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2024"L'octroi d'une indemnité de procédure, qui est indépendante de l'autonomie des parties, suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. Un expert judiciaire se situe,...Article : texte imprimé
2024"I. Une décision par laquelle le juge ordonne une expertise simplifiée, dont le bien-fondé était contesté par l'une des parties, et qui ne se prononce ni sur la recevabilité, ni sur le fondement de la demande, est un jugement avant dire droit et, partant, n'est pas susceptible d'appel immédia...Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2024"Une expertise entre les parties influence les règles de prescription, mais son influence précise n'est pas claire. Différents mécanismes de limitation peuvent être trouvés dans la jurisprudence et différentes législations existent également dans des domaines juridiques particuliers. En plus d'aborder les différents mécanismes de limitation dans ce contexte, la pr...Article : texte imprimé
2024Le juge peut accorder une valeur de présomption aux données d’un rapport d’expertise non-contradictoire La force probante accordée à pareille expertise non-contradictoire dépend à la fois de l’honnêteté, de la compétence et de l’indépendance de l’expert, des circonstances dans lesquelles l’expertise ...Article : texte imprimé
2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...Article : texte imprimé
2023"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances. La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"À défaut de pouvoir, prima facie, déterminer quelle est la partie qui va vraisemblablement perdre le procès à charge de laquelle il pourrait se justifier de mettre la provision de l'expert, il convient d'y condamner la partie qui sollicite l'expertise et à laquelle celle-ci va bénéficier car elle supp...Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’enfant n’avait pas la possession d’état à l’égard de l’auteur de la reconnaissance. En l’espèce, les parties se sont séparées peu de temps après la naissance de l’enfant. M?...Article : texte imprimé
2023"1. Pour apprécier si une décision est une décision définitive susceptible d’appel ou une décision qui n’est pas immédiatement susceptible de recours avant que justice ne soit rendue, il faut examiner, entre autres, si une décision a ou non des conséquences irréversibles. avoir. Une telle décision est suscept...