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Filip Mees, Auteur | 2025"Comme chaque année, nous vous expliquons quelles sociétés peuvent appliquer le taux VVPRbis de 15 % en 2025. En l'occurrence, nous prêtons toujours une attention particulière à l'optimisation possible par le biais d'un dividende intercalaire ou d'un acompte sur dividende." (Extrait de Comptabilité créative n°8/2025)
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2025"1. À compter du 1er janvier 2014, les titres au porteur pourront être inscrits au registre des actionnaires au nom de l’ayant droit, à condition que la personne ayant droit aux valeurs mobilières soit connue et qu’il ne puisse raisonnablement y avoir une situation conflictuelle que le législateur a...
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2025"a) et b) La peine supplémentaire de l’art. XV.131 WER, c’est-à-dire la publication dans un journal du jugement, ne peut être imposée si en raison de l’unité d’intention visée par l’art. 65, premier alinéa, Sw. une peine est imposée pour les infractions décrites dan...
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2025"Le liquidateur qui procède par erreur à la liquidation est tenu de verser une indemnité pour les dommages causés à un tiers créancier de la société si le dommage ne serait pas survenu sans l’erreur du liquidateur. Selon l’article 8.4 du code civil néerlandais et l’article 8...
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2025"Un représentant permanent dans la société gérée exerce une fonction similaire au sens de l’article 32, premier alinéa, 1° WIB92. Par conséquent, les avantages accordés ou octroyés à l’appelante en sa qualité de gestionnaire (assimilé) peuvent être considérés comme une rémunération de gestion." (Extrait de RW 2024-2025/32)
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand a une nouvelle fois accepté sans difficultés la déductibilité des intérêts d'un emprunt contracté par une société pour financer une réduction de capital. Il s'agit à nouveau d'un cas où la société ne disposait que d'un seul actif générateur de revenus, qu'elle a...
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Sébastien Thiry, Auteur | 2025Sortir des fonds de sa société à faible coût fiscal reste possible. Comment profiter au mieux de l'Arizona? (Extrait de LE, 12/2025, p.13)
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2025Le «coefficient de revalorisation» a augmenté le 1er janvier 2025. Or il détermine le montant du loyer (optimal sur le plan fiscal) que vous pouvez facturer à votre société pour votre bureau à domicile. Pouvez-vous dès lors augmenter ce loyer à partir de janvier 2025 ? (extrait de ACS, 18/2025, p.8)
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2025"Dans le contrat de vente, la prestation doit être déterminée ou à tout le moins déterminable sans que soit requis un nouvel accord de volontés entre les parties. Lorsque la vente de la chose d'autrui porte sur une partie du contrat et qu'une annulation de celui-ci est possible, le...
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2025"Un groupement professionnel ou interprofessionnel visé à l'article XVII.7, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique peut introduire une action en cessation à condition qu'il dispose de la personnalité civile et qu'il agisse en justice pour la défense de ses intérêts collectifs fixés statutairement, et ce, indépendamment d...
