Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (735)
Article : texte imprimé
2024"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le contribuable était, durant les périodes imposables concernées, habitant du royaume de Belgique et par conséquent, en principe, imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux (art. 5 du C.I.R. 1992). Il était membre du collège des gérants d’une société A. établie à Luxembourg et a par conséquen...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024Le litige soumis au Tribunal concerne l’imposition au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise de l’avantage de toute nature résultant de l’octroi d’un prêt sans intérêt d’un million d’euros consenti par la société B. au requérant, ainsi que l’application d’un accro...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Yasemin Bocuk, Auteur ; Pieter De Wandel, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Xavier Biseul, Auteur | 2024"Plutôt que d'opter pour un outil spécifique au secteur médico-social, l'association qui accompagne les personnes en situation de handicap a retenu une solution générique du marché. Sécurisation de la paie, réduction du temps de traitement, accès de l'information RH à distance... Les gains sont au rendez-vous." (Extrait ...Article : texte imprimé
2024Une mise à pied dûment établie par le règlement de travail, pour autant qu’elle soit de courte durée et imposée clairement en réponse à un comportement fautif du travailleur, ne viole pas l’article 20, 1° et 3° Loi relative aux contrats de travail (l’employeur doit fournir le travail con...Article : site web ou document numérique
Lena Geron, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Ariane van Caloen, Auteur | 2024Créée en 2022, la Fintech belge Scudi propose aux entreprises une app donnant un accès instantané à son salaire. (Extrait de LE, 6/2024, p.8)Article : texte imprimé
2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024L’avantage de toute nature accordé au dirigeant d’entreprise en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle est imposable pour la période imposable au cours de laquelle cet avantage lui est accordé. L’article 204, 3°, b, de l’A.R./C.I.R. 1992 prévoi...Article : texte imprimé
2024Le résident belge percevant des revenus de source luxembourgeoise a la charge de prouver que l’emploi en vertu duquel ceux-ci sont payés est exercé sur le territoire luxembourgeois s’il veut être exempté de l’impôt belge. L’exercice de l’emploi dans un Etat implique la présence ph...Article : texte imprimé
Philippe Weiler, Auteur ; Koen Van Troos, Auteur | 2024Un cadre légal pour des prix équitables, une idée absurde? Certainement pas! (Extrait de LE, 5/2024, p.11)Article : texte imprimé
2024Votre société n’a droit au taux réduit de l’impôt des sociétés (ISoc) qu’à certaines conditions, parmi lesquelles vous avoir versé une rémunération suffisante. Vos avantages de toute nature (ATN) imposables sont-ils aussi inclus dans le calcul de cette rémunération minimale ? Réponse dans un arrêt du 1er ...Article : texte imprimé
2024En 2023, votre société vous a versé chaque mois un montant fixe à titre de salaire. Comme vous serez de toute façon lourdement taxé sur ce montant, vous souhaitez réduire, éventuellement à zéro, votre salaire de décembre. Que devez-vous vérifier en premier lieu ? (Extrait de ACS, 16/2023, p.8)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2024Souvent appliquée en début d'année, l'indexation obligatoire des salaires peut-elle être évitée par un employeur? (Extrait de Trends-Tendances, 5/2024, p.51)Article : texte imprimé
Bruno Declairieux, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2024Votre salaire est lourdement taxé. Mais grâce à la déduction de vos frais professionnels, la facture fiscale est un peu moins lourde. (Extrait de Trends-Tendances, 3/2024, p.66)Article : texte imprimé
2024"Bien que l'introduction d'un plafond de rémunération puisse entraîner une réduction significative de la rémunération contractuellement convenue, notamment lorsque cette rémunération contractuellement convenue est substantiellement plus élevée que le montant qui est introduit comme plafond de rémunération, le plafond de rémunération de 245.000 EUR prévu par le décret wallon ...Article : texte imprimé
Aude David, Auteur | 2024La rémunération, sujet sensible et stratégique! Une équipe de chercheurs s'est demandé combien de temps commerciaux et managers devaient rester en poste pour maximiser leurs revenus et, éventuellement, être promus. (Extrait de ActionCo, 387, p.46)Article : texte imprimé
Mathieu Plane, Auteur | 2024Avec un taux de marge en hausse principalement dû à la baisse des salaires réels, les entreprises n'ont pas partagé équitablement le choc inflationniste entre la travail et le capital. (extrait d'Alternatives économiques, HS 128, p.20)Article : texte imprimé
Simon Geiregat, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2024Comme chaque année, Deloitte prend le pouls des plus jeunes générations à l'oeuvre dans les entreprises et organisations du monde entier. En Belgique, le bien-être au travail et l'impact sociétal demeurent au centre des préoccupations. Mais le contexte économique a ravivé l'importance de la stabilité financière. (Extrait de Trends-Tendances,...texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur | 2023"L'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu'il peut être dérogé contractuellement au droit que cette disposition confère à l'agent commercial indépendant de p...Article : texte imprimé
