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Reinhard Steennot, Auteur | 2024Droit économique, commercial et financier > Banque et crédit > Services de paiementArticle : texte imprimé
2024Tant l'évaluation de la possibilité d'établir l'utilisation non autorisée avant que les paiements frauduleux n'aient eu lieu que la négligence grave alléguée doivent être faites de manière concrète. Pour ce faire, le tribunal prend en compte toutes les circonstances factuelles qui ont permis aux opérations non autorisées d'avoir lieu....Article : texte imprimé
2024Il n'y a pas de négligence grave si le payeur n'a pas remarqué que l'adresse électronique différait de l'adresse normale du service. Il existe une telle offre de messages électroniques provenant de divers prestataires de services (gouvernementaux ou autres) avec des adresses électroniques parfois particulières que l'on ne peut s'at...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : site web ou document numérique
20241. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique ...Article : site web ou document numérique
2024La responsabilité extracontractuelle d'une partie contractante ne peut être engagée à l'égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement à l'obligation contractuelle mais aussi à l'obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui ...Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024Lorsqu'un livreur s'engage à livrer du mazout, il doit réaliser sa tâche dans les règles de l'art. Il est attendu du livreur d'accomplir les efforts et les devoirs que l'on peut attendre d'un livreur de mazout normalement prudent et diligent se trouvant dans la même situation pour exécuter l'obligation. ...Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article XX.225, paragraphe 1er, du Code de droit économique, en cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance d'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, les dirigeants peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solid...Article : site web ou document numérique
2024L'effacement des dettes du failli peut être refusé en tout ou en partie lorsque le failli a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. En l'absence de telles fautes et de lien avec la faillite, il n'y a pas lieu de refuser l'effacement. (Extrait de JLMB, 2/...Article : texte imprimé
2024"1. Afin de determiner le rapport du montant assuré à la valeur de l'intérêt assuré pour l'application de la règle proportionnelle conformément à l'article 98, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et de fixer par conséquent le degré de sous-assurance, tant le montant de la valeur avant le...Article : texte imprimé
2024Le juge qui suppose l’existence d’un dommage causé par une faute au sens de l’article 1382 ancien Code civil ne peut rejeter la demande de réparation de ce dommage au seul motif que la partie lésée ne justifie pas le montant réclamé. (Extrait de BA, 425, p.439)Article : texte imprimé
2024L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux exigeant un permis de bâtir; il s’ensuit que le devoir de conseil et d’assis...Article : texte imprimé
2024Les activités organisées par l’exploitant ne sont pas sans risque, mais ces risques font l’objet d’une mise en garde. Les dangers d’un saut d’une hauteur de 7,5 mètres ne sont pas d’une nature telle que la participation à cette activité par des nageurs et...Article : texte imprimé
2024Le gardien de la chose est la personne qui en use pour son propre compte, en a la jouissance ou la conserve et qui dispose sur celle-ci d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Les emprunteurs disposaient d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôl...Article : texte imprimé
2024L’action du maître de l’ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle pour vices cachés véniels est soumise à un double délai. D’une part, l’action doit être introduite en temps utile à partir du moment où le maître de l’ouvrage a découvert, ou aurait dû d...texte imprimé
Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l’exigence d’un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n’est cependant...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...Article : texte imprimé
2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...Article : texte imprimé
2023Les administrateurs d'une ASBL qui ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de l'association sont responsables à concurrence de tout ou partie de l'insuffisance de l'actif. L'absence de comptabilité est un élément de la faute grave et caractérisée, mais rend également impossible la ...Article : texte imprimé
2023C'est seulement si le payeur savait ou aurait dû savoir au cours du processus de transfert de ses coordonnées de paiement qu'il est fait dans une intention frauduleuse, que l'article VII.44 § 1, alinéa 2, 1°, CDE - qui stipule que le payeur ne supporte aucune perte si le détournement d'un instrument de paiem...Article : texte imprimé
