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20241. Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège social, est légalement pré...
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2024Les différences entre les associés et les personnes visées à l'article 198, paragraphe 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés, en ce qui concerne tant leur rôle que leur responsabilité dans la société, peuvent justifier que, pour les actions dirigées contre la première catégorie de personnes, le délai de prescripti...
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2024Ce règlement des litiges est régi par les principes applicables avant l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (CSA). La demande a été introduite avant le 1er mai 2019. En ce qui concerne l’impact du conflit entre actionnaires sur l’évaluation des actions, le CSA a essentie...
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Catherine Dendauw, Auteur | 2024
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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur | 2024"Le tribunal de première instance d'Anvers s'est récemment prononcé sur l'application de deux mesures anti-abus (articles 203, § 1, 7°, et 344, § 1, CIR 1992) à une scission partielle suivie d'une cession, par la holding du groupe à un investisseur tiers, des actions de la société partiellement scindée (Trib. Anvers, 25 mars 2024, RG 22/4610/A). Cette dernière étai...
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Filip Mees, Auteur | 2024"Depuis quelques années, il y a des discussions fiscales sur la déductibilité d'intérêts lorsque l'endettement de la société trouve sa cause dans un dividende ou une réduction de capital. Dans un nouvel arrêt, le fisc obtient à nouveau gain de cause." (Extrait de Comptabilité créative n°14/2024)
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2024"L'Union européenne confie aux grandes entreprises une responsabilité légale de prévenir les violations des droits de l'homme et des droits sociaux, ainsi que les dommages environnementaux dans l'ensemble de leur chaîne d'activités. Il s'agit de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) ou Directive devoir de vigilance qui est ...
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2024Pour une société qui n’est plus une société liée à la date de clôture du bilan de l’exercice concerné, l’article 15, § 6 C. soc. ne s’applique pas pour l’exercice d’imposition qui y est rattaché et les « critères en matière de chiffre d’affaires e...
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2024"Le 24 juin dernier a eu lieu la 3ème édition du TopTech, lequel distingue les meilleurs projets IT présentés par les DSI et les ESN." (Extrait de L'informaticien n°228)
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2024Votre comptable enregistre certaines dépenses de votre société en une fois dans les frais, et d’autres, dans les investissements. La distinction est souvent évidente, mais il y a des exceptions. Qui en décide en cas de doute : le fisc ou votre société ? (Extrait de ACS, 5/2024, p.6)
