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Baptiste Lambert, Auteur | 2024Elles sont de retour: les règles budgétaires européennes obligeront la Belgique à fournir un effort d'environ 30 milliards d'euros dans les prochaines années. Et la Région Wallonne, dans tout ça? On en parle très peu. C'est une erreur majeures. (Extrait de Trends-Tendances; 10/2024, p.24)Article : texte imprimé
2024Le litige est centré sur la qualité (ou non) d’«habitant du royaume» dans le chef du défunt. L’ÉTAT BELGE soutient que le défunt était un habitant du royaume, avec pour conséquence qu’un droit de succession est dû sur l’intégralité du patrimoine recueilli dans sa successio...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles exerce, par ses organes et suivant les procédures en vigueur, les compétences précédemment confiées à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées ; dès lors, l’administrateur général de cette agence ...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Céline Hélas, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sophie Ozcan, Auteur | 2023"Un nouveau décret a été adopté le 8 mars 2023 par le Parlement wallon. Les deux objectifs majeurs du décret sont, d’une part, la transposition de plusieurs directives européennes, principalement en matière d’économie circulaire, et d’autre part, la modernisation des outils juridiques à la disposition de la Région ...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 2 octobre 2023 a publié le décret du 19 mai 2023 insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité loc...Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2023Pendant des années, des agriculteurs peu scrupuleux ont pu gonfler le nombre de parcelles qu'ils occupent pour toucher davantage d'aides européennes sans que la Région le remarque. (Extrait du Vif, 48/2023, p.6)Article : texte imprimé
20231. La Cour constitutionnelle ne peut se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une différence de traitement au regard des dispositions de la Constitution qu'elle est habilitée à faire respecter que si celle différence de traitement est imputable à une norme législative. Elle n'est pas compétente lorsque la diff?...Article : texte imprimé
2023Le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial ; l’annotation ne fait preuve de la date de la publication que lorsqu’elle est faite le jour de l’affichage, ou un des jours de l’affichag...Article : texte imprimé
2023Le gestionnaire de réseau en Région wallonne dispose d'une action propre lui permettant de récupérer, à titre de fournitures, les quantités d'électricité consommées par un client final qui n'ont pas été facturées par un fournisseur. Une telle action se voit appliquer le délai de prescription décennal, qui consti...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2023Description du régime général d'exonération 1°. domaine national 2°. Improductivité 3°. Affectation à un service public ou d'utilité générale Utilisation du domaine national pour le photovoltaïque Commentaire de l'article 6 du décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE ...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"Par décret du 12 juillet 2023, la Région wallonne modifie plusieurs dispositions fiscales (MB, 18 septembre 2023; voyez déjà en bref Fisc., nr. 1804 , p. 15). La majeure partie de ces changements concerne la transposition de la 'DAC7' (directive 2021/514/UE), qui impose une nouvelle obligation d'information et de notification aux 'exploitants de plateformes' (sur...Article : texte imprimé
2023L’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été modifié par l’article 27 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 « portant la deuxième partie de la réforme fiscale », ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison a...Article : texte imprimé
2023La publication d’un règlement-taxe communal a pour effet de rendre obligatoire ledit règlement à la condition qu’au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Partant, lorsqu’un règlement-taxe est soumis à la tutelle d’appro...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L’exonération du prélèvement kilométrique est limitée à des véhicules affectés à de...Article : texte imprimé
