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2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...Article : texte imprimé
2023"Compte tenu des exigences d'une bonne administration de la justice et de l'intérêt des parties, il se justifie d'entériner l'accord procédural prévoyant que la cour d'appel ne renvoie pas la cause devant le premier juge en cas de confirmation de la mesure d'expertise prononcée car la règle énoncée par l'artic...Article : texte imprimé
Daniel Flore, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur | 2023"La guerre en Ukraine marque l'année 2022 et entraîne des développements remarquables du droit pénal de l'Union. Un nouvel instrument sur le recueil des preuves numériques a enfin été adopté, après plus de quatre années de négociation. La Cour de justice a poursuivi son travail d'interprétation des instruments européens, e...Article : texte imprimé
Daniel Flore, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur | 2022"En 2021, la Cour a été amenée à rendre un nombre toujours plus grand d'arrêts sur question préjudicielle, dans un ensemble toujours plus large de domaines. Pour la première fois, la Commission propose aux États membres d'étendre la liste des eurocrimes afin d'y insérer les discours de haine - 202...Article : texte imprimé
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Quentin Debray, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'autorité de chose jugée erga omnes d'une décision du juge pénal sur l'action publique est un principe général du droit qui trouve un fondement légal dans l'article 4 TPCPP. Ce principe général du droit implique que le juge civil est lié par ce que le juge pénal a certainement et néc...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, lorsque le juge constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive e...Article : texte imprimé
Stijn Lamberigts, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Ruth Boone, Auteur | 2021