative à l’oc...Article : texte imprimé
2023"L'animation de stands de boissons lors de matches de football par des salariés d'une fédération de supporters en exécution d'un accord de coopération avec l'exploitant exclusif des activités de restauration du stade de football a pour conséquence que la fédération de supporters est soumise au régime national de sécuri...Article : texte imprimé
2023"L'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant application de la loi sur l'assurance maladie et invalidité viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition de la loi donne lieu à un traitement inégal et discriminatoire entre les personnes handicapées en ce qui conce...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 18 février 2022 en matière de maladies professionnelles, la Cour du travail de Liège rappelle les conditions dans lesquelles une juridiction peut désigner un expert. Son raisonnement revêt toutefois une portée plus large." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Afin de stimuler la réintégration au travail des malades de longue durée, le gouvernement a élaboré en 2022 une nouvelle législation concernant le "Trajet Retour Au Travail sous la coordination du Coordinateur retour au travail" (voyez notamment Bilan 2021, n° 862, p. 1 et Bilan 2022, n° 873, p. 7). Tous les acteurs concernés sont te...texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...texte imprimé
Christophe Bedoret, Directeur de publication ; Steve Gilson, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2023Le droit de la sécurité sociale génère traditionnellement une activité doctrinale plus confidentielle que le droit du travail. Pourtant, le contentieux du droit de la sécurité social est particulièrement important, tant au niveau qualitatif que quantitatif, mais aussi parce que les questions qui y sont développées sont cruciales...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2022"Il appartient à l'employeur, qui estime être en droit de bénéficier de la réduction groupe-cible, d'apporter la preuve qu'il rencontre les conditions pour en profiter. En sa qualité d'autorité administrative, l'ONSS doit se conformer aux principes de bonne administration. La violation de ces principes ne peut toutefois aboutir à l'ann...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'employeur met gratuitement à la disposition du travailleur un ordinateur personnel à utiliser chez soi librement, le travailleur est censé jouir d'un avantage en nature évalué aux montants fixés forfaitairement par l'article 18, § 3, 10o, de l'AR du 27 août 1993. La mise à disposition par l'employeur au profit de ses travailleu...Article : texte imprimé
Eleni De Becker, Auteur | 2022"L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations ...Article : texte imprimé
2022Avec la diffusion des nouvelles technologies, la fraude se fait toujours plus sophistiquée et dangereuse. Mais cette pratique constitue surtout un sacré manque à gagner pour nos finances publiques qui n'en ont pas vraiment besoin. (Extrait de Capital, 375, p.54)Article : texte imprimé
2022"L'ONSS n'étant pas une institution qui accorde ou refuse des prestations de sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 11 avril 1995 ne lui est pas applicable. En ce qui concerne le contenu de sa décision, l'ONSS doit se conformer à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. L'...Article : texte imprimé
Céline Mouzon, Auteur | 2022le projet de loi de financement de la Sécurité sociale desserre la vis de l'hôpital. Mais la toile de fond reste la même: des économies à prévoir et pas de budget pour embaucher. (Extrait d'Alternatives économiques, 428, p.38)Article : texte imprimé
2022"Imposer à l'employeur de rapporter la preuve de tous les jours prestés par travailleur à domicile paraît contraire au principe du forfait qui vise à évaluer, d'une manière qui doit rester réaliste, les frais peu élevés qu'il est difficile de prouver à l'aide de justificatifs. Le forfait de 12,50 E...Article : texte imprimé
2022"Est considéré comme rémunération au sens de l'article 2, alinéa 1er, 3o, de la loi concernant la protection de la rémunération pour l'assujettissement aux cotisations ONSS, les avantages évaluables en argent et à charge de l'employeur, auxquels le travailleur a droit en raison de son engagement. Cette disposition élargit ...Article : texte imprimé
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Berthine Tshimanga, Auteur | 2022I. Contexte : la question préjudicielle de la Cour du travail de Liège II. L'action en récupération de l'ONEm, une action 2 en 1 A. Décision ordonnant la récupération B. Récupération effective III. Comparaison avec le régime d'assurance maladie-invalidité : action en récupération en deux étapes A. Action en récupération de ...Article : texte imprimé
2022"L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai. En prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans...Article : texte imprimé
