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2022La procédure d'abrogation d'un plan ou d'un programme entre, en principe, dans le champ d'application de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La fixation de critères soustrayant d'avance la totalité d'une catégorie de plans à une évaluation environnementale outrepasse l...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans sa lutte pour un 'impôt plus juste', la Région wallonne apporte également des modifications aux règles de procédure et au régime d'amendes en matière de taxes régionales wallonnes (décret wallon du 22 décembre 2021 "portant diverses dispositions pour un impôt plus juste"; voyez déjà, à propos de ce décret, no...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Le décret wallon du 22 décembre 2021 "portant diverses dispositions pour un impôt plus juste" ne contient pas seulement des mesures relatives aux droits de succession et de donation et à la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (voyez à ce sujet Fisc., nr. 1729 , p. 8 et Fisc., nr. 1735 , p. 8). Elle cont...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Avec son décret du 22 décembre 2021, le législateur wallon a introduit différentes dispositions pour "un impôt plus juste" (MB, 12 janvier 2022). Certaines d'entre elles concernent le traitement des assurances-vie sur le plan des droits de succession. Nous les avons exposées en détail (voyez Fisc., nr. 1729 , p. 8). La présente contribution sera consac...Article : texte imprimé
2022L'article 11bis, § 4, d, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux des taxes régionales wallonnes autorise les fonctionnaires visés au paragraphe 1er, lors du contrôle de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, de l'eurovi...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Une travailleuse agissait conjointement contre le FOREM et la Région wallonne devant le Tribunal du travail de Liège dès lors qu’elle estimait avoir subi un dommage d’une faute que ces deux institutions avaient commise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-François Walhin, Auteur | 2022À la suite des inondations dramatiques des 14 au 16 juillet 2021, la Région wallonne et les assureurs ont rapidement mis en place une solution confirmant le partenariat public / privé permettant aux victimes assurées en risques simples d'être totalement indemnisées, sans application d'une limite d'intervention, qui aurait été impossible à compren...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2022"Dans une circulaire étoffée, assortie d'annexes tout aussi étoffées, l'Administration fiscale avait, au début de l'année dernière, exploré de nouvelles bases de taxation pour les Régions wallonne et bruxelloise concernant l'application des droits de succession sur les assurances-vie (circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021; Fisc., nr. 1686 , p. 9 et Fisc., nr. 1687 , p. 5). App...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2022Le "wonder boy" de Ham-sur-Heure-Nalinnes remplace Jean-Luc Crucke, démissionnaire, au sein du gouvernement. Georges-Louis Bouchez mise sur l'avenir. Mais la séquence laissera des traces.(Extrait de Trends-Tendances, 2/2022, p.12)Article : texte imprimé
Xavier Attout, Auteur | 2022Une étude de l'ULiège relève que près de 100.000 logements sont inoccupés en Wallonie. Un potentiel qui pourrait être davantage valorisé, vu les enjeux en la matière. (Extrait de Trends-Tendances, 2/2022, p.16)