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2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sa...Article : texte imprimé
2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2024"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales,...Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Pauline Baudoux, Auteur ; Annabel Champetier, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur | 2024"L'année 2023 se caractérise par le développement du contentieux dirigé contre des décisions rejetant des demandes d'assistance au motif de l'absence de présomption de preuve. Quelques arrêts à signaler : l'affaire T-39/21, PP e.a. c. Parlement, pour son articulation entre l'indemnité de dépaysement et la situation exceptionnelle de la Covid ; ...Article : texte imprimé
2024"Un fonctionnaire de l'Union ayant travaillé au service de la Commission européenne jusqu'à l'âge de la retraite demeure affilié au régime d'assurance maladie commun aux institutions de l'Union. Qu'il soit retraité ou en activité, ce fonctionnaire ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un travailleur nat...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un assuré social demande à la commission artistes de lui délivrer un visa d'artiste, qui atteste la nature artistique des prestations ou œuvres qu'il fournit contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'un donneur d'ordre et, par conséquent, l'application de la loi du 27 juin 1969 conformément à son article ...Article : texte imprimé
2024"L'article 55, 3o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise à éviter que le régime des allocations de chômage ne serve à financer le chômage temporaire des indépendants ; les termes « interruption temporaire » doivent s'entendre dans leur sens usuel qui contient une notion d'arrêt ou de coupure limitée dans le temps." (...Article : texte imprimé
Ghita Jazouli, Auteur | 2024Avec 14% de décès reliés à l'alimentation en Belgique, il était temps de réfléchir à une forme de sécurité sociale qui touche l'alimentation: la sécurité sociale de l'alimentation (SSA). Qu'est-ce que c'est et comment ça marche? Nous avons rencontré une des personnes qui oeuvre pour son implémentation en Belgiqu...Article : texte imprimé
2024"Lorsque la commission Artistes refuse la carte d'artiste à un assuré social au motif qu'il ne fournit pas de prestations et ne produit pas d'œuvres artistiques, et que ce dernier conteste cette décision administrative, une contestation naît entre l'État belge et l'assuré social sur l'application du régime de sécurité...Article : texte imprimé
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Perrine Nisol, Auteur ; Marianne Gratia, Collaborateur | 2024I. Introduction A. Rappel succinct du régime actuellement en vigueur B. La règle dite de l'article « 1bis » C. Critiques de ce régime II. Notion de travailleur des arts III. Les attestations A. L'attestation de travail des arts B. Attestation du travail des arts « plus » C. Attestation débutant ou « starter » ...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984 « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » ne fait pas naître une différence de traitement entre les orphelins mineurs selon que leur parent divorcé survivant se remarie ou non avant le décès de leur parent défunt. La disposition précitée ne vi...Article : texte imprimé
20241. Il n'y a pas lieu à prononcer la nullité d'une décision de l'ONEm de récupération d'allocations indument perçues lorsque cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit puisqu'elle renseigne les dispositions législatives appliquées et les éléments de fait qui la justifient. Par ailleurs, l'importance de la s...Article : site web ou document numérique
20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...Article : texte imprimé
Emma Suzanne van Aggelen, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il traite de la même manière : - tant les « nouveaux employeurs » qui procèdent à l’engagement d’un travailleur qui remplace un travailleur ayant été actif dans la mêm...Article : texte imprimé
2024Un traitement différent, non justifié, constitue une discrimination prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution. En vertu de l'article 159 de la Constitution, le tribunal ne peut appliquer la nomenclature maintenant cette discrimination. Lorsque la prise en charge d'une opération requiert un avis préalable du médecin établissant que les cond...Article : texte imprimé
2024L'article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2022 portant règlement général en matière de droit à intégration sociale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre les détenus qui subissent une peine de surveillance électronique en tant que modalité d'exécutio...Article : texte imprimé
2024"La nullité du contrat conclu avec le travailleur ne peut être utilisée par l'employeur pour s'opposer à l'application de la législation en matière de sécurité sociale. La preuve contraire de la présomption que les travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temp...texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"La somme de 10 EUR payée chaque jour aux membres du personnel chargé de la surveillance de la salle de jeux et qui ne peuvent pas quitter la salle pour prendre leur repas de midi, ne peut pas être considérée comme le remboursement de frais dont la charge incombe à l'employe...Article : texte imprimé
2023"Les juridictions d'un État membre où une procédure judiciaire a été initiée contre un employeur pour des faits qui pourraient indiquer l'obtention frauduleuse ou l'usage frauduleux d'un certificat E101 (désormais formulaire A1) délivrés à des travailleurs exerçant leur activité dans cet État membre ne peuvent constater l'existence d...Article : texte imprimé