2022"Le travailleur atteint d'un cancer de la vessie récidivant et qui a longtemps travaillé comme peintre et comme asphalteur, ne peut pas démontrer en l'espèce être atteint d'une maladie professionnelle. Il ne travaillait pas dans une profession ou entreprise où il est présumé que le travailleur a été ...Article : texte imprimé
2022"1. Aux dates d'audience fixées dans la période prévue par l'AR de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, ...Article : texte imprimé
2022"Le mode de récupération de prestations de sécurité sociale versées indûment par retenue sur des prestations ultérieures, tel que prévu par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6, du Code judiciaire (CJ), est une forme de compensation légale. L'article 1292 du Code civil (CC), au terme duquel le terme de grâce n'es...Article : texte imprimé
Jean-Christophe Catalon, Auteur ; Christian Chavagneux, Auteur ; Vincent Grimault, Auteur | 2022Socialement injustes, les mesures en faveur du pouvoir d'achat adoptées cet été sont aussi une menace pour les finance de la Sécurité sociale et la santé de la planète. (Extrait d'Alternatives économiques, 426, p.8)Article : texte imprimé
2022"1. Conformément à l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire. La subrogation de l'organisme assureur a lieu au moment de son décaissement, et ce, jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements séparés, la...Article : texte imprimé
2022"L'employeur peut opposer son immunité civile à l'égard de la victime de l'accident du travail et de ses ayants droit, telle qu'elle découle de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, au tiers par la faute duquel l'accident du travail est également survenu et qui, a...Article : texte imprimé
Christophe Broucke, Auteur | 2022I. Allocation de mobilité ou Cash for car II. Budget mobilité A. Les conditions d'existence du budget mobilité B. Les formalités du budget mobilité C. Le montant du budget mobilité D. Le budget mobilité & le droit du travail E. Le budget mobilité & la sécurité sociale F. Le budget mobil...Article : texte imprimé
2022L’article 111 de la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » ne viole pas l’article 23 Const., lu isolément ou en combinaison avec les articles 10 et 11, de la Constitution, en ce qu’il a abrogé le régime spécial de pension des ouvriers mineurs, visé à l’article 2, § 2, de l’...Article : texte imprimé
2022"L'acquittement, qui a autorité de chose jugée en matière répressive, n'interdit pas à l'O.N.S.S. de laisser trancher la question de la simulation ou non de la qualité de travailleur salarié par les juridictions du travail, qui examinent au moyen de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 si l'in...Article : texte imprimé
2022L’article 46 de la loi du 17 juillet 1963 « relative à la sécurité sociale d’outre-mer » ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison ou non avec l’article 14 CEDH et avec l’article 1er premier protocole additionnel CEDH. Dans la question préjudicielle, les affiliés à l’assurance soi...Article : texte imprimé
Pierre Reman, Auteur | 2022"La sécurité sociale a fêté ses septante-cinq ans en 2020. Et comme dans toutes les fêtes d’anniversaire, on s’était apprêté à se remémorer les années passées, les avancées, reculs et conflits qui les ont traversées, à congratuler les acteurs qui ont accompagné, dirigé et fait vivre l?...Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2022I. Introduction II. Non-déclaration à l'ONSS de certaines activités occasionnelles accomplies dans le secteur socio-culturel et sportif A. Les principes généraux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 B. Les principes en vigueur depuis le 1er janvier 2022 – Le nouveau libellé de l'article 17 (§ 1) de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 III. Non-déclaration à l'ONSS de...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs en incapacité de travail qui ont quitté le service depuis longtemps, ont la possibilité d'entamer un 'Trajet retour au travail' sous la coordination d'un 'Coordinateur retour au travail'. Toutefois, pour pouvoir s'assurer qu'un tel trajet puisse être réellement lancé, la collaboration active du travai...Article : texte imprimé
2022L'article 7, paragraphe 1er, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles, lorsqu'un travailleur en situation d'incapacité de ...Article : texte imprimé
2022La force probante du procès-verbal ne s'étend qu'aux constatations matérielles relevées par les inspecteurs sociaux dans la limite de leurs attributions. Par travail, on entend, toute activité à caractère productif effectuée dans le cadre de relations sociales, même si elle est accomplie sans rémunération, à titre de service d'ami...Article : texte imprimé
2022Sauf si elles sont invincibles, l'erreur ou l'ignorance de la loi ne constituent pas une cause de justification, permettant d'échapper à la sanction prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pour remise tardive d'attestation de soins donnés. (Extrait de JLMB, 15/2022, p.689)Article : texte imprimé