2023En 2023, vous avez jusqu’ici perçu 2 000 € de salaire par mois. Or, il s’avère que cela ne suffit pas pour que votre société ait droit au taux réduit de l’ISoc. Est-il dès lors utile de vous verser un complément de salaire ? (Extrait de ACS, 14/2023, p.4)Article : texte imprimé
Solange Berger, Auteur | 2023Earnie est un nouveau moteur de paie qui peut calculer et traiter les salaires bien plus rapidement. (Extrait de LE, 39/2023, p.13)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le 10 mai dernier, le Parlement européen a donné son feu vert à la directive 2023/970. En améliorant la transparence salariale, elle vise à lutter contre la discrimination entre hommes et femmes. L'objectif est plus que noble mais, outre à savoir ce que gagne son voisin de bureau, la réglementation très ...Article : texte imprimé
Noé Spies, Auteur | 2023Une directive européenne vise à imposer la transparence salariale aux entreprises. Le Belgique doit l'appliquer d'ici à 2026. De quoi briser un sujet encore tabou? (Extrait du Vif, 49/2023, p.6)Article : texte imprimé
2023Les contribuables sont un couple marié dont le mari est dirigeant et actionnaire de la société X. En 2010, ils achètent 99 % de la nue-propriété et 1 % de la pleine propriété d’un immeuble. La société X. achète 99 % de l’usufruit du bien. Lors de cet achat, la valeur économique de l...Article : texte imprimé
2023Par acte notarié du 12 mars 2014, la société V. a acquis en pleine propriété une maison d’habitation avec terrain située à Belsele à concurrence de 70 %. Les 30 % restants ont été acquis par son gérant, Monsieur V., et son épouse, Madame L., pour moitié chacun. Il a ensuite été dé...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Un conseiller fiscal qui, outre son activité habituelle, dispense des formations dans le cadre de programmes de formation organisés par des tiers, peut-il encore se prévaloir aujourd'hui du régime fiscal des 'droits d'auteur' ? Et pour quel montant ? C'est à ces questions que répond une décision anticipée récemment publiée sur Fisc...Article : texte imprimé
Valérie Josselin, Auteur | 2023"Parler d'argent, a fortiori de salaire, s'avère toujours compliqué. Plus de la moitié des gens, majoritairement des femmes, s'estiment pourtant sous-payés. Comment se sentir légitime ? En explorant ses freins inconscients. Décryptage des plus fréquents." (Extrait de Psychologies n°451)Article : texte imprimé
2023Les revenus professionnels de la période imposable sont les rémunérations payées ou attribuées au contribuable pendant cette période (art. 204, 3°, b, AR/CIR 1992). Par conséquent, l’avantage de toute nature obtenu par le dirigeant d’entreprise en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle est ’i...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 195, § 1er, du C.I.R. 1992, les dirigeants d’entreprise sont assimilés aux travailleurs pour l’application des dispositions relatives aux frais professionnels et leurs rémunérations sont considérées comme des frais professionnels. On ne peut toutefois pas en déduire que les rémunérations seraient automatiquement déducti...Article : texte imprimé
2023Le requérant conteste l’imposition au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise et soutient que l’inscription au crédit de son compte courant dans les comptes, par la société, d’un montant de 10 000 euros ne constitue pas un fait connu pour servir de point de départ à une t...Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 15, § 3, de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition que le résident fiscal belge qui exerce un emploi salarié à bord d’un véhicule routier exploité en trafic international est censé exercer cette activité au Grand-Duché de Luxembourg du seul fait que l’entr...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis à la Cour concerne la déduction, en tant que frais professionnels, de toute une série de frais dont ceux relatifs à un logement mis gratuitement à la disposition des gérants et de leur famille par la société. La société invoque d’abord la «théorie de la rém...Article : texte imprimé
2023"Les RSUs accordées par une société mère étrangère aux employés d'une filiale belge ne sont pas considérées comme des avantages à charge de l'employeur belge, car celui-ci, en tant qu'employeur des bénéficiaires, n'a pas pris l'engagement de les attribuer. Le fondement légal du paiement ne réside pas da...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2023Penser à des crédits d'impôt plutôt que des exonérations, clarifier la comparaison entre salaire et allocation et revoir le système de tarif social et le statut BIM. trois pistes de Philippe Defeyt pour tenter d'éviter les pièges à l'emploi. (Extrait de Trends-Tendances, 46/2023, p.38)Article : texte imprimé
2023L’article 28 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2008 « portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d’un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d’enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments scolaires » ne viole pas les articles 10, 11 et ...Article : texte imprimé
2023La rémunération payée en trop ne constitue pas une avance en argent faite par l'employeur qui peut être imputée sur la rémunération du travailleur. (Extrait de JLMB, 37/2023, p.1652)Article : texte imprimé
2023Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies. Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Droits d'auteur: il n'y aura pas de miracle : comment les entreprises réagissent à cette suppression
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le 1er janvier prochain, la période transitoire du nouveau régime des droits d'auteurs s'arrêtera. Les entreprises actives dans l'IT ou utilisant de tels profils ne pourront plus payer certains de leurs employés en droit d'auteur. La situation économique et la compétitivité rendent la compensation compliquée. (Extrait de Trends-Tendances, 44/2023, p.34)Article : texte imprimé
