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2023Le requérant conteste l’imposition au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise et soutient que l’inscription au crédit de son compte courant dans les comptes, par la société, d’un montant de 10 000 euros ne constitue pas un fait connu pour servir de point de départ à une t...Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 15, § 3, de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition que le résident fiscal belge qui exerce un emploi salarié à bord d’un véhicule routier exploité en trafic international est censé exercer cette activité au Grand-Duché de Luxembourg du seul fait que l’entr...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis à la Cour concerne la déduction, en tant que frais professionnels, de toute une série de frais dont ceux relatifs à un logement mis gratuitement à la disposition des gérants et de leur famille par la société. La société invoque d’abord la «théorie de la rém...Article : texte imprimé
2023"Les RSUs accordées par une société mère étrangère aux employés d'une filiale belge ne sont pas considérées comme des avantages à charge de l'employeur belge, car celui-ci, en tant qu'employeur des bénéficiaires, n'a pas pris l'engagement de les attribuer. Le fondement légal du paiement ne réside pas da...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2023Penser à des crédits d'impôt plutôt que des exonérations, clarifier la comparaison entre salaire et allocation et revoir le système de tarif social et le statut BIM. trois pistes de Philippe Defeyt pour tenter d'éviter les pièges à l'emploi. (Extrait de Trends-Tendances, 46/2023, p.38)Article : texte imprimé
2023L’article 28 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2008 « portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d’un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d’enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments scolaires » ne viole pas les articles 10, 11 et ...Article : texte imprimé
2023La rémunération payée en trop ne constitue pas une avance en argent faite par l'employeur qui peut être imputée sur la rémunération du travailleur. (Extrait de JLMB, 37/2023, p.1652)Article : texte imprimé
2023Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies. Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...Article : texte imprimé
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Droits d'auteur: il n'y aura pas de miracle : comment les entreprises réagissent à cette suppression
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le 1er janvier prochain, la période transitoire du nouveau régime des droits d'auteurs s'arrêtera. Les entreprises actives dans l'IT ou utilisant de tels profils ne pourront plus payer certains de leurs employés en droit d'auteur. La situation économique et la compétitivité rendent la compensation compliquée. (Extrait de Trends-Tendances, 44/2023, p.34)