2022"1. L'indemnité de licenciement due par le Gouvernement flamand à un membre du personnel de l'enseignement libéral mis à disposition pour cause de maladie n'est pas une prestation de sécurité sociale. Il ne fait pas partie des régimes relevant de la sécurité sociale des salariés en vertu de la ...Article : texte imprimé
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Bruno De Pauw, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"En cas d'engagement par une entreprise née de la scission d'une société, l'existence d'une même unité technique d'exploitation entre les deux entreprises séparées doit en règle être examinée d'après la situation des entités telle qu'elle existe après la scission." (Extrait du JTT n°1421)Article : texte imprimé
Sophie Remouchamps, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branc...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, a rendu le 1 er février 2022 un jugement concernant une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle où les parties sollicitaient l’entérinement du rapport d’expertise et le travailleur demandait le bénéfice des prestations avec intérêts. L’employeur public estim...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Deux questions préjudicielles ont été posées à la Cour constitutionnelle au sujet de l'« indemnité » visée à l'article 30bis, § 5 de la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969. Dans la réglementation organisée dans cette disposition, le « donneur d'ordre » qui invoque pour travaux en matière immobilière d'un entrepreneur ayant des de...Article : texte imprimé
2022"L'imagination est volontiers brandie par la classe politique, à plus forte raison en temps de campagne. Pourtant, on assiste surtout à son instrumentalisation et à une dilution lexicale. Disons le clairement : en politique, l'imagination n'est pas réellement prise au sérieux. Pourquoi peine-t-elle tant à y trouver sa place ?" (Extra...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. Jusqu'à présent, la Cour qualifiait un prélèvement imposé par l'autorité d'impôt ou de cotisation de sécurité sociale en examinant s'il était destiné au financement d'un régime de sécurité sociale et si son paiement faisait naître des droits complémentaires en faveur du redevable. Toutefois, ces critères ne peuvent a...Article : texte imprimé
2022"1. Une règle ne devrait être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations définitivement commis au moment de son entrée en vigueur. Le fait que la décision relative aux pensions qui prend effectivement et pour la première fois effet au plus tôt le 1er jan...Article : texte imprimé
2022Depuis 2014, les structures destinées aux personnes handicapées ne sont plus financées directement pour les soins de leurs usagers. Le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées (ci-apr?...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Alors qu’elle était interrogée sur l’absence de caractère incompressible de la dette d’indu en matière de sécurité sociale, par rapport à celui de la dette alimentaire, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 14 octobre 2021, dit pour droit que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse."...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Les règles relatives à la réduction des cotisations patronales pour les six premiers travailleurs seront modifiées à partir du 1er janvier 2022, conformément à un avant-projet de loi-programme en cours d'élaboration (concernant cet avant-projet, voyez aussi Bilan 2021, n° 859, p. 7 et concernant les mesures fiscales, voyez le Fiscologue 2021, n° 1721, p. 14 et n?...Article : texte imprimé
Arnaud Teyssier, Intervieweur ; Alain Supiot, Personne interviewée | 2021"Dans cet entretien accordé à Arnaud Teyssier, Alain Supiot montre qu’il existe un modèle (au sens « braudélien ») social français, dont on oublie trop souvent les fondements philosophiques et anthropologiques, donc le caractère spécifique au regard, par exemple, du modèle anglais (marqué par l’omnipotence de l’individu) ou a...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Des contrats de travail à durée déterminée successifs sont considérés comme un contrat de travail à durée indéterminée à défaut de preuve d'un lien étroit entre un financement externe et l'occupation qui n'aurait pas été possible sans subvention. Sommaire 2 Les cotisations patronales à l'assurance groupe sont de la r...Article : texte imprimé
2021"1. Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016, que, si le tiers lésé s'est constitué partie civile, le juge ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil (...Article : texte imprimé
2021Un débiteur qui a été admis au règlement collectif de dettes en Belgique peut s'établir dans un autre État membre de l'Union européenne sans que le règlement collectif de dettes prenne fin ou que le tribunal belge perde sa compétence.Article : texte imprimé
