Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (126)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Eu égard aux compétences et à la composition des tribunaux de première instance, il n'est pas déraisonnable que seuls les magistrats du siège de ces tribunaux puissent être présentés à la présidence du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, et que cette possibilit...Article : texte imprimé
2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Par l'article XX.174 du Code de droit économique (CDE), le législateur a partiellement étendu le droit à l'effacement du solde des dettes au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal ou à l'ex-cohabitant légal du failli. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la déterm...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. L'article 39bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'inséré par l'article 45 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation, introduit une exception au principe de l'unité de la langue de la procédure pour les litiges en matiè...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. La prime de chauffage unique et forfaitaire de 100 euros, en compensation des dépenses générales d'énergie, a été accordée à tout client résidentiel titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité pour son domicile au 31 mars 2022, à l'exclusion des résidents des centres de soins résidentiels. Cette mesure a pour eff...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ni l'enfant, ni les parents biologiques, ni le futur adoptant n'ont droit à l'adoption. Toutefois, lorsqu'une personne a déjà, au cours de sa majorité, fait l'objet d'une adoption ordinaire par le conjoint de son autre parent, le principe d'égalité et de non-discrimination est violé car elle n'a ...Article : texte imprimé
2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d’État peut indiquer ceux des effets de l’acte ou du règlement annulés qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement pour le délai que la juridiction d?...