2023Aux termes de l’article 13 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, lorsque le service désigné par le gouvernement estime devoir rectifier les éléments que le redevable a mentionnés dans sa déclaration, il fait connaître à c...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la légalité d’une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers prélevée par la commune en application d’un règlement-taxe dont le contribuable reproche la publication antérieure à la date d’approbation par l’autorité de tutelle. Le Tribunal statue après avo...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur l’exonération ou non de précompte immobilier pour des parcelles appartenant à un domaine militaire. L’article 253, 3° du C.I.R. 1992 exonère de précompte immobilier, notamment, le revenu cadastral «des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont af...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’un règlement-taxe de la Ville de Liège établissant une «taxe urbaine kots et assimilés». Ce règlement prévoit une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, à charge des personnes qui offrent en location des logemen...Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur ; Benjamin Hermann, Auteur ; Elise Legrand, Auteur ; Eglantine Nyssen, Auteur ; Nathan Scheirlinckx, Auteur | 2023Depuis 2019, les gouvernements de la Région Wallonne et de la Fédération Wallonie Bruxelles on versé un peu plus de 1.3 milliard d'euros à près de quatre-vingts mille subventions facultatives attribuées à toutes sortes d'associations et d'organisations. Entre sous-localisme et favoritisme, Le Vif a fait le tri dans cette masse d'argent p...Article : texte imprimé
2023L’appelante est une intercommunale mixte, principalement active dans la collecte et la gestion des déchets ainsi que dans l’égouttage, la collecte et l’épuration des eaux usées. En 2007, la Région wallonne a adopté un décret fiscal qui introduit une taxe sur l’incinération des déchets dont le r...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2023"Dans sa circulaire 2021/C/2 étoffée du 7 janvier 2021 et ses annexes tout aussi étoffées, l'Administration fiscale entendait, disait-elle, 'préciser' l'application des droits de succession sur les assurances-vie pour la Région bruxelloise et la Région wallonne. Elle y développait toutefois une série de thèses inédites générant autant de nouvelles bases ...Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur | 2023"Le décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme a notamment modifié les règles sur la durée du bail à ferme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois ne fait certes pas obstacle à ce qu’une taxe établie pour un exercice se fonde sur une période d’inoccupation continue d’au moins six mois qui a pris naissance au cours de l’exercice antérieur sur ...Article : texte imprimé
Sophie Ozcan, Auteur | 2023"L’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 modifiant le Code du développement territorial (« CoDT ») en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Damien Chevalier, Auteur ; Isabelle Thomas, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023L'arrêt d'inconstitutionnalité du 3 juin 2021 1re conséquence de l'arrêt : non-maintien des effets pour le passé 2e conséquence de l'arrêt : interprétation judiciaire et administrative 3e conséquence de l'arrêt : réformes par les législateurs régionauxArticle : texte imprimé
2023En sa séance du 25 octobre 2010, le conseil communal de la ville de Charleroi a adopté un règlement-taxe établissant, pour un terme de 3 ans prenant cours le 1er janvier 2011, une taxe sur les immeubles inoccupés. En l’espèce, la ville de Charleroi a établi les deux constats d’inoccupation pré...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023texte imprimé
Christophe Bedoret, Directeur de publication ; Steve Gilson, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2023Le droit de la sécurité sociale génère traditionnellement une activité doctrinale plus confidentielle que le droit du travail. Pourtant, le contentieux du droit de la sécurité social est particulièrement important, tant au niveau qualitatif que quantitatif, mais aussi parce que les questions qui y sont développées sont cruciales...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2022L'agence de notation Moody's a rendu sa note financière à la Wallonie. La Régio a reçu, comme l'an dernier une note A3 avec un perspective stable, malgré l'impact du Covid, des inondations et de la crise énergétique.Cela réjouit le grand argentier wallon Adrien Dolmont. (Extrait de Trends-Tendances, 51/2022, p.15)Article : texte imprimé
Inès Wouters, Auteur | 20221. Introduction : liberté et reconnaissance des cultes en Belgique 2. La reconnaissance des cultes en Belgique 3. L'exonération du précompte immobilier pour les immeubles affectés au culte 4. L'arrêt n° 178/2019 du 14 novembre 2019 de la Cour constitutionnelle 5. La jurisprudence européenne en matière de reconnaissance des cultes 6. L'arrêt de la Cour européenne des droits de...Article : texte imprimé
