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2022Sommaire 1 Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés. Le Tribunal estime en outre que le règlement-taxe dont question ne viole pas les principes d’égalité et de non-discrimination visés aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. D’après le T...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’il n’est pas démontré qu’un règlement-taxe a été valablement publié, il est dépourvu de force obligatoire, de telle sorte que l’imposition qui se fonde sur ce règlement-taxe est dépourvue de base juridique et doit être annulée par le juge. Sont soumis à l’approbation du G...Article : texte imprimé
Guillaume Delfosse, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Est considéré comme exploitation agricole un élevage ovin de 19 bêtes, s'accompagnant de la vente des agneaux et de l'exploitation de trois hectares de terres. C'est au moment de l'expiration du congé que l'on doit se placer pour apprécier la prépondérance de l'activité agricole du bénéficiaire du congé. La dis...Article : texte imprimé
2022"Un congé donné pour cause de sous-location interdite par l'article 30 des règles particulières aux baux à ferme (LBF) est contesté par le preneur. L'article 12, § 4 LBF met à charge du locataire l'obligation d'appeler en conciliation pour contester le congé. Si la procédure n'est pas introduite par le preneur, le c...Article : texte imprimé
2022C'est à juste titre que la Ville d'Arlon, face au recours introduit par la demanderesse, soulève l'exceptio obscuri libelli, les écrits de celle-ci (requête contradictoire, courriers électroniques, requête en fixation, mémoire ampliatif, conclusions et/ou mémoire de synthèse, requête, conclusions en réouverture des débats, requête anticipative, conclusions addition...Article : texte imprimé
2022Selon l'article L3321-6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôl...Article : texte imprimé
2022L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. L'atteinte à la réputation d'une personne ou à son honneur relève d'un préjudice moral. En principe, et sauf circonstances particulières, un tel préjudice résultant d'un acte administratif (l'exclusion d'un ...Article : texte imprimé
2022L'article 5 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne, dispose que : « Tout redevable de la taxe est tenu de déposer chaque année une déclaration établissant le nombre d'appareils taxables installés et exploités pendant une période quelconque de l'année précédente. La déclaration doit êt...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022Rappel du régime de l'improductivité en Région wallonne Premier passage devant la Cour constitutionnelle Nouveau passage devant la Cour constitutionnelle Les faits La décision de la Cour constitutionnelle Commentaire