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2023L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil, dont l'application suppose qu'un dommage soit causé à un tiers, ne prive pas le commettant victime d'un dommage causé par les fautes concurrentes de son préposé et d'un tiers du droit, qu'il puise dans les articles 1382 et 1383 du même Code, de réclam...Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur | 2023De la période couverte par cette quatorzième chronique [2], l'on retiendra, sur le plan législatif, la présentation, en septembre 2021, de deux initiatives visant à consolider le dispositif prudentiel européen dans le domaine de l'assurance, la première à travers un réexamen de la directive « Solvabilité II » à la lumière de l'expéri...Article : texte imprimé
2023Il ressort du libellé de l'article 3, § 1er, de la directive 85/37 4 que c'est - notamment - l'apposition de signes distinctifs sur le produit qui fonde la qualité de « producteur ». En apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, la personne qui se présente comme producteur don...Article : texte imprimé
2023Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in globo avec le dommage économique temporaire et permanent dû en droit commun. En droit commun, ...Article : texte imprimé
2023Le gardien, s'il ne peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, peut contester les conditions même de la responsabilité et notamment l'existence du lien causal entre le fait de l'animal et le dommage. Tel est le cas lorsque le gardien de l'animal allègue que le comportement...Article : texte imprimé
2023La méconnaissance d'une règle de bonne conduite sportive n'implique pas nécessairement une faute civile. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que le non-respect d'une règle de bonne conduite sportive constitue également la violation de l'obligation générale de prudence et de diligence s'imposant à un sportif pratiquant le mê...Article : texte imprimé
20231. Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que s...Article : texte imprimé
2023Il appartient au juge d'examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits. La caractéristique anormale d'une chose ne peut être appréciée qu'à la lumière de la comparaison ...Article : texte imprimé
2023L'arrêt qui considère que le montant des restitutions aux exportations agricoles indûment versées ne constitue pas, en tant que tel, un dommage dont la Commission pourrait solliciter le remboursement par la voie d'une action civile exercée devant le juge répressif dès lors qu'elle dispose d'une possibilité propre de réparati...Article : texte imprimé
2023Soit un employeur infligeant à un ouvrier, à titre de sanction disciplinaire, une mise à pied de trois jours sans rémunération et un règlement de travail imposant une formalité particulière de procédure, étant une obligation de communiquer, avant son application effective, cette sanction à la délégation syndicale… Le no...
