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2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...Article : texte imprimé
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2024L’avantage de toute nature accordé au dirigeant d’entreprise en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle est imposable pour la période imposable au cours de laquelle cet avantage lui est accordé. L’article 204, 3°, b, de l’A.R./C.I.R. 1992 prévoi...Article : texte imprimé
2024Le résident belge percevant des revenus de source luxembourgeoise a la charge de prouver que l’emploi en vertu duquel ceux-ci sont payés est exercé sur le territoire luxembourgeois s’il veut être exempté de l’impôt belge. L’exercice de l’emploi dans un Etat implique la présence ph...Article : texte imprimé
Philippe Weiler, Auteur ; Koen Van Troos, Auteur | 2024Un cadre légal pour des prix équitables, une idée absurde? Certainement pas! (Extrait de LE, 5/2024, p.11)Article : texte imprimé
2024Votre société n’a droit au taux réduit de l’impôt des sociétés (ISoc) qu’à certaines conditions, parmi lesquelles vous avoir versé une rémunération suffisante. Vos avantages de toute nature (ATN) imposables sont-ils aussi inclus dans le calcul de cette rémunération minimale ? Réponse dans un arrêt du 1er ...Article : texte imprimé
2024En 2023, votre société vous a versé chaque mois un montant fixe à titre de salaire. Comme vous serez de toute façon lourdement taxé sur ce montant, vous souhaitez réduire, éventuellement à zéro, votre salaire de décembre. Que devez-vous vérifier en premier lieu ? (Extrait de ACS, 16/2023, p.8)Article : texte imprimé
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Christophe Delmarcelle, Auteur | 2024Souvent appliquée en début d'année, l'indexation obligatoire des salaires peut-elle être évitée par un employeur? (Extrait de Trends-Tendances, 5/2024, p.51)Article : texte imprimé
Bruno Declairieux, Auteur | 2024