Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (213)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Le tribunal correctionnel condamne un prévenu pour avoir, sans permis, apporté 15 camions de terreau, aménagé des fossés de drainage, installé un refuge en zone naturelle et, en conséquence, modifié la végétation dans une prairie permanente historique. Il s’agit d’infractions tant au Code flamand de l’Aménagement du ...Article : texte imprimé
Gilles Rouvroy, Auteur ; Victor Godart, Auteur | 2024Le décret flamand portant limitation de l’indexation des loyers fait dépendre le droit à l’indexation des baux d’habitation à une exigence de qualité du logement, à savoir la valeur du certificat de performance énergétique. Le loyer, qui peut, en principe, être librement fixé par les par...Article : texte imprimé
2024En cas de nécessité, la personne handicapée peut demander un budget personnel temporaire. L’état de nécessité n’est en principe pas reconnu en cas de changement de statut social. Néanmoins, lorsque la fille de la personne handicapée, qui vivait avec elle, quitte le domicile, c’est une situation impré...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale », est annulé en tant qu’il insère l’article 6.2.5-6, § 3, alinéas 2...Article : texte imprimé
Hendrik Schoukens, Auteur ; An Cliquet, Auteur ; Kris Decleer, Auteur | 2024La proposition de règlement de la Commission européenne sur la restauration de la nature a fait grand bruit. Alors que la Commission européenne a défendu sa proposition en juin 2022 comme une partie indispensable du Green Deal, les opposants ont dépeint la proposition comme un obstacle au développement économique, en parti...Article : texte imprimé
Victor Godart, Auteur ; Gilles Rouvroy, Auteur | 2023Le 3 octobre 2022, le Parlement flamand a adopté le décret portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique. Ce décret restreint les possibilités d’indexation des loyers dans la Région flamande concernant les habitations disposant d’un certificat de performance énergé...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Christelle Wils, Auteur | 2023Plan: Quelle est la discussion ? Rappel Et la jurisprudence ? D'abord, l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 22 décembre 2020 et l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022 Ensuite, les arrêts de la Cour d'appel de Gand des 5 avril 2022 et 3 janvier 2023 CommentairesArticle : texte imprimé
2023Le litige porte sur une demande de remise du précompte immobilier concernant un bâtiment commercial qui était vacant et improductif au cours de l’année 2019. Selon la Cour, toutes les conditions sont remplies. En ce qui concerne la condition selon laquelle l’immeuble ne doit pas être meublé, les photogra...Article : texte imprimé
2023Le dépassement de la norme d'occupation dans un logement locatif en raison de l'agrandissement de la famille n'équivaut pas à une surpopulation, qui est freinée par le Codex flamand du logement. Le simple dépassement de la norme d'occupation résultant de la croissance naturelle d'une famille sans risques pour la sé...