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2022C'est à juste titre que la Ville d'Arlon, face au recours introduit par la demanderesse, soulève l'exceptio obscuri libelli, les écrits de celle-ci (requête contradictoire, courriers électroniques, requête en fixation, mémoire ampliatif, conclusions et/ou mémoire de synthèse, requête, conclusions en réouverture des débats, requête anticipative, conclusions addition...Article : texte imprimé
2022Selon l'article L3321-6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôl...Article : texte imprimé
2022L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. L'atteinte à la réputation d'une personne ou à son honneur relève d'un préjudice moral. En principe, et sauf circonstances particulières, un tel préjudice résultant d'un acte administratif (l'exclusion d'un ...Article : texte imprimé
2022L'article 5 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne, dispose que : « Tout redevable de la taxe est tenu de déposer chaque année une déclaration établissant le nombre d'appareils taxables installés et exploités pendant une période quelconque de l'année précédente. La déclaration doit êt...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022Rappel du régime de l'improductivité en Région wallonne Premier passage devant la Cour constitutionnelle Nouveau passage devant la Cour constitutionnelle Les faits La décision de la Cour constitutionnelle CommentaireArticle : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2022Le gouvernement wallon a revu son plan de relance, avec l'appui des partenaires sociaux et d'Inter-Environnement. Objectif: concentrer les forces sur 42 mesures prioritaires au lieu de... 319! (Extrait de Trends-Tendances, 13/2022, p.16)Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2022Dans la grande famille des clusters et pôles de compétitivité wallons, une nouvelle entité vient en effet de voir le jour pour structurer tout un secteur axé autour de l'eau. (Extrait de Trends-tendances, 13/2022, p.7)Article : texte imprimé
2022Le plan urbain de mobilité qui trouve son fondement dans le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales n'est pas un acte susceptible de recours au Conseil d'État car il ne modifie pas l'ordonnancement juridique. (extrait de JLMB, 11/2022, p.490)Article : texte imprimé
2022La procédure d'abrogation d'un plan ou d'un programme entre, en principe, dans le champ d'application de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La fixation de critères soustrayant d'avance la totalité d'une catégorie de plans à une évaluation environnementale outrepasse l...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans sa lutte pour un 'impôt plus juste', la Région wallonne apporte également des modifications aux règles de procédure et au régime d'amendes en matière de taxes régionales wallonnes (décret wallon du 22 décembre 2021 "portant diverses dispositions pour un impôt plus juste"; voyez déjà, à propos de ce décret, no...