Cédric de Caritat, Auteur ; Rodolphe de Limburg Stirum, Auteur | 2023Nous assistons aujourd'hui à un simple rééquilibrage des salaires, en ligne avec la croissance de la productivité et sans conséquences dramatiques sur l'inflation. (Extrait de LE, 34/2023, p.10)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023Votre société doit retenir le précompte professionnel (Pr P) sur votre rémunération. Ce précompte se calcule selon un barème légal. Et si cela n’a pas été fait ? (Extrait de ACS, 10/2023, p.8)Article : texte imprimé
2023Un employeur n'est pas le porteur des critères protégés au sens des lois anti-discrimination ; seules les personnes qui peuvent se prétendre victimes d'une discrimination ont un droit d'action. Ainsi, un employeur ne peut pas invoquer la nullité d'une disposition d'une convention collective sectorielle au motif qu'elle créerait une discrimination indi...Article : texte imprimé
2023La présomption d'un contrat de travail à temps plein, prévue par l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, n'est pas établie au profit du travailleur mais à celui de l'ONSS, en vue de la perception et du recouvrement des c...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"1. Suivant les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I), les parties à un contrat de travail à caractère international choisissent en principe librement la loi qui régira leur contrat. Lorsque les parties n...Article : texte imprimé
2023"Ce n'est pas parce qu'une période spécifique vaut comme temps de travail que le travailleur a par définition droit au salaire, voire qu'il aurait droit au sursalaire. Pour pouvoir bénéficier d'un sursalaire, il faut qu'il y ait des prestations de travail effectives (ou des prestations y assimilées) après l'expirat...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul. Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Bart Engelen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de travail, n'a pas été octroyé(e) par l'employeur avec lequel le travailleur est lié par un contrat de trava...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Sylvie Serprix, Illustrateur | 2023Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur | 2023Particratie, complexité institutionnelle, sorties médiatiques... Pourquoi les statuts des élus sont si difficile à modifier. (Extrait du Vif, 35/2023, p.22)Article : texte imprimé
Nathalie Wellemans, Auteur | 2023"Pour la période 2023-2024, la norme salariale a été fixée à 0 %. Cela veut dire qu’aucune augmentation salariale n’est possible, hormis les indexations et les changements barémiques. Il existe néanmoins des avantages extra-légaux qui peuvent être octroyés sans qu’ils soient pris en compte dans le cal...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Aude Martin, Auteur | 2023Un projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise doit être examiné par le Parlement avant l'été. Sans qu'il soit question des salaires. (Extrait d'Alternatives économiques, 435, p.8)Article : texte imprimé
2023Si votre SRL paie les primes d’une assurance groupe ou d’un engagement individuel de pension (EIP), il faut que vous perceviez un salaire au moins une fois par mois. Et si ce n’était pas le cas ? (Extrait de ACS, 1/2023, p.1)Article : texte imprimé
2023«Si vous avez des moyens privés suffisants, retirez le moins possible de rémunération de votre société», entend-on parfois dire, dès lors que votre société paiera moins d’impôt que vous-même. Est-ce tout à fait exact ? (extrait de ACS, 1/2023, p.3)Article : texte imprimé
2023Dès la rentrée prochaine, les directeurs d'écoles pourront distinguer des enseignants spécialistes qui gagneront mensuellement 250 euros de plus que leurs collègues payés au barème. La mesure ne plaît pas à tout le monde... (Extrait de Trends-Tendances, 22/2023, p.19)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Camille Delannois, Auteur | 2023La grande distribution abrite l'un des métiers les moins bine rémunérés en Belgique, celui de caissier. Une profession souvent exercée par des femmes à temps partiel, ce qui tire encore les salaires vers le bas. (extrait de Trends-Tendances, 21/2023, p.28)Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2023Faut-il créer un incitant pour éviter des mois de négociation lors de la création d'un gouvernement fédéral? La secrétaire d'Etat au budget Alexia Bertrand propose de réduire la rémunération des ministres. Min Reuchamps a d'autres idées. (Extrait de Trends-Tendances, 17/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023"L'objet de la rémunération de l'administrateur est précisément le travail de gestion que l'administrateur est amené à effectuer. Dès lors qu'il est amené à gérer les allocations familiales dont la personne protégée est allocataire, il est justifié qu'il soit rémunéré pour cette gestion et cette rémunération, s'agissant d'une p...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Commission des Normes Comptables a récemment publié un projet d'avis relatif à l'effet d'éventuelles futures hausses salariales sur la comptabilisation du pécule de vacances (Projet d'avis du 8 mars 2023 - Dette pour pécule de vacances)." (Extrait de Bilan, 893, 30.04.2023, p.4)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel de Liège s'est prononcée, dans le cadre du régime instauré par la loi du 16 juillet 2008 (ancien art. 17, § 1, 5° et 37, al. 2, CIR 1992), sur la question de savoir si un architecte peut se faire rémunérer par des droits d'auteur par la société dans laquelle il exerce sa profession....Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Magali Picard, Auteur | 2023Depuis le début de l'année, Carrefour et Auchan ont signé des accords avec les syndicats. Chez les indépendants aussi, la hausse des salaires est un sujet. D'autant que l'indexation automatique du smic sur l'inflation à un tassement de la grille des salaires. (Extrait de LSA, 2743, p.23)Article : texte imprimé
