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2023"Sous l'empire de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route seuls l'expéditeur et le destinataire peuvent agir contre le transporteur routier sur la base de l'article 17 et, lorsqu'ils agissent tous les deux, l'existence d'un dommage doit être démontrée dans leur patrim...Article : texte imprimé
2023"Le vendeur sous Incoterm version 2010 DDP remplit son obligation de délivrance conformément à l'article 1604 de l'ancien Code civil en présentant les marchandises à l'endroit convenu, sur le camion et prêtes à être déchargées, et l'acheteur DDP supporte le risque du déchargement à destination. Le destinataire qui agit lui-même négl...Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Valerie Diercken, Auteur ; Simon Hendrickx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Dries Persyn, Auteur ; Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023"La Convention CMR ne règle pas la responsabilité du transporteur pour les dommages à des marchandises autres que celles transportées (dommages indirects) (Cass. 23 janvier 2014, RG C.12.0356.N, RABG 2014/9, 5592). Toutefois, lorsque le destinataire agit lui-même négligemment lors de la réception de la cargaison contaminée (contrôle insuffisant), il est lui-même respo...Article : texte imprimé
2023"Le transporteur routier ayant un devoir de diligence légalement accru en cas de transport de denrées alimentaires, le transporteur CMR doit respecter scrupuleusement les instructions de température et disposer pour un tel transport de moyens logistiques spécialisés. Son recours à l'article 17.4 CMR (nature des marchandises) échoue s'il utilise un v?...Article : texte imprimé
2023"Le fait que l'article 8.1.b) CMR impose au transporteur routier de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage, ne signifie pas, sauf instruction spécifique, qu'il doit aussi contrôler la température lors de la réception." (Extrait de RABG 2023/14)