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2024Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à une maladie ou à une situation de handicap altérant le libre arbitre. Il ne suffit pas que la victime se soit trou...Article : texte imprimé
Julie Grangeon, Auteur | 2024"La Cour de justice poursuit sa politique volontariste en faveur du développement du private enforcement en droit européen de la concurrence. Afin d'assurer l'effectivité des actions privées et leur articulation avec les actions publiques, la Cour aménage progressivement le rôle complémentaire des victimes et juges nationaux. Une série d'arrêts récen...Article : texte imprimé
2024Lorsque le dommage a été causé par des fautes concurrentes, dont celle de la victime, l'auteur du dommage ne peut être condamné envers la victime à la réparation intégrale. Il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage et de d...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2023La volonté de traquer le Hamas laisse peu de place à la mesure dans la stratégie d'Israël. Une évacuation totale est impossible. (extrait du Vif, 46/2023, p.40)Article : texte imprimé
2023Compte tenu du renvoi général de la loi du 18 juillet 2017 à la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civile de la guerre, les victimes qui bénéficient d'une pension de dédommagement dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 peuvent également prétendre à une indemnité sp?...Article : texte imprimé
Chantal Alberty, Auteur ; Laurence Van Innis, Auteur | 2023"Les services d’accueil des victimes des maisons de justice interviennent auprès des victimes et des proches de victimes d’infractions pénales, dont les violences sexuelles. Composés d’assistants de justice, ces services ont été créés dans l’objectif d’améliorer l’information des victimes confrontées à la procédure ...Article : texte imprimé
2023La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n’exclut pas l’obligation d’indemniser intégralement le dommage, sauf si les conséquences dommageables se seraient de toute façon produites, même sans la faute du responsable. Le juge d’appel ne pouvait pas légalement inférer des con...Article : texte imprimé
Anne Lemonne, Auteur ; Bertrand Renard, Auteur ; Caroline Stappers, Auteur | 2023"La prise en charge médico-légale des victimes de violences sexuelles est en pleine mutation en Belgique. Dans ce contexte coexistent plusieurs modèles de prise en charge, témoignant d’équilibres différents entre impératifs judiciaires et logique de soins. Si les évolutions démontrent un déplacement en faveur des acteurs médic...Article : texte imprimé
2023Il découle des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil que lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de l'auteur et de la victime, l'auteur ne peut, en règle, être condamné envers la victime à la réparation entière du dommage. Le principe général du droit fraus omnia corrum...Article : texte imprimé
2023"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice. L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...