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2024Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cour...Article : texte imprimé
2024"L'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet des recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts. Lorsque la Cour constitutionnelle, quand elle exam...Article : texte imprimé
Amaury de Cooman, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...Article : texte imprimé
2024"1. Lorsque la Belgique est le pays de travail habituel et que le contrat de travail désigne le droit du travail belge comme loi applicable, le fait que ce même contrat de travail dispose que le travailleur est affilié à l'engagement de pension complémentaire que l'employeur, une société de droit néerl...Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : texte imprimé
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2024Pour les besoins de l'article 155 du Code des impôts sur les revenus 1992, la détermination du taux de l'impôt belge des personnes physiques ne consiste pas à isoler, dans le barème progressif par tranches de l'article 130 du même code, le taux marginal afférent à la dernière tranche du revenu mo...Article : texte imprimé
2024"Les articles 2, 5, § 1 et 10 du décret linguistique ne sont en contradiction avec l'article 35 TFUE que dans la mesure où ils imposent aux sociétés ayant leur siège social dans la région néerlandophone de Belgique l'obligation de n'utiliser que le néerlandais. Ces dispositions ne sont toutefois pas contraires à l’article 35 T...Article : texte imprimé
2024"Le juge belge doit prendre en compte une condamnation pénale émanant d'un autre État membre de l'UE, mais pas dans les mêmes conditions qu'une condamnation prononcée par une juridiction pénale belge et donc sans être obligé d'y attacher les mêmes conséquences juridiques." (Extrait de RW 2023-2024/20)