Samuel Loutaty, Auteur | 2023Aux Etats-Unis, la "grande démission" concerne en priorité les femmes: elles préfèrent quitter l'entreprise plutôt que continuer à subir le sexisme et les différences salariales. Que fait la France? (Extrait de Management, 308, p.44)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Frédérique Letourneux, Auteur | 2023"Infirmière, éboueur, caissière..., la crise sanitaire a souligné le décalage criant entre la dimension « essentielle » de certaines activités et leur faible rémunération." (Extrait de Sciences humaines n°357)Article : texte imprimé
Jérôme Ballet, Auteur | 2023"Les surfeurs de Malibu méritent-ils de toucher le revenu universel ? Cette controverse, soulevée par le philosophe John Rawls, pose une épineuse question : celle de savoir s’il est juste de verser un revenu à des gens qui ne travaillent pas." (Extrait de Sciences humaines n°357)Article : texte imprimé
2023Votre société ne peut bénéficier du taux réduit de l’ISoc que si elle verse au moins un certain montant de rémunération à l’un de ses dirigeants. Qu’est-ce qui est pris en compte dans cette rémunération minimum et qu’est-ce qui ne l’est pas ? (extrait de ACS,...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Il appartient aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire d'effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises. Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n'est toutefois que partielle, en ce qu'elle se limite au dépa...Article : texte imprimé
Frédéric Henry, Auteur ; Thomas Douillet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Il ressort de l'article 1675/7 du Code judiciaire que l'admissibilité de la demande en règlement collectif de dettes entraîne une situation de concours entre les créanciers, l'indisponibilité du patrimoine du débiteur et la suspension de l'effet des cessions de créance, des sûretés et privilèges et de toutes les voies d'exécution...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"L’article 57, alinéa 1 er, CIR 92 énumère diverses catégories de rémunérations ou revenus (1° à 4°) qui, pour être déductibles à titre de frais professionnels, doivent être justifiés par la production de fiches individuelles, d’une part, et d’un relevé récapitulatif, d’autre part, établis dans les formes et délais...Article : texte imprimé
2023"Une règle selon laquelle la rémunération garantie en cas d'incapacité de travail est uniquement payée aux travailleurs malades vaccinés contre le coronavirus est nulle par application de l'article 6 LCT. Le fait de ne pas se faire vacciner contre le coronavirus n'est pas une faute lourde au sens de l'article 52, § 3...Article : texte imprimé
2023L’appelante, représentée en permanence par M. D.G., a été désignée, en 2013, directeur général et membre du comité de direction de la S.A. T.B. Toujours en 2013, l’appelante a également été nommée administrateur délégué et C.E.O. de la S.A. T...Article : texte imprimé
2023"La juridiction nationale doit procéder à une appréciation globale des circonstances factuelles concrètes afin de répondre à la question de savoir si les périodes inactives d'un service de garde doivent être qualifiées de temps de travail. En l'espèce, les périodes de garde des ambulanciers constituent du temps de tr...Article : texte imprimé
Loïc Timmermans, Auteur ; Paul Geerebaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Vous envisagez de devenir administrateur ou gérant d’une société étrangère. Qu’en est-il, sur le plan fiscal, des salaires que vous recevez de cette société ? Sont-ils imposables dans ce pays étranger, en Belgique ou dans les deux pays ? (extrait de ACS, 18/2023, p.3)Article : texte imprimé
Julie Hainaut, Auteur ; Benjamin Janssens, Auteur | 2023TémoignagesArticle : texte imprimé
Sylvie Laidet, Auteur | 2023A défaut de booster les salaires, les employeurs ne manquent ni de solutions ni d'imagination pour arrondir les fins de mois de leurs employés. (Extrait de Management, 307, p.66)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Coline de Silans, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Bruno Askenazi, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Pauline Boyer, Auteur | 2023Les commandes ne manquent pas les sous ne rentrent pas: c'est le paradoxe vécu par nombre de travailleurs indépendants. Conseils de pairs et d'experts pour devenir des pros de ma facturation. (Extrait de Management, 307, p.62)Article : texte imprimé
Sylvie Laidet, Auteur | 2023Elles rechignent à parler salaire, n'osent pas demander une augmentation, sont des truffes en matière d'investissement financier... les stéréotypes sur le femmes ont la vie dure. Mais peut-être plus pour longtemps. (Extrait de Management, 307, p.54)Article : texte imprimé
André Mora, Auteur | 2023Démotivation, démission,... Pour cet expert du travail, l'opacité des processus de rémunération favorise le sentiment d'injustice des salariés. Et les entreprises y perdent aussi des talents, créateurs de valeurs. (Extrait de Management, 307, p.46)Article : texte imprimé
