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Olivia Nederlandt, Auteur ; Marie-Aude Beernaert, Auteur | 2024Responsabilité - Pouvoirs publics - Prisons - Surpopulation carcérale - Condamnation à réduire puis à supprimer toute surpopulation carcérale - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Condamnation à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants .Article : site web ou document numérique
Françoise Tulkens, Auteur ; Marc Nève, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Pierre-François Lovens, Auteur | 2024Unago met en lien des employeurs et des personnes avec un passé judiciaire. (Extrait de LE, 1/2024, p.8)Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 203, §§ 1er et 2, de l'ancien Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mèr...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ni les articles 5.1 et 5.3 CEDH ni d'autres dispositions ou principes généraux du droit ne s'opposent à ce qu'une privation de liberté fondée sur l'article 5.1.e) CEDH concernant la privation de liberté des aliénés coexiste avec une privation de liberté sur la base de l'article 5.1.c) CEDH concernant la p...Article : texte imprimé
20231. La fouille à corps constitue nécessairement ou inévitablement une atteinte plus que mineure ou ordinaire au respect de la vie privée. Il en est a fortiori ainsi d'une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles. Ni l'article 28, paragraphe 3, de la loi sur la fonction de police du 5 aoû...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'...Article : texte imprimé
2023"Une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles avec l'imposition de génuflexions constitue une atteinte grave au droit à la vie privée. Une telle ingérence doit être prévue par une loi qui répond aux exigences de prévisibilité, de clarté et d'accessibilité requises par l'article 8, § 2, de la Conventi...Article : texte imprimé
Chelsea Stevens, Auteur | 2023"Les sanctions disciplinaires peuvent imposer des restrictions considérables aux droits et libertés des détenus. Il est donc important que le détenu bénéficie d'une protection juridique efficace. Depuis octobre 2020, ce n'est plus le Conseil d'État, mais la Commission de réclamation et de recours qui est compétente pour connaître des recou...Article : texte imprimé
Chelsea Stevens, Auteur | 2023"Les sanctions disciplinaires peuvent imposer des restrictions considérables aux droits et libertés des détenus. Il est donc important que le détenu bénéficie d'une protection juridique efficace. Depuis octobre 2020, ce n'est plus le Conseil d'État, mais la Commission de réclamation et de recours qui est compétente pour connaître des recou...