2023Votre enfant veut constituer une SRL et vous demande d’en devenir actionnaire. Que faire en pareil cas, et quelle responsabilité encourez-vous ? (Extrait de ACS, 11/2023, p.1)Article : texte imprimé
2023La victime était, au moment de l’accident, le gardien du bélier qui l’a attaqué et qui l’a blessé tellement grièvement qu’il a succombé à ses blessures. Étant donné le transfert de la garde de l’animal, son propriétaire ne pouvait pas être tenu responsable...Article : texte imprimé
2023Un contrat de vente d’un bien de consommation conclu le 6 avril 2021 est régi par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, tels qu’ils étaient rédigés avant leur modification par la loi du 20 mars 2022. Le vendeur répond en principe vis-à-vis du consommateur de tout déf...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2023"Cette contribution reprend les principaux résultats de la thèse de l'auteur sur le « recouvrement des coûts extra-contractuels par l'État ». A travers une analyse juridique comparée des droits belge, néerlandais, français et américain, l'auteur défend que les demandes de recouvrement des frais par l'État s'appuient parfois à tort sur les art...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 2 CoDIP, l'article 105 CoDIP ne s'applique pas lorsque le connaissement négocié est soumis impérativement à l'article 91 de la loi maritime qui incorpore les Règles conventionnelles de La Haye et Visby. Il résulte de l'article 89 de la loi maritime que seul le porteur régulier du connaissement a ...Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023"Sans instruction spécifique, aucune obligation d'information n'incombe au représentant en douane quant à une possible application du contingent tarifaire en cas d'importation dans l'Union, spécialement lorsque le commettant est lui-même un négociant spécialisé." (Extrait de RABG 2023/14)Article : texte imprimé
2023"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement. L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de mo...Article : texte imprimé
2023"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...Article : texte imprimé
2023L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; il s’ensuit que, lorsqu...Article : texte imprimé
2023La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d’un risque couvert par le contrat d’assurance, autorise l’assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire; ...Article : texte imprimé
2023La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n’exclut pas l’obligation d’indemniser intégralement le dommage, sauf si les conséquences dommageables se seraient de toute façon produites, même sans la faute du responsable. Le juge d’appel ne pouvait pas légalement inférer des con...Article : texte imprimé
2023Le défendeur n’a commis aucune faute civile en dispensant des cours de parapente, dès lors qu’il disposait de l’expérience requise, et de certaines qualifications reconnues par le SPF pour la pratique du paramoteur. S’agissant de la problématique de l’assurance, le défendeur a pu légitimement cr...Article : texte imprimé
2023Les conditions particulières ne sont pas claires. Il n’est pas correct de ne mentionner qu’une seule clause à la deuxième page, sous la rubrique « Clauses particulières applicables au contrat », pour ensuite mentionner encore d’autres clauses sur une quatrième page, après la place prévue pour la signatu...Article : texte imprimé
2023La charge de la preuve de la non-obtention d’informations au sujet de l’intervention prévue et des potentielles complications y afférentes incombe à la patiente. En outre, même si la patiente parvient à apporter la preuve qu’elle n’a pas été correctement informée, elle doit encore démont...Article : texte imprimé
2023Étant donné qu’aucun dommage n’a été causé au bâtiment de l’assuré ni à son contenu, il n’est pas question d’un sinistre assuré, de telle sorte que les coûts d’assainissement du sol ne sont pas indemnisés à titre de garantie complémentaire. Cette garantie compl?...Article : texte imprimé
2023Les actions en responsabilité décennale et pour vices cachés véniels constituent un accessoire du bien vendu de sorte que, en application de l’article 1615 du Code civil, elles sont transmises par le promoteur vendeur, maître de l’ouvrage à l’égard des entrepreneurs, aux acquéreurs par l’effet du ...Article : texte imprimé
2023La victime (un piéton), renversée par un camion, a été grièvement blessée avec pour conséquences une longue hospitalisation, une revalidation et un préjudice permanent. Le jugement capitalise le dommage futur pour les frais médicaux permanents, les médicaments, les produits médicaux et l’aide de tiers, ainsi que po...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation. Un