Jean-Bernard Gallois, Auteur | 2023Rien de plus secret en entreprise que les fiches de paie. A l'heure du renouvellement des pratiques managériales, communiquer sur les salaires présente pourtant de nombreux avantages. (Extrait de Management, 307, p.51)Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2023Un député reste intégralement payé même s'il est absent plusieurs mois pour maladie. Et sa pension est sans commune mesure avec celle du citoyen lambda. Mais il n'a pas droit au chômage s'il n'est pas réélu. (Extrait de Trends-Tendances, 5/2023, p.36)Article : texte imprimé
2023"L'accord individuel par lequel des titres-restaurant sont attribués aux salariés de l'entreprise sous la condition que l'attribution puisse être interrompue en cas de conflits sociaux graves, de grèves, d'interruptions de travail ou de trouble important de la relation employeur-salarié, relève du champ d'application. de la loi anti-discrimination. Les dispositions gén...Article : texte imprimé
Sylvie Laidet, Auteur | 2023L'inflation va inciter les DRH à accorder de généreuses augmentations et de multiples avantages annexes. Revue de détail de ce que vous pouvez obtenir.(Extrait de Capital, 377, p.86)Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 32, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, les rémunérations des dirigeants d’entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique: 1° qui exerce un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues; 2° qui exerce au sein de la soci...Article : texte imprimé
2023"Le travailleur qui, en corollaire d'une demande de condamnation à des arriérés de rémunération, demande que l'employeur soit condamné à lui communiquer les fiches de paie rectificatives ne commet pas d'abus de droit et ce, même si l'établissement de ces fiches de paie engendre un travail conséquent pour l'emplo...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 30 décembre 2022 a publié l'AR du 19 décembre 2022 qui détermine les règles d'application et la méthode de calcul du précompte professionnel à retenir sur - principalement - les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d'entreprise, les pensions de retraite et les revenus de remplacement qui sont...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur | 2023Alexander De Croo a envoyé à ses collègues la directive réduisant de 8% depuis le 1er janvier, les rémunérations des ministres de sa Vivaldi. Le Vif se l'est procuré. (Extrait du Vif, 3730, p.21)texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 9 septembre 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître notamment d’une demande d’un travailleur tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des arriérés de rémunération en application d’une Convention collective de travail conclue le 20 févr...texte imprimé
DROIT BELGE La problématique de la rémunération occupe une place centrale dans les relations entre employeur et travailleur. Aujourd'hui, les entreprises ne se limitent plus au paiement du salaire de base et proposent généralement un "package" composé d'une série d'avantages extralégaux. Sous la pression fiscale et parafiscale particulièrement élevée, l...Article : texte imprimé
2022"1. - Il appartient au travailleur qui se prévaut de la prestation d'heures supplémentaires d'en apporter la preuve, au moyen d'écrits ou à défaut de présomptions précises et concordantes. Les constatations matérielles faites dans un procès-verbal établi par l'Inspection sociale ne bénéficient d'une valeur probante particulière que lorsque certaines con...Article : texte imprimé
Cecilia Lahaye, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le litige soumis au Tribunal concerne la déduction au titre de frais professionnels de sommes versées par une société intercommunale aux dirigeants et membres de comités de secteur au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise. L’administration fiscale rejette la déduction de ces rémunérations versées aux membres d...Article : texte imprimé
2022Lorsque la société ne retient pas de précompte professionnel sur les rémunérations qu’elle alloue à son dirigeant d’entreprise, ni ne les verse à l’Etat belge, le dirigeant d’entreprise ne peut être imposé sur un avantage de toute nature égal au montant du précompte professionnel n...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'employeur met gratuitement à la disposition du travailleur un ordinateur personnel à utiliser chez soi librement, le travailleur est censé jouir d'un avantage en nature évalué aux montants fixés forfaitairement par l'article 18, § 3, 10o, de l'AR du 27 août 1993. La mise à disposition par l'employeur au profit de ses travailleu...Article : texte imprimé
Jan De Greef, Auteur | 2022Qu'en est-il du manque de clarté de cette procédure ? Et qu'en est-il de cette date de fin ? Date de début et de fin à l'épreuve de la Constitution et des principes généraux Principe d'interprétation stricte de lois fiscales Le principe de confiance versus le principe de légalité Cha...Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2022Lundi le gouvernement s'est accordé sur l'enveloppe bien-être. Il a aussi accouché d'une prime qui permettra, dans le secteur privé de contourner l'an prochain, la norme salariale de 0%. (Extrait de Trends-Tendances, 48/2022, p.6)Article : texte imprimé
Guillaume Gailliet, Auteur | 2022"Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamm...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2022L'assureur n'indexera pas les salaires au-delà d'un plafond de 5.400 euros. Une décision qui pourrait bien en inspirer d'autres, selon l'avocat Herman Craeninckx, spécialiste du droit du travail. (extrait de Trends-Tendances, 47/2022, p.12)Article : texte imprimé
2022"La clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d'ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en...Article : texte imprimé