2021Bien que les régimes de pensions complémentaires dont a bénéficié le travailleur ne soient pas des législations au sens de l'article 1er, sous j), alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 1408/71, les cotisations prélevées en l'espèce sur les prestations de ces régimes relèvent néanmoins du champ d'application dudit règle...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Dans le régime organisé par la LGAF en vue de compenser l'accroissement des dépenses provoqué par le fait d'élever les enfants, les allocations familiales sont payées en considération de l'intérêt de l'enfant en principe à la personne qui élève effectivement celui-ci ou à l'enfant lui-même dans des circonstances ex...Article : texte imprimé
2021Lorsque l'organisme compétent en allocations familiales a reçu du service des allocations aux personnes handicapées toutes les informations nécessaires pour arrêter le paiement du supplément d'allocations familiales à un enfant handicapé, et qu'il a néanmoins poursuivi ce paiement, l'erreur provient de son chef, même si l'allocataire n'a fourni des dé...Article : texte imprimé
Marianne Gratia, Auteur ; Marc Morsa, Auteur | 20211re partie I. Le contexte politique et juridique du Brexit précédant l'adoption de l'accord de retrait A. La procédure de retrait au Royaume-Uni parsemée d'embûches constitutionnelles B. Une négociation en deux phases C. Le Règlement 2019/500 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité ...Article : texte imprimé
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2021"Les cotisations ne sont pas dues sur l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage." (Extrait du JTT n°1403)Article : texte imprimé
Marianne Gratia, Auteur ; Marc Morsa, Auteur | 2021I. Le contexte politique et juridique du Brexit précédant l'adoption de l'accord de retrait A. La procédure de retrait au Royaume-Uni parsemée d'embûches constitutionnelles B. Une négociation en deux phases C. Le Règlement 2019/500 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ?...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (RG n° 2019/AB/17), la Cour du travail de Bruxelles statuant en matière d'assurance maladie-invalidité avait à connaître de la situation d'un assuré social qui avait reçu une décision de sa mutuelle considérant qu'il ne répondait pas aux critères fixés par la loi. L'assuré soci...Article : texte imprimé
2021es derniers mois, le Covid-19s’est encore imposé dans les travaux de la Chambre. Comment aurait-il pu en être autrement! La Chambre a continué à remplir sa fonction de contrôle du gouvernement. Avec la commission spéciale Gestion Covid-19, qui analyse et évalue de façon détaillée la gestion...Article : texte imprimé
2021"La notion de « même unité technique d'exploitation », peut être déterminée sur la base d'un certain nombre de critères : une seule et même personne, qui n'est pas nécessairement un travailleur salarié, doit être occupée dans les différentes entités ; la nature des activités doit être semblable, similaire ou complémentai...Article : texte imprimé
Pierre Reman, Auteur | 2021"Tout au long de cette année 2021, nous publierons des textes qui plongent dans les archives de La Revue nouvelle pour dégager des analyses de l’évolution des thématiques traitées dans nos colonnes et, au travers de ce prisme, de l’évolution de notre société." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021Sécurité sociale - Réduction de cotisations groupes cibles « premiers engagements » - Instructions administratives - Droit transitoire - Application immédiate d'une modification résultant d'une jurisprudence de la Cour de cassation - Responsabilité de l'O.N.S.S. - Légitime confiance trompée. En diffusant jusqu'au troisième trimestre de l'année 2017, des instructions admini...Article : texte imprimé
2021"Il est inconcevable que l'indication dans le cadre de la procédure d'octroi d'un budget de soins à une personne qui a été placée sous administration provisoire en raison de son incapacité, ait lieu sans que l'administrateur provisoire y soit convié." (Extrait de RABG 2021/12-13)Article : texte imprimé
2021"En cas de transfert de l'autorité patronale à un tiers qui équivaut à une mise à disposition interdite, l'employeur proprement dit est tenu d'effectuer une déclaration Dimona. N'y fait pas obstacle, la production de documents A1 non retirés et en principe obligatoires pour le juge qui attestent de l'assujettisse...Article : texte imprimé
2021"Des documents A1 valables et non retirés qui attestent de l'assujettissement comme indépendant à un système étranger de sécurité sociale, n'empêchent pas la requalification comme travailleur sur la base du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel les prestations sont accomplies. Lorsqu'il apparaît qu'en réalité des prestations sont ...Article : texte imprimé
