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2022Le juge d'appel qui, sur la base des données concrètes de la cause, en l'occurrence la présence de bouteilles de gaz sur une place de marché, décide que « le marché où les attentes normales des visiteurs sont de cette manière déjouées, peut être considéré comme défectueux au sens de l'...Article : texte imprimé
2022La circonstance qu'un dommage a été causé à la fois par la faute de la victime et par le fait d'une chaussée atteinte d'un vice, n'exclut pas la responsabilité du gardien de la chose. En l'espèce, un cycliste a essayé de « sauter » au-dessus d'un trou avec sa bicyclette...Article : texte imprimé
20221. Il incombe aux parties lésées de rapporter la preuve que l'accident litigieux, provoqué par des fautes concurrentes, est en lien causal avec l'accouchement prématuré et le handicap. 2. L'existence de prédispositions dans le chef de la victime n'exclut pas, pour l'auteur d'une faute en lien causal avec le dommage, l'obligati...Article : texte imprimé
Florence George, Auteur ; Gilles Genicot, Auteur | 20221. Contextualisation Les deux décisions publiées traitent des liens étroits qu'entretiennent le droit de la responsabilité médicale et le droit de la preuve. Dans la première décision, rendue par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège, une patiente aux lourds antécédents médicaux reprochait principalement à son méde...Article : texte imprimé
20221. La remise d'un document n'est ni obligatoire, ni suffisante pour démontrer le respect de l'obligation d'information qui pèse sur le médecin. L'information, qu'elle soit générale ou préalable à l'obtention d'un consentement ponctuel, est généralement fournie oralement, au cours d'un entretien entre le médecin et le patient visant à ?...Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur | 2022La crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19 a tout naturellement relayé à l'arrière-plan l'actualité juridique européenne relative à l'assurance et à la responsabilité civile au cours de la période couverte par cette treizième chronique [2]. C'est ainsi que l'on ne note pas d'avancée législative notable dans ces...Article : texte imprimé
2022Compte tenu du risque inhérent à la pratique du football, le seul fait qu'un joueur ait été blessé à la suite d'un contact avec un autre joueur n'implique pas qu'une faute ait été commise. Cependant, un sportif normalement prudent et diligent doit respecter les règles de bonne conduite p...Article : texte imprimé
2022L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé suppose que, sans la faute, le dommage n'eut pu se produire tel qu'il s'est produit. Le juge, qui apprécie l'existence d'un tel lien, doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute, mais...Article : texte imprimé
2022Lorsque l'assureur qui indemnise la victime elle-même fautive est l'assureur du tiers responsable, il peut exercer, jusqu'à concurrence du montant que cette victime eût dû supporter selon le droit commun, un recours contributoire, par part égale, contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, conformément à l'article 1251...Article : texte imprimé
2022Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil, ne peut rejeter la demande d'indemnisation de ce dommage au seul motif que la personne lésée ne rapporte pas la preuve du montant réclamé. (Extrait de RGAR, 6/2022, p.15796)