2022"L'administrateur d'une personne majeure protégée a droit, outre une rémunération standardisée pour la gestion quotidienne, à une juste rémunération pour toutes les prestations intellectuelles et matérielles qui ne relèvent pas de la gestion journalière, telles que le déguerpissement d'une résidence-services et le règlement d'une succession dévolue à la per...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans le sillage de la nouvelle restriction introduite récemment à propos de la déduction des rémunérations des agents de sportifs, l'Administration a publié une circulaire relativement volumineuse sur "un certain nombre d'aspects fiscaux liés aux indemnités que les footballeurs et les agents de football perçoivent dans le cadre de l'...Article : texte imprimé
Catherine Mairy, Auteur | 2022Près d'un travailleur sur quatre serait ouvert à l'idée de recevoir une partie de son salaire en cryptomonnaie. mais un employeur a-t-il le droit d'accorder une telle rémunération? (Extrait de Trends-tendances, 45/2022, p.62)Article : texte imprimé
Constance Daire, Auteur | 2022Alors que les salariés aimeraient voir leurs rémunérations enfin rebondir et que les employeurs commencent à céder du terrain, le gouvernement cherche plutôt à éviter l'emballement. Nos explications détaillées. (extrait de Capital, 374, p.24)Article : texte imprimé
2022"Imposer à l'employeur de rapporter la preuve de tous les jours prestés par travailleur à domicile paraît contraire au principe du forfait qui vise à évaluer, d'une manière qui doit rester réaliste, les frais peu élevés qu'il est difficile de prouver à l'aide de justificatifs. Le forfait de 12,50 E...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur ; Hatim Kaghat, Photographe | 2022Le secrétaire fédéral MR assume ses propos au sujet de sa rémunération et aimerait que l'on pousse plus loin en réfléchissant à l'efficacité de l'Etat. "Faire de la politique, au vu des moyens limités, c'est agir comme un entrepreneur." (extrait de Trends-Tendances, 43/2022, p.30)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Les primes versées à un fonds de pension sont de la rémunération pour le calcul de l’indemnité de congé, même si le salarié ne peut prétendre à des réserves acquises en raison d’une trop faible ancienneté. Sommaire 2 Pour satisfaire à la C.C.T. n° 109, l...Article : texte imprimé
2022Le bonus a un caractère discrétionnaire en ce sens que l’employeur peut en fixer unilatéralement les conditions d’octroi pour une année donnée, mais cela ne signifie pas que l’employeur puisse ensuite, en cours d’année, les modifier unilatéralement. (Extrait de CDS, 8/2022, p.436)Article : texte imprimé
2022"Est considéré comme rémunération au sens de l'article 2, alinéa 1er, 3o, de la loi concernant la protection de la rémunération pour l'assujettissement aux cotisations ONSS, les avantages évaluables en argent et à charge de l'employeur, auxquels le travailleur a droit en raison de son engagement. Cette disposition élargit ...Article : texte imprimé
Jean-Bernard Gallois, Auteur ; Davi Augusto, Illustrateur | 2022Les prix s'envolent, les paies ne suivant pas... pour maintenir le pouvoir d'achat, la hausse des salaires semble une solution de bon sens. Mais les entreprises jouent la montre, en misant sur les aides d'état. (Extrait de Management, 305, p.14)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La situation d’un entraîneur de tennis de table est comparable à celle d’entraîneurs d’autres disciplines auxquels a été étendue la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré. En conséquence, la non-inclusion des entraîneurs de tennis de table dans le champ d’...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de modifier un contrat de travail ou de conférer un grade à la place de l'autorité publique compétente pour ce faire et ce, sous peine de violer tant le principe de convention-loi que celui de la séparation des pouvoirs. Il est lois...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Il y a une quinzaine de jours, la Cour de cassation a décidé que les sommes qu'un dirigeant détourne au préjudice de sa société, sont imposables comme 'rémunérations de dirigeant d'entreprise' (Cass., 23 septembre 2022; F.20.0118.N, www.juportal.be)." (Extrait du Fiscologue, 1761, 07.10.2022, p.3)Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur | 2022Des discussions budgétaires, deux mesures font l'actualité. L'une, réduire le salaire des ministres, est purement cosmétique. L'autre, taxer les surprofits et les redistribuer, beaucoup moins. Les deux sont indispensables au gouvernement De Croo. (Extrait du Vif, 3718, p.28)Article : texte imprimé
2022Le juge qui détermine le montant de l'indemnité d'éviction peut tenir compte des montants que l'agent commercial a reçus pendant la période concernée et qui sont destinés à couvrir ses propres frais, dans la mesure où ces frais ne sont pas exceptionnels et ont un lien avec le contrat ...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2022Avec l'inflation qui s'emballe, les salaires augmentent et l'écart de compétitivité se creuse entre la Belgique et nos voisins qui n'ont pas notre mécanisme d'indexation automatique. (extrait de Trends-Tendances, 39/2022, p.11)Article : texte imprimé
Laurent du Jardin, Auteur | 2022Le juge qui détermine le montant de l'indemnité d'éviction peut tenir compte des montants que l'agent commercial a reçus pendant la période concernée et qui sont destinés à couvrir ses propres frais, dans la mesure où ces frais ne sont pas exceptionnels et ont un lien avec le contrat ...Article : texte imprimé