2021"L'obligation de déclaration Dimona s'applique en tout état de cause à l'occupation de travailleurs qui sont assujettis à la sécurité sociale belge. Des documents A1 non retirés qui attestent de l'assujettissement à une législation étrangère de sécurité sociale ne signifient cependant pas automatiquement qu'aucune déclaration Dimona ne devrai...Article : texte imprimé
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Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 25 mars 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur une question préjudicielle relative à l’article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social, qui lui était posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. Cet article définit c...Article : texte imprimé
2021"L'indemnité payée lors de la rupture du contrat de travail avant l'échéance du terme par le second club de football au premier club de football n'est pas une indemnisation pour la tierce-complicité dans la rupture du contrat, mais un engagement unilatéral de payer une indemnité à la place de l'entra...Article : texte imprimé
2021"L'indemnité de fermeture n'est pas due en cas de démission du travailleur, même si le rapport de droit entre les parties a pris effectivement fin ultérieurement." (Extrait de JTT n°1396)Article : texte imprimé
2021"L'employeur d'un chauffeur routier international, au sens de l'article 14, point 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) no 883/2004, est l'entreprise qui exerce l'autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif ...Article : texte imprimé
2021"Des dispositions de la police ICT et du règlement de travail, le premier juge a, en l'espèce, déduit à juste titre que l'utilisation privée des PC mis à disposition est interdite, ou, en tous les cas, extrêmement limitée. Il n'est donc pas prouvé que l'employeur a mis à dispos...Article : texte imprimé
Frédéric Robert, Auteur | 2021I. Introduction II. La notion de télétravail (à domicile) et son évolution dans le temps III. État des lieux du télétravail (à domicile) dans le monde et en Europe IV. Accord-cadre européen et sa transposition en Europe V. Télétravail structurel ou régulier à l'étranger versus télétravail occasionnel ...Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Audrey Blot, Auteur ; Annabel Champetier, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur ; Mélodie Vandenbussche, Auteur | 2021"L'année 2020 est marquée par une baisse du nombre d'arrêts par rapport à l'année 2019. Il convient de mettre en exergue les développements jurisprudentiels relativement inédits relatifs aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE applicables dans le cadre du contentieux de la fonction publique, en particulier le dr...Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2021De nouveaux traitements pourraient soulager les milliers de personnes qui souffrent de migraines sévères en Belgique. Mais ils sont chers, de l'ordre de 500 euros par mois. A moins que l'Inami n'accepte leur remboursement, ce qui n'est toujours pas le cas. (extrait du Vif, 3634, p.30)Article : texte imprimé
Doctrine: La cohabitation légale chasse l’abus : Transfert de droits sociaux au partenaire survivant
Alain-Charles Van Gysel, Auteur | 2021Le transfert de droits sociaux au partenaire survivant ne cesse de donner aux plus hautes autorités nationales et européennes matière à soupeser les similitudes et les différences entre les différents modes de conjugalité, et nous avons déjà été amené à analyser à plusieurs reprises leur pensée sur la q...Article : texte imprimé
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2021Une personne physique qui est soumise au statut social des travailleurs indépendants est présumée être un travailleur indépendant au sens de l'article I.1, 1°, (a) CDE. Cette présomption s'applique également aux directeurs et gérants de sociétés et d'associations, qui sont exclus de l'obligation d'enregistrement dans la BCE et de l'obligation c...Article : texte imprimé
2021"Les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit instaurée entre des catégories de personnes, pour autant que cette différenciation repose sur un critère objectif et soit raisonnablement justifiée. Le régime distinct choisi par le législateur pour les sportifs rémunérés dans l...Article : texte imprimé
2021"Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2016, que, si le tiers lésé s'est constitué partie civile, le juge ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil (CC) et des articles ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021"Dans quelle langue doit s’adresser un service public à un assuré social ou à une entreprise ? C’est la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative qui règle cette problématique. Elle vise aussi bien les services publics centralisés que ceux décentralisés de l’?...Article : texte imprimé
2021"L'article 14, point 2, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise...Article : texte imprimé