Pierre Courbe, Auteur | 2023Le constat est partagé: le système des voitures de société est profondément inéquitable et produit d'importantes incidences négatives sur la mobilité et l'environnement de même que sur le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. (Extrait de LE, 39/2023, p.11)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"À partir du 1er janvier 2024, la mesure favorable permettant aux entreprises débutantes de bénéficier d'une réduction des cotisations patronales pour les premiers travailleurs qu'elles engagent, sera une nouvelle fois limitée (art. 8 à 11 de la loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB du 31 octobre 2023 et A...Article : texte imprimé
2023"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...Article : texte imprimé
2023"Le bureau d'aide juridique établi par le conseil de l'Ordre des avocats conformément à l'article 508/7 du Code judiciaire (CJ) n'est pas un organisme tenu d'appliquer les lois et règlements cités aux articles 579, 6° et 7°, 580, 581 et 582, 1° et 2° CJ au sens de l'article 1017, alinéa 2 CJ. La personne qui introduit une demande d'aide juri...Article : texte imprimé
2023"L'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 établit, non au profit du travailleur mais en faveur de l'Office national de sécurité sociale, une présomption en vue de permettre la perception et le recouvrement des cotisations sociales ; la rémunération constituant la contrepartie du travail effectué en exécution d'un contrat de t...Article : texte imprimé
2023"1. Les conventions contenant une « promesse individuelle de pension complémentaire à la pension légale ou extralégale », qui sont antérieures à la législation relative aux pensions complémentaires, peuvent s'appuyer sur les dispositions du contrat individuel, sauf application des dispositions transitoires de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et a...Article : texte imprimé
2023"La clause de sécurité d'emploi stipulée dans une convention collective de travail (CCT) qui a cessé de sortir ses effets dans le temps reste incorporée dans le contrat de travail individuel, sauf stipulation contraire dans la CCT elle-même. Un protocole est aussi une CCT au sens de la loi...Article : texte imprimé
2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023"En vertu de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, ou...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas discriminatoire d'étendre le champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés à certaines catégories de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui d'un point de vue socio-économique « accomplissent un travail dans des conditions similaires à celles d'un c...Article : texte imprimé
2023"Le bonus de pension est un supplément qui le cas échéant est octroyé en sus du montant de la pension légale. Il forme un tout avec cette dernière. A l'égard d'un travailleur migrant auquel s'appliquait la législation belge sur les pensions et qui a poursuivi son activité professionnelle apr...Article : texte imprimé
2023"Le non-paiement des cotisations de sécurité sociale constitue un dommage personnel de l'ONSS, qui notamment avec ces cotisations doit remplir sa mission de financement des différents secteurs de la sécurité sociale ; la circonstance que l'ONSS doit partager et répartir les cotisations reçues aux institutions de sécurité sociale qui sont in...Article : texte imprimé
2023"La sanction de la méconnaissance du délai raisonnable n'est pas une perte du droit de l'ONSS de réclamer les cotisations litigieuses, mais la réparation du préjudice causé par la faute de l'ONSS." (Extrait du JTT n°1464)Article : texte imprimé
Jean-Bernard Gallois, Auteur ; Adam Nickel, Illustrateur | 2023Le gouvernement voudrait réduire le nombre d'arrêt de travail pour mieux maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. Les spécialistes de la santé au travail relèvent eux, que de nombreux salariés bossent en étant malades... Analyse. (extrait de Management, 210, p.10)Article : texte imprimé
2023Il est irréaliste d'imposer aux institutions de sécurité sociale de formuler des avis approfondis indiquant à l'assuré social la voie à suivre, dès lors qu'un tel avis supposerait un examen complet, tant de la législation que de la situation personnelle de l'intéressé. Telle n'est pas la mission principa...Article : texte imprimé
2023Seul peut faire l'objet d'une sanction par application de l'article 153, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait d'un manquement de sa part à ses obligations en lien avec une déclaration requise. En cas d'événement modificatif survenu dans la situation personnelle ou familiale du ch...Article : texte imprimé
20231. L'associé actif est celui qui non seulement détient une part du capital et en recueille les fruits mais encore exerce au sein de la société une activité non salariée dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie. La qualification donnée par les parties peu...Article : texte imprimé
2023"Pour conclure à l'existence d'un lien d'autorité au sens de l'article 333 de la loi du 27 décembre 2006, le juge doit examiner si les éléments invoqués à l'appui de l'existence d'un lien d'autorité laissent apparaître un exercice d'autorité ou la possibilité d'un exercice d'autorité sur l'exécution du travail relevant d'u...Article : texte imprimé
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2023Les articles 28, 2°, et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, ne violent pas l’article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 12.1 de la Charte sociale européenne révisée. L’article 36, en cause, du décret du 2 fé...Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur | 2023Selon le SPF Mobilité, environ un tiers des travailleurs ont télétravaillé au moins un jour par semaine en 2022. Depuis le 1er juillet, le télétravail transfrontalier est quelque peu simplifié. (Extrait de Trends-tendances, 30-31/2023, p.47)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"A partir du 1er juin 2023, les entreprises ayant réalisé l'an dernier des 'bénéfices élevés' ou des 'bénéfices exceptionnellement élevés' peuvent octroyer à leurs travailleurs salariés une 'prime pouvoir d'achat' qui, à l'exception d'une cotisation patronale de 16,5 %, est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur ...Article : texte imprimé
Sophie Gérard, Auteur ; Juliette Gilman, Auteur ; Daniel Dumont, Auteur | 2023