2022L'article 162, alinéa 1er, 1°, du Code pénal social (CPS) rend punissable le non-paiement de la rémunération due en raison de l'exécution ou de la suspension de la relation de travail ; il ne vise cependant pas l'indemnité due en raison de la fin de la relation de travail. Le non-paiement de dom...Article : texte imprimé
2022"Il ressort des articles pertinents du code des impôts sur les revenus de 1992 que lorsqu'un salarié est tenu de rembourser une rémunération indue en application des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, les remboursements comprennent non seulement la rémunération nette mais également le montant de la retenue à la source tax...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La déduction fiscale de frais payés et dus par anticipation doit-elle - comme en matière comptable - être échelonnée sur les périodes imposables auxquelles ces frais se rapportent économiquement ? Dans une affaire d'impôt des sociétés qui concernait l'exercice d'imposition 2016, la Cour d'appel de Gand répond à cette que...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 25 avril 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, rappelle que le recrutement par voie contractuelle dans la fonction publique continue à poser de multiples problèmes en raison du caractère hybride du statut des agents contractuels." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La circonstance qu'une partie méconnaît une conséquence du contrat et, partant, ne l'exécute pas de bonne foi, n'autorise pas le juge à considérer que la partie adverse peut, à titre de sanction, revendiquer un avantage du contrat sans constater que sont remplies les conditions auxquelles ce contrat subordonne l'oct...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2022Les patrons des entreprises de transport disent ne pas pouvoir accorder les hausses de salaire réclamées pour combler la baisse du pouvoir d'achat. Le parti conservateur promet une réplique à la Margaret Thatcher. (extrait du Vif, 3712, p.50)Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2022Supprimer certains avantages ou diminuer l'attrait fiscal risquerait de provoquer une levée de boucliers. Comment pallier le manque à gagner pour les travailleurs concernés? En augmentant le salaire-poche mais pas uniquement. (extrait du Vif, 3708, p.15)Article : texte imprimé
2022Le litige concerne des cotisations à l'impôt des non-résidents enrôlées, pour les exercices d'imposition 2013 et 2014, à charge du requérant. Ce dernier prétend pouvoir bénéficier du régime spécial des travailleurs frontaliers et ne pas être taxable, partant, en Belgique. L'avenant à la convention belgo-française préventive de la double imposit...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2022Héritage du passé, les chèques repas et la voiture de société sont devenus au fil du temps des droits acquis dont la Belgique est la championne toutes catégories. Difficile pour le gouvernement de revenir en arrière. (Extrait du Vif, 3708, p.10)Article : texte imprimé
2022Au moment de la survenance de l’accident en juillet 2014, l’intéressé était depuis plus de 3 ans magasinier sous contrat de travail à durée indéterminée. En raison du contexte économique, l’entreprise qui l’occupait a été restructurée et il fut licencié avec la mention sur son certificat C4 « l...Article : texte imprimé
Nathalie Wellemans, Auteur | 2022"Cette année, en matière d’avantages extralégaux, l’accent est clairement mis sur l’écologie et le verdissement des voitures de société. L’objectif de notre actuel gouvernement est qu’en 2026, toutes les nouvelles voitures de société soient neutres en carbone. Pour y arriver, diverses mesures ont été pr...Article : texte imprimé
Hugo Lallier, Auteur | 2022Se lancer dans un nouveau projet, c'est bien. Mais quand pourrez-vous vraiment gagner votre (nouvelle) vie? Quatre témoins nous ont ouvert leur livre de compte. (Extrait de Management, 303, p.92)Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2022Les écologistes veulent arrêter un système que bien des analystes estiment contreproductif. Mais l'avantage que ce la représente pour les travailleurs doit être préservé, rétorquent les libéraux. (Extrait de Trends-Tendances, 26/2022, p.12)Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2022I. La loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré A. Le champ d'application de la loi du 24 février 1978 B. Qui est à considérer comme l'employeur du sportif rémunéré ? C. Spécificités du contrat de travail du sportif rémunéré II. Statut d'employé du sportif rémunéré III. Co...Article : texte imprimé
2022" Le travailleur qui souhaite écarter l'application d'une clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail au motif qu'il aurait été mis illicitement à la disposition d'un autre employeur et pourrait invoquer l'application de l'adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » doit démontrer l'existence d'une telle mise à disposition illicite. ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur | 2022Gros traitements et petits avantages accordés aux parlementaires et aux ministres énervent. Même si les règles ses durcissent, le manque de transparence et certaines dispositions financières dont bénéficient les ministres n'ont pas fini de pimenter les débats. (extrait du Vif, 3701, p.30)Article : texte imprimé
Justin Delépine, Auteur | 2022Avec 66 millions d’euros au titre de l’année 2021, la rémunération du patron de Stellantis, le groupe issu de la fusion entre PSA et Fiat-Chrysler, bat tous les records pour une entreprise française. Ce cas illustre la place prise par le versement d’actions et la financiarisation de l’indust...Article : texte imprimé