Michèle Deconynck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Vincent Dooms, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Les avantages évaluables en argent accordés par la société de financement en contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail liant les vendeurs et les concessionnaires sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; ils sont dus par la société qui est substituée à l'employeur." (Extrait de JTT n°1385)Article : texte imprimé
Jeroen Lorré, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sarah Ghislain, Auteur ; Myriam Verwilghen, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Céline Mouzon, Auteur | 2020Une nouvelle branche de la sécurité sociale vient d'être créée pour répondre aux besoins de la population âgée dépendante. tous les problèmes sont cependant loin d'être résolus. (Extrait d'Alternatives économiques, HS 121, p.40)Article : texte imprimé
2020Toute société assujettie à l'impôt des sociétés est en principe tenue de verser une « cotisation annuelle forfaitaire ». Le montant maximal de cette cotisation est de 868 euros. Celle-ci peut faire l'objet d'une déduction à titre de frais professionnels lors du calcul de l'impôt des sociétés. Cette cotisation est u...Article : texte imprimé
2020"Pour qu'un employeur puisse être considéré comme un nouvel employeur, il ne doit pas seulement être une autre entité juridique, mais, en outre, l'entreprise exploitée par cet employeur ne peut pas être considérée comme la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration ou l'entreprise déclarée en faillite."...Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est résilié de manière unilatérale, ce qui entraîne son extinction immédiate, cette extinction ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1142 du Code civil et ne rend pas impossible l'exécution, en nature, de l'obligation, souscrite par l'employeur dans le ...Article : texte imprimé
2020"L'article 12, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, qui vise les avantages complémentaires de sécurité sociale, et reprend l'article 6, § 2, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ne s...Article : texte imprimé
2020" L'ONSS et le curateur peuvent (à l'intervention du juge), sous certaines conditions, tenir les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait d'une SA déclarée en faillite pour personnellement et solidairement responsables du paiement de la totalité ou d'une partie des cotisations sociales dues au moment du prononcé de la faill...Article : texte imprimé
2020"En vertu de l'article 265, § 2 C. soc. (à présent article XX.226 CDE), les gérants peuvent être tenus responsables pour les cotisations sociales dues si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, ils se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octi...Article : texte imprimé
2020Suivant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social, l'assureur loi doit être considéré comme une institution de sécurité sociale. Les effets juridiques que doit avoir pour but de produire la décision visée à l'article 2, alinéa 1 er, 8°, de la charte de l'assuré social ne ...Article : texte imprimé
2020En vertu de l'article 46 de loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, une action en justice conformément aux règles de la responsabilité civile reste possible contre l'employeur qui, ayant méconnu gravement les obligations que lui imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'ex?...Article : texte imprimé
2020"La loi attaquée instaure et fixe les modalités selon lesquelles un employeur peut octroyer l'allocation de mobilité à un travailleur qui restitue sa voiture de société. Cette allocation bénéficie du même régime d'exonération fiscale et sociale que celui de la voiture de société. Il appartient au législateur...Article : texte imprimé
2020Est annulé, l'article 38, § 3septdecies, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés », tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi-programme du 25 décembre 2017, en ce que les exemptions de cotisation qui y sont prévues ne sont pas ap...Article : texte imprimé
2020En son 4e alinéa, l'article 136, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités institue, en faveur de l'organisme assureur, une subrogation de plein droit à concurrence des prestations octroyées et pour la totalité des sommes dues en application d'une autre législation ou d...Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Frédéric Brasseur, Auteur | 2020En raison de la crise du Covid-19, les cotisations de sécurité sociale sont devenues une charge financière importante pour beaucoup d'entreprises. (Extrait de trends-tendances, N°27-28, p.72)Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 L'article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu...Article : texte imprimé
Guy Van den Noortgate, Auteur | 2020A cause de la crise sanitaire, les hôpitaux ont mis les activités non urgentes en sommeil occasionnant par là une chute drastique des recettes. Pour éviter que l'ensemble de notre système hospitalier ne plonge dans le rouge… (Extrait de Trends-Tendances, N°23/2020, p.36)Article : texte imprimé
