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2023"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...Article : texte imprimé
2023"Le bureau d'aide juridique établi par le conseil de l'Ordre des avocats conformément à l'article 508/7 du Code judiciaire (CJ) n'est pas un organisme tenu d'appliquer les lois et règlements cités aux articles 579, 6° et 7°, 580, 581 et 582, 1° et 2° CJ au sens de l'article 1017, alinéa 2 CJ. La personne qui introduit une demande d'aide juri...Article : texte imprimé
2023"L'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 établit, non au profit du travailleur mais en faveur de l'Office national de sécurité sociale, une présomption en vue de permettre la perception et le recouvrement des cotisations sociales ; la rémunération constituant la contrepartie du travail effectué en exécution d'un contrat de t...Article : texte imprimé
2023"1. Les conventions contenant une « promesse individuelle de pension complémentaire à la pension légale ou extralégale », qui sont antérieures à la législation relative aux pensions complémentaires, peuvent s'appuyer sur les dispositions du contrat individuel, sauf application des dispositions transitoires de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et a...Article : texte imprimé
2023"La clause de sécurité d'emploi stipulée dans une convention collective de travail (CCT) qui a cessé de sortir ses effets dans le temps reste incorporée dans le contrat de travail individuel, sauf stipulation contraire dans la CCT elle-même. Un protocole est aussi une CCT au sens de la loi...Article : texte imprimé
2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023"En vertu de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, ou...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas discriminatoire d'étendre le champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés à certaines catégories de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui d'un point de vue socio-économique « accomplissent un travail dans des conditions similaires à celles d'un c...