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20241. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Les d...Article : texte imprimé
Alain Thilmany, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’obligation de déclaration naît lorsque l’assuré sait ou doit savoir qu’il peut être tenu responsable des dommages causés à la personne lésée. (Art. 74, § 1er Loi assurances). Cela signifie qu’en assurance de responsabilité, il n’est question d’un sinistre que si et dès le ...Article : texte imprimé
2024La Cour ne peut imputer la charge de la preuve, telle que réglée à l'article 8, premier alinéa du Code civil, à une autre partie que dans des circonstances exceptionnelles, si aucune preuve suffisante n'a été obtenue et si la Cour a ordonné toutes les autres mesures d'instruction util...Article : texte imprimé
2024L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cet...Article : texte imprimé
2024Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Le caractère anormal de la chose peut notamment être apprécié en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de d?...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La simple mention suivant laquelle « la garantie du contrat vous est acquise » ne saurait être comprise comme un engagement ferme de l'assureur visant la couverture du sinistre, puisque le paragraphe suivant mentionne que « nous estimons que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce problème », précision qui serait dénu...Article : texte imprimé
2024Suite à un accident de la circulation survenu en 2020, la victime est hospitalisée. Une indemnisation distincte pour le dommage moral est réclamée, car aucune visite n'a été autorisée en raison des mesures prises lors de la pandémie de Covid-19. Ce poste de dommage ne peut être indemnisé autrement qu'...Article : texte imprimé
2024Le dommage corporel d'une victime (née en 1994) d'un accident de la circulation survenu en 2013, a été consolidé en 2018. Le préjudice futur de l'IPP (incapacité personnelle permanente) est indemnisé par capitalisation pour un montant journalier réduit de 20 euros jusqu'au terme de la durée de vie, taux d'intérêt de 1 %, du...Article : texte imprimé
2024Le préjudice corporel pour un accident de la circulation survenu en 2014 est consolidé en 2015. La victime est retraitée ainsi que son conjoint. La clé de répartition du préjudice ménager est la suivante: 65 % femme – 35 % homme pour la répartition des tâches et pas de répartition 50-50. Le tribunal motive également d'u...