Marion Perrier, Auteur | 2022Des entreprises jouent carte sur table en matière de paies pour motiver les employés et éviter l’arbitraire dans la fixation des salaires, notamment les discriminations entre femmes et hommes. (extrait d'alternatives économiques, 424, p.94)Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2022Le fisc peut effectuer des contrôles Condition essentielle Uniquement pour les projets délimités dans le temps L'esprit de la loi ?Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2022, en matière de faillite et de contrat de travail. Elle rappelle que les sommes reçues par le failli dont la cause est ultérieure à la faillite sont exclues de la masse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Vous souhaiteriez laisser plus d’argent dans votre société, en réduisant votre salaire pour le reste de 2022, p.ex. parce que vous envisagez certains investissements. À quoi devez-vous faire attention et quelles sont les conséquences fiscales les plus importantes pour vous et votre société ? (extrait d'ACS, 4/2022, p.3)Article : texte imprimé
Sylvie Dumortier, Auteur ; Justin Lennertz, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Sylvie Dumortier, Auteur ; Justin Lennertz, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Viole l'article 1134, alinéas 1er et 3 du Code civil, le juge qui condamne un employeur à payer le montant maximal du bonus convenu entre parties au seul motif qu'en n'ayant pas averti le travailleur de ses mauvaises performances et en ne lui ayant pas donné en temps utile l'occasion de s'exprim...Article : texte imprimé
2022Vous êtes récemment devenu administrateur d’une deuxième société. Êtes-vous dès lors autorisé (ou obligé), sur le plan fiscal, de vous faire verser des rémunérations par les deux sociétés ? Que devez-vous prendre en compte ? (extrait de ACS, 3/2022, p.3)Article : texte imprimé
2022Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2022Le calcul des salaires versés aux enseignants n'est toujours pas correct: complexe il ouvre la porte à une foule d'erreurs en leu faveur ou en leur défaveur. Si les montants indus sont chiffrés, on ignore par contre ce qu'on leur doit. (extrait du Vif, 19/2022, p.30)Article : texte imprimé
2022La contribuable est une société de management qui est propriétaire d'une maison d'habitation. Celle-ci est utilisée à concurrence de 20 % par la société en question, et ce pour son activité professionnelle, et elle mise à la disposition, pour les 80 % restants, du gérant unique et de sa famille. Le litige ...Article : texte imprimé
Ludivine Ponciau, Auteur | 2022Les 66 millions d'euros de rémunération de Carlos Tavares, CEO de Stellantis, relancent la polémique autour des salaires exorbitants des grands patrons. (Extrait du Vif, 3695, p.64)Article : texte imprimé
2022"Une promesse de donner un piano à queue, signée par la personne protégée en date du 24 juin 2014, en faveur du médecin traitant qui a accompagné son époux décédé, ne peut être traduite en donation comme le requiert l'administrateur. Non seulement, ce type de services n'a pas à être ré...Article : texte imprimé
2022"L'administrateur intègre dans la base du calcul de ses honoraires, conformément à l'article 497/5 de l'ancien Code civil, les plus-values non encore réalisées. Les revenus des capitaux et les plus-values des titres ne peuvent être pris en considération que s'ils sont définitivement réalisés. Les prestations extraordinaires pour lesquelles une rémunération ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque deux normes ayant le même objet sont inconciliables entre elles, la hiérarchie des sources impose d'écarter la norme d'un rang inférieur. Le plafond de rémunération fixé par le « décret Gouvernance » wallon constitue une disposition impérative. Celle-ci est contraire à la clause du contrat fixant la rémunération. C'est cet...Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2022Ajouter un obstacle supplémentaire à tous ceux que les entreprises doivent déjà éviter aujourd'hui, honnêtement, nous ne pouvons pas nous le permettre. (Extrait de Trends-Tendances, 16/2022, p.3)Article : texte imprimé
2022"La cotisation patronale à l'assurance hospitalisation est de la rémunération et fait partie des éléments essentiels du contrat de travail. L'employeur ne peut la réduire unilatéralement. Sa modification unilatérale donne droit à des dommages-intérêts." (Extrait du JTT n°1425)Article : texte imprimé
2022"Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la directive temps de travail, et plus précisément la disposition relative aux limites du temps de travail et au droit à un repos journalier et hebdomadaire, telle que prévue également par la Charte des droits fondamentaux, s'oppose au règ...Article : texte imprimé
Laurent Jeanneau, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. - L'article 162 du Code pénal social qui incrimine le non-paiement de la rémunération s'applique lorsque la rémunération est due dans le cadre de l'exécution ou de la suspension de l'occupation, mais pas aux indemnités dues en raison de la fin de cette occupation. Ne constituent dès lors pa...Article : texte imprimé
Delphine Claude, Auteur | 2022Qui dit pénurie de compétences dit inflation salariale ? Le second volet de cette série est consacré à ces secteurs où les tensions de recrutement n’ont pas d’effet immédiat ni automatique sur la feuille de paie. (Extrait d'Alternatives économiques, 421, p.34)Article : texte imprimé
William Desmonts, Auteur | 2022Si un consensus politique s’est formé sur la nécessité d’augmenter les salaires, le discours de certains prétendants à l’Elysée sur ce sujet peut être trompeur. (Extrait d'Alternatives économiques, 421, p.25)Article : texte imprimé