2022La contribuable agit devant le Conseil d'Etat en annulation d'un règlement-taxe communal qui prévoit, en son article 8, que «l'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a pas ...Article : texte imprimé
2022Les taxes litigieuses sur les écrits publicitaires non adressés ont été établies sur la base des taux prévus pour les écrits et les échantillons publicitaires, alors que dans ses déclarations préalables, la société revendiquait l'application du taux préférentiel prévu pour les imprimés de la presse régionale gratuite. L...Article : texte imprimé
2022Le litige concerne une taxe de mise en circulation réclamée au contribuable par le biais d'un avertissement-extrait de rôle envoyé le 23 novembre 2015. En l'espèce, le contribuable est devenu propriétaire, en vertu d'une facture du 21 avril 2015, du véhicule en question, qu'il a acheté auprès d'une société établie au Grand-Duché de...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés. Le Tribunal estime en outre que le règlement-taxe dont question ne viole pas les principes d’égalité et de non-discrimination visés aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. D’après le T...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’il n’est pas démontré qu’un règlement-taxe a été valablement publié, il est dépourvu de force obligatoire, de telle sorte que l’imposition qui se fonde sur ce règlement-taxe est dépourvue de base juridique et doit être annulée par le juge. Sont soumis à l’approbation du G...Article : texte imprimé
Guillaume Delfosse, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Est considéré comme exploitation agricole un élevage ovin de 19 bêtes, s'accompagnant de la vente des agneaux et de l'exploitation de trois hectares de terres. C'est au moment de l'expiration du congé que l'on doit se placer pour apprécier la prépondérance de l'activité agricole du bénéficiaire du congé. La dis...Article : texte imprimé
2022"Un congé donné pour cause de sous-location interdite par l'article 30 des règles particulières aux baux à ferme (LBF) est contesté par le preneur. L'article 12, § 4 LBF met à charge du locataire l'obligation d'appeler en conciliation pour contester le congé. Si la procédure n'est pas introduite par le preneur, le c...Article : texte imprimé
2022C'est à juste titre que la Ville d'Arlon, face au recours introduit par la demanderesse, soulève l'exceptio obscuri libelli, les écrits de celle-ci (requête contradictoire, courriers électroniques, requête en fixation, mémoire ampliatif, conclusions et/ou mémoire de synthèse, requête, conclusions en réouverture des débats, requête anticipative, conclusions addition...Article : texte imprimé
2022Selon l'article L3321-6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôl...Article : texte imprimé
2022L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. L'atteinte à la réputation d'une personne ou à son honneur relève d'un préjudice moral. En principe, et sauf circonstances particulières, un tel préjudice résultant d'un acte administratif (l'exclusion d'un ...Article : texte imprimé
2022L'article 5 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne, dispose que : « Tout redevable de la taxe est tenu de déposer chaque année une déclaration établissant le nombre d'appareils taxables installés et exploités pendant une période quelconque de l'année précédente. La déclaration doit êt...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022Rappel du régime de l'improductivité en Région wallonne Premier passage devant la Cour constitutionnelle Nouveau passage devant la Cour constitutionnelle Les faits La décision de la Cour constitutionnelle CommentaireArticle : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2022Le gouvernement wallon a revu son plan de relance, avec l'appui des partenaires sociaux et d'Inter-Environnement. Objectif: concentrer les forces sur 42 mesures prioritaires au lieu de... 319! (Extrait de Trends-Tendances, 13/2022, p.16)Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2022Dans la grande famille des clusters et pôles de compétitivité wallons, une nouvelle entité vient en effet de voir le jour pour structurer tout un secteur axé autour de l'eau. (Extrait de Trends-tendances, 13/2022, p.7)Article : texte imprimé
2022Le plan urbain de mobilité qui trouve son fondement dans le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales n'est pas un acte susceptible de recours au Conseil d'État car il ne modifie pas l'ordonnancement juridique. (extrait de JLMB, 11/2022, p.490)