Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (395)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023Le gestionnaire de réseau en Région wallonne dispose d'une action propre lui permettant de récupérer, à titre de fournitures, les quantités d'électricité consommées par un client final qui n'ont pas été facturées par un fournisseur. Une telle action se voit appliquer le délai de prescription décennal, qui consti...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2023Description du régime général d'exonération 1°. domaine national 2°. Improductivité 3°. Affectation à un service public ou d'utilité générale Utilisation du domaine national pour le photovoltaïque Commentaire de l'article 6 du décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE ...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"Par décret du 12 juillet 2023, la Région wallonne modifie plusieurs dispositions fiscales (MB, 18 septembre 2023; voyez déjà en bref Fisc., nr. 1804 , p. 15). La majeure partie de ces changements concerne la transposition de la 'DAC7' (directive 2021/514/UE), qui impose une nouvelle obligation d'information et de notification aux 'exploitants de plateformes' (sur...Article : texte imprimé
2023L’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été modifié par l’article 27 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 « portant la deuxième partie de la réforme fiscale », ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison a...Article : texte imprimé
2023La publication d’un règlement-taxe communal a pour effet de rendre obligatoire ledit règlement à la condition qu’au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Partant, lorsqu’un règlement-taxe est soumis à la tutelle d’appro...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L’exonération du prélèvement kilométrique est limitée à des véhicules affectés à de...Article : texte imprimé
2023Aux termes de l’article 13 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, lorsque le service désigné par le gouvernement estime devoir rectifier les éléments que le redevable a mentionnés dans sa déclaration, il fait connaître à c...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la légalité d’une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers prélevée par la commune en application d’un règlement-taxe dont le contribuable reproche la publication antérieure à la date d’approbation par l’autorité de tutelle. Le Tribunal statue après avo...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur l’exonération ou non de précompte immobilier pour des parcelles appartenant à un domaine militaire. L’article 253, 3° du C.I.R. 1992 exonère de précompte immobilier, notamment, le revenu cadastral «des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont af...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’un règlement-taxe de la Ville de Liège établissant une «taxe urbaine kots et assimilés». Ce règlement prévoit une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, à charge des personnes qui offrent en location des logemen...