2020L'absence de disposition législative permettant de prendre en compte, lors de la détermination du plafond de revenus en ce qui concerne l'octroi d'une intervention majorée de l'assurance soins de santé, la charge effectivement assumée par chaque parent dans l'hébergement et dans l'éducation de leurs enfants, lorsque ces enfants sont h?...Article : texte imprimé
2020L'affirmation que, devant le rapport circonstancié du médecin-conseil d'un organisme assureur, l'assuré social doit déposer un rapport circonstancié qui, seul, lui ouvrirait un droit à l'expertise se fonde sur une prémisse généralement inexacte, à savoir que le médecin-conseil d'un organisme assureur et l'assuré social sont sur un pied d'égalit...Article : texte imprimé
2020Le bénéficiaire d'un revenu d'intégration sociale doit signaler au centre compétent, avant son départ, tout séjour d'une période d'une semaine au plus qu'il effectuera à l'étranger, en précisant sa durée et en en donnant la justification. Le paiement du revenu d'intégration est garanti pour cette période, qui en...Article : texte imprimé
2020Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles relative à la conformité aux principes d'égalité et de non-discrimination, de non-rétroactivité des lois, de sécurité juridique et du droit au respect des biens, des dispositions de la loi du 12 juillet 2000 imposant à l'ensemble des empl...Article : texte imprimé
2020Le droit à l'aide sociale a pour but de permettre à une personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision judiciaire immédiate et souhaitable. Les directives de...Article : texte imprimé
2020"Un nouvel engagement ne donne pas droit à une réduction groupe-cible lorsqu'il ne s'accompagne d'aucune création d'emploi réelle." (Extrait de JTT n°1367)Article : texte imprimé
2020L'article 7, § 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et l'article 9, alinéa 2, de cette loi du 8 décembre 2013 peuvent a...Article : texte imprimé
Pierre Van Achter, Auteur | 2020Avec la liberté de circulation, il est devenu fréquent de travailler dans un ou plusieurs Etats de l'Union. Il peut alors parfois s'avérer difficile de déterminer le ou les régimes de sécurité sociale applicables à chaque relation professionnelle concernée. (Extrait de Trends-Tendances, N°11/2020, p.56)Article : texte imprimé
2020"Les précomptes professionnels constituent une partie des rémunérations dues au travailleur, retenue et versée à l'administration fiscale par l'employeur à titre d'avances à valoir sur l'impôt des personnes physiques. Il s'ensuit que, lorsqu'un travailleur est tenu, en application des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, de restituer des rémunératio...Article : texte imprimé
2020"L'annulation de l'assujettissement frauduleux d'un travailleur par l'O.N.S.S. ne requiert pas la preuve de la participation du travailleur à la fraude entachant cet assujettissement." (Extrait de JTT n°1361)Article : texte imprimé
2020"Pour déterminer s'il y a unité technique d'exploitation, il y a lieu d'examiner si l'entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec l'entité qui, au cours des douze mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau trava...Article : texte imprimé
2020"L'allocation d'attente payée aux membres du personnel enseignant malades n'est pas une prestation de sécurité sociale payée par une autorité administrative. Ni les principes de bonne administration, ni la Charte de l'assuré social ne sont applicables. Le membre du personnel malade est dès lors tenu au remboursement de cette allo...Article : texte imprimé
Wim David, Auteur | 2020Un administrateur ne peut voir sa responsabilité engagée sur la base de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés que pour les dettes sociales de la dernière société déclarée en faillite et pas pour les dettes des sociétés déclarées en faillite antérieurement, et ce même s'il était i...Article : texte imprimé
2020"Les ressources de l'ascendant ou du descendant du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d'intégration sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant doivent, pour l'octroi fictif de ce revenu à cet ascendant ou descendant, qui n'est pas exclu de pareil octroi, être prises en considération." (Extrait...Article : texte imprimé
2020"L'institution, qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise, doit établir le point de départ du délai. La preuve n'est pas limitée à la seule existence, à l'exclusion de sa date, de la notification ou de la prise de connaissance de la ...Article : texte imprimé
