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Johanna K. Schmidt, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Frederik De Leo, Auteur ; Ward Gielis, Auteur | 2024Le 7 juillet 2023, la loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne Restructuration du 20 juin 2019 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi, qui entraîne toute une série de modifications du Livre XX du Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique aux procédures d’insol...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
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2023En vertu de l'article XX.229, paragraphes 1er et 3, du Code de droit économique, le dirigeant de société, assimilé au failli, peut, en cas de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite, se voir interdire d'exploiter une entreprise. Une mesure d'interdiction s'impose à l'égard du dirigeant ...Article : texte imprimé
Philippe Longerstaey, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Bart Vermoesen, Auteur | 2023"Vous souhaitez emprunter de l'argent à la banque pour votre entreprise ? Sachez que vous n'en verrez généralement la couleur que si vous pouvez fournir suffisamment de garanties de remboursement. Songez à cet égard à une hypothèque, un gage sur fonds de commerce, un gage sur biens mobiliers, un cautionnement person...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Bruxelles, il n'existe plus de présomption de faute, au niveau de la responsabilité des dirigeants pour non-paiement répété du précompte professionnel ou de la TVA, dès lors qu'une procédure est ouverte en matière de réorganisation judiciaire, de faillite, etc., même si l'Administration ...