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Baptiste Lambert, Auteur | 2024Elles sont de retour: les règles budgétaires européennes obligeront la Belgique à fournir un effort d'environ 30 milliards d'euros dans les prochaines années. Et la Région Wallonne, dans tout ça? On en parle très peu. C'est une erreur majeures. (Extrait de Trends-Tendances; 10/2024, p.24)Article : texte imprimé
2024Le litige est centré sur la qualité (ou non) d’«habitant du royaume» dans le chef du défunt. L’ÉTAT BELGE soutient que le défunt était un habitant du royaume, avec pour conséquence qu’un droit de succession est dû sur l’intégralité du patrimoine recueilli dans sa successio...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles exerce, par ses organes et suivant les procédures en vigueur, les compétences précédemment confiées à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées ; dès lors, l’administrateur général de cette agence ...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Céline Hélas, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sophie Ozcan, Auteur | 2023"Un nouveau décret a été adopté le 8 mars 2023 par le Parlement wallon. Les deux objectifs majeurs du décret sont, d’une part, la transposition de plusieurs directives européennes, principalement en matière d’économie circulaire, et d’autre part, la modernisation des outils juridiques à la disposition de la Région ...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 2 octobre 2023 a publié le décret du 19 mai 2023 insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité loc...Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2023Pendant des années, des agriculteurs peu scrupuleux ont pu gonfler le nombre de parcelles qu'ils occupent pour toucher davantage d'aides européennes sans que la Région le remarque. (Extrait du Vif, 48/2023, p.6)Article : texte imprimé
20231. La Cour constitutionnelle ne peut se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une différence de traitement au regard des dispositions de la Constitution qu'elle est habilitée à faire respecter que si celle différence de traitement est imputable à une norme législative. Elle n'est pas compétente lorsque la diff?...Article : texte imprimé
2023Le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial ; l’annotation ne fait preuve de la date de la publication que lorsqu’elle est faite le jour de l’affichage, ou un des jours de l’affichag...Article : texte imprimé
2023Le gestionnaire de réseau en Région wallonne dispose d'une action propre lui permettant de récupérer, à titre de fournitures, les quantités d'électricité consommées par un client final qui n'ont pas été facturées par un fournisseur. Une telle action se voit appliquer le délai de prescription décennal, qui consti...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2023Description du régime général d'exonération 1°. domaine national 2°. Improductivité 3°. Affectation à un service public ou d'utilité générale Utilisation du domaine national pour le photovoltaïque Commentaire de l'article 6 du décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE ...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"Par décret du 12 juillet 2023, la Région wallonne modifie plusieurs dispositions fiscales (MB, 18 septembre 2023; voyez déjà en bref Fisc., nr. 1804 , p. 15). La majeure partie de ces changements concerne la transposition de la 'DAC7' (directive 2021/514/UE), qui impose une nouvelle obligation d'information et de notification aux 'exploitants de plateformes' (sur...Article : texte imprimé
2023L’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été modifié par l’article 27 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 « portant la deuxième partie de la réforme fiscale », ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison a...Article : texte imprimé
2023La publication d’un règlement-taxe communal a pour effet de rendre obligatoire ledit règlement à la condition qu’au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Partant, lorsqu’un règlement-taxe est soumis à la tutelle d’appro...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L’exonération du prélèvement kilométrique est limitée à des véhicules affectés à de...Article : texte imprimé
2023Aux termes de l’article 13 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, lorsque le service désigné par le gouvernement estime devoir rectifier les éléments que le redevable a mentionnés dans sa déclaration, il fait connaître à c...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la légalité d’une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers prélevée par la commune en application d’un règlement-taxe dont le contribuable reproche la publication antérieure à la date d’approbation par l’autorité de tutelle. Le Tribunal statue après avo...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur l’exonération ou non de précompte immobilier pour des parcelles appartenant à un domaine militaire. L’article 253, 3° du C.I.R. 1992 exonère de précompte immobilier, notamment, le revenu cadastral «des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont af...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’un règlement-taxe de la Ville de Liège établissant une «taxe urbaine kots et assimilés». Ce règlement prévoit une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, à charge des personnes qui offrent en location des logemen...Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur ; Benjamin Hermann, Auteur ; Elise Legrand, Auteur ; Eglantine Nyssen, Auteur ; Nathan Scheirlinckx, Auteur | 2023Depuis 2019, les gouvernements de la Région Wallonne et de la Fédération Wallonie Bruxelles on versé un peu plus de 1.3 milliard d'euros à près de quatre-vingts mille subventions facultatives attribuées à toutes sortes d'associations et d'organisations. Entre sous-localisme et favoritisme, Le Vif a fait le tri dans cette masse d'argent p...Article : texte imprimé
2023L’appelante est une intercommunale mixte, principalement active dans la collecte et la gestion des déchets ainsi que dans l’égouttage, la collecte et l’épuration des eaux usées. En 2007, la Région wallonne a adopté un décret fiscal qui introduit une taxe sur l’incinération des déchets dont le r...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2023"Dans sa circulaire 2021/C/2 étoffée du 7 janvier 2021 et ses annexes tout aussi étoffées, l'Administration fiscale entendait, disait-elle, 'préciser' l'application des droits de succession sur les assurances-vie pour la Région bruxelloise et la Région wallonne. Elle y développait toutefois une série de thèses inédites générant autant de nouvelles bases ...Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur | 2023"Le décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme a notamment modifié les règles sur la durée du bail à ferme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois ne fait certes pas obstacle à ce qu’une taxe établie pour un exercice se fonde sur une période d’inoccupation continue d’au moins six mois qui a pris naissance au cours de l’exercice antérieur sur ...