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2024"Le délai de prescription de 5 ans prévu par l'article 55 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, auquel s'appliquent les causes de suspension prévues par l'article 2257 de l'ancien Code civil, prend ...Article : texte imprimé
2021Les juges d’appel ont considéré, à propos de la clause du contrat de mariage de deux époux séparés de biens prévoyant qu’à défaut de comptes écrits ils étaient présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes qu’ils se devaient mutuellement, que cette clause n...Article : texte imprimé
François Deguel, Auteur ; Valentina Makow, Auteur | 2021L’arrêt du 8 avril 2020 de la cour d’appel de Mons, publié dans la présente revue (1), est important, à plus d’un titre. Par cet arrêt, la cour revient de manière certaine et claire sur sa jurisprudence quant à l’appli-cation de la théorie de l’enrichissement sans caus...Article : texte imprimé
20211. La clause-type de règlement de comptes du contrat de séparation de biens présume un règlement périodique ou journalier des comptes de créance. Cette présomption est réfragable, de sorte que cette clause n’empêche nullement l’un des époux à la renverser en apportant la preuve, selon les règl...Article : texte imprimé
J.p. Masson, Auteur | 2008Il y a cinquante ans était promulguée une loi qui modifiait profondément la situation de la femme mariée, jusque-là incapable jusque-là incapable juridiquement, quel que fût son régime matrimonial. Il a paru intéressant de consacrer un bref article à cette importante réforme, en étudiant sa genèse, en exam...