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IESN > Protection sociale - économie des ménages > Défense du consommateur
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Chloé De Smet, Auteur ; Laurens Deforce, Auteur ; Nikita Goossens, Auteur | 2024"Vous connaissez la chanson : un vendeur sonne à la porte et, avant même que vous ne vous en rendiez compte, vous avez acheté quelque chose dont vous n’aviez pas besoin. Découvrez vos droits en tant que consommateur." (Extrait de Budget & Droits n°293)Article : texte imprimé
Chloé De Smet, Auteur ; Caroline Koelman, Auteur | 2024"L’interface de conversation en ligne ChatGPT suscite des préoccupations majeures quant à sa capacité à tromper, manipuler et porter atteinte à la vie privée. Voici les principales failles et nos conseils pour vous protéger." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"L'engagement pris par un professionnel en vertu de sa liberté d'entreprise de garantir la satisfaction du consommateur sans autre précision est une garantie commerciale au sens du droit européen de la consommation. Dans une telle hypothèse, l'insatisfaction du consommateur quant au bien acheté ne peut être vérifiée par des ?...Article : texte imprimé
Sébastien Ryelandt, Auteur | 2023"Saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée dans un arrêt du 12 janvier 2023 sur la question de la détermination de la rémunération des honoraires des prestataires de services juridiques lorsque ceux-ci fournissent leurs services à des consommateurs. La Cour dit notamment po...Article : texte imprimé
2023"L'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...Article : texte imprimé
Wannes Vandenbussche, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Dans une vente au consommateur, après l'expiration du délai de garantie de deux ans prévu à l'article 1649quater, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), seules s'appliquent encore les dispositions de droit commun relatives à la garantie des vices cachés de la chose vendue, et non l'article 1604, alinéa 1er ACC r...Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"La protection du consommateur justifie de recourir à des moyens de nature à dissuader les professionnels d'insérer des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, pour échapper aux conséquences de l'écartement de la clause abusive, le professionnel ne peut pas invoquer l'équilibre contractuel qu'i...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Par un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a confirmé que les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur | 2022"Une association de défense des intérêts des consommateurs peut introduire un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsqu'une pratique commerciale déloyale implique également une infraction au RGPD. Une association à but non lucratif peut introduire un tel recours indépendamment de tout mandat confié par une p...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation s’est prononcée le 8 octobre 2021 en matière d’interprétation du contrat d’assurance." (Extrait de l'article)texte imprimé
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2021Les dispositions de la DSP 2 régissent les informations et les conditions à fournir par un prestataire de services de paiement souhaitant convenir, avec l’utilisateur de ses services, d’une présomption d’acceptation concernant la modification du contrat-cadre qu’ils ont conclu. Elles ne fixent toutefois pas de restrictions s...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"En marge de la procédure de règlement collectif de dettes, un débiteur concerné par un litige de consommation peut saisir le Service de médiation pour le consommateur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nicolas Roland, Auteur | 2021Un de vos clients a flashé sur le téléphone portable à la mode que vous vendez. Toutefois, aujourd'hui, il ne souhaite plus le conserver. Hors geste commercial de votre part, est-il encore possible pour lui de le restituer et de récupérer le prix payé? (Extrait de Trends-tendances, 42/2021, p.84)Article : texte imprimé
Alexandre Biard, Auteur | 2021Le 18 septembre 2015, le grand public apprenait avec stupeur que Volkswagen avait eu recours à un logiciel frauduleux afin de réduire les émissions de gaz polluants de certains de ses moteurs diesel pendant les tests d’homologation, et ce pendant plu-sieurs années. Cette annonce fit l’effet d’une bombe d...Article : texte imprimé
2021"Il ressort de la genèse de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (…) que le législateur européen a rejeté un amendement proposé au Parlement européen aux termes duquel les prescriptions linguistiques devaient être souples au point qu'il suffirait que le consommateur...Article : texte imprimé
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Artuur Keukeleire, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Dominique Soenens, Auteur | 2020Eva De Bleeker, secrétaire d'Etat au budget et à la protection des consommateurs, s'attaque à une tâche importante: préparer l'économie belge à une relance, lorsque la crise du Covid-19 sera passée. "Je pense qu'un pacte entre consommateurs , entreprises et gouvernement est nécessaire. (extrait de Gondola, N°256, p.20)Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2020Que faire lorsqu'on commande une cuisine et que le professionnel ne livre jamais les meubles? (Extrait de LE, 26/2020, p.15)Article : texte imprimé
2020"Il est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans les contrats sous-jacents en cas de non-respect des obligations contractuelles. La loi protectrice du consommateur ne peut pas se voir vider de sa substance par des conditions générales stipulant que les coûts des ac...Article : texte imprimé