2020"Viole l'article 59, alinéa 2, 2o, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991, l'arrêt qui déduit qu'il n'y a pas eu vie sous le même toit du fait qu'entre le 1er novembre 2014 et le 31 octobre 2015, le travailleur était en détention. L'obligation de restituer un paiement indu ne constitue pas en soi un do...Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2020Sommaire Plan: I. Introduction - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux de pénétrer dans des lieux de travail et autres lieux soumis à leur contrôle II. Modalités d'accès des inspecteurs sociaux fédéraux aux « espaces habités » A. Les principes définis par le Code pénal social B. L'autorisation de visite domiciliaire d?...Article : texte imprimé
texte imprimé
La rémunération en droit de la sécurité sociale : Des indemnités diverses à l'allocation de mobilité
Le concept de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans le régime des travailleurs salariés est central puisqu’il définit les pourtours de l’assiette des cotisations sociales qui financent la sécurité sociale belge. La rémunération permet aussi d’instaurer une politique salariale attractive pour les tra...texte imprimé
Stéphanie Michiels, Directeur de publication ; Christine Rizzo, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2020À l’ère de la guerre des talents et d’une pression pour toujours plus de flexibilité, les entreprises se demandent comment fidéliser leurs travailleurs ou comment leur offrir une rémunération qui reflète au mieux leur investissement personnel dans leur travail et/ou leur productivité. Les employeurs souhaitent également i...Article : texte imprimé
2019L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans l...Article : texte imprimé
2019L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans l...Article : texte imprimé
2019Sommaire 1 L'article 40 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que remplacé par l'article 4 de la loi du 1er décembre 2016 […], est annulé en ce qu'il ne prévoit pas une procédure (amiable) préalable à la délivrance de la contrainte qui contienne certain...Article : texte imprimé
Julien Damon, Auteur | 2019"Notre système de protection sociale synthétise plusieurs héritages : celui de notre histoire nationale, mais aussi de modèles empruntés à nos voisins étrangers. Aujourd’hui, que lui devons-nous ? À quelles critiques fait-il face ? Fait-il encore le poids face aux ...Article : texte imprimé
Toon Moonen, Auteur | 2019Quiconque cherche à accéder à la justice est confronté à des coûts de toutes sortes. Au cours des dix dernières années, un certain nombre de seuils financiers ont été relevés. L'auteur examine l'impact que cela a eu sur le droit d'accès à la justice et examine comment les changement...Article : texte imprimé
Christophe Vanderlinden, Auteur | 2019Article : texte imprimé
2019Selon l'étude annuelle de Belfius, le millésime 2018 n'a pas été un bon cru pour les hôpitaux belges. Par rapport à l'année précédente, les choses se sont toutefois améliorées. (Extrait de Trends-tendances, N&...Article : texte imprimé
Fabienne Kéfer, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2019Les mardis des blouses blanches ont mis en exergue le sous-financement des hôpitaux belges, avec des normes d'encadrement insuffisantes. Les directeurs d'hôpitaux appellent à un pacte à long terme pour réformer le... (Extrait de Trends-tendances, N°28-29/2019, p.44)Article : texte imprimé
2019La Cour annule l'article 46bis/1, § 3, C.I. cr., tel qu'il est inséré par l'article 2 de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme en rejette les recours pour le surplus. Par l'article 46bis/1 C.I. cr., attaqué, le législateu...Article : texte imprimé
Marianne Gratia, Auteur ; Gerrit Van de Mosselaer, Auteur | 2019La question de la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes occupées dans le cadre de la libre prestation de services fait régulièrement l'objet de controverses, des Etats contestant la correcte application de cette ...Article : texte imprimé
Philippe Ledent, Auteur | 2019A la recherche d'un nouveau souffle pour leur économie, de nombreux gouvernements sont tentés par des mesures inédites. (Extrait de Trends-tendances, N°11/2019, p.20)Article : texte imprimé
2019Sommaire 1 L'obligation d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l'article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, imposée à l'employeur par l'artic...Article : texte imprimé
Martine Van Hecke, Auteur ; Ben van Gils, Auteur | 2019Lorsque vous achetez des médicaments chez le pharmacien, vous les avez déjà en fait payés. Sans le savoir, vous avez contribué à leur développement et pas qu'un peu. (Extrait de Test santé, N°149, p.8)Article : texte imprimé
Mélanie Geelkens, Auteur | 2019Un médicament ne se paie pas seulement qu'à la pharmacie. Une partie des impôts sert à le financer en amont, durant la phase de recherche et développement. Coût annuel par citoyen : 684 euros, selon un calcul de Test-Achats. Qui estime que ce ...texte imprimé
DROIT BELGE Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d'une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleurs, impliquent de connaître quelques rudiments de d...