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2024"Il ne suit pas de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que le propriétaire d'un des véhicules impliqués dans l'accident ne puisse être indemnisé comme personne lésée qu'à la condition de prouver que le condu...
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2024"L'affaire concernait des allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail formulées par la requérante, femme de ménage dans une gare, à la suite d'une plainte déposée par elle contre le directeur de la gare qu'elle accusait d'avoir tenté à plusieurs reprises de la contraindre à avoir des...
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Bruno Humbeeck, Auteur | 2024"Parent, enseignant, citoyen : c’est en comprenant mieux ce qu’est le harcèlement scolaire que chacun pourra venir en aide aux victimes. Car les mesures mises en place aujourd’hui sont loin d’être optimales." (Extrait de Cerveau & Psycho n°164)
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Nidal Taibi, Auteur | 2024De récentes découvertes sur le rôle du cerveau dans les violences sexuelles nourrissent l'espoir de les endiguer. Les neurobiologistes sont enthousiastes, certains psychologues, moins. (Extrait du Vif, 12/2024, p.72)
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2024"L'objectif de simplifier et d'accélérer l'octroi d'une aide financière en cas d'acte de terrorisme ne peut justifier que la demande d'aide soit soumise à un délai qui ne peut d'aucune manière être prolongé lorsque la victime choisit en premier lieu de poursuivre l'indemnisation de son dommage par la voie judi...
Article : texte imprimé
2024"La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ne viole pas l'article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales en retenant comme point de départ du délai de forclusion pour l'introduction d'une demande le jour où le juge...
Article : site web ou document numérique
2024Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à une maladie ou à une situation de handicap altérant le libre arbitre. Il ne suffit pas que la victime se soit trou...
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Julie Grangeon, Auteur | 2024"La Cour de justice poursuit sa politique volontariste en faveur du développement du private enforcement en droit européen de la concurrence. Afin d'assurer l'effectivité des actions privées et leur articulation avec les actions publiques, la Cour aménage progressivement le rôle complémentaire des victimes et juges nationaux. Une série d'arrêts récen...
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2024Lorsque le dommage a été causé par des fautes concurrentes, dont celle de la victime, l'auteur du dommage ne peut être condamné envers la victime à la réparation intégrale. Il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage et de d...
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Gérald Papy, Auteur | 2023La volonté de traquer le Hamas laisse peu de place à la mesure dans la stratégie d'Israël. Une évacuation totale est impossible. (extrait du Vif, 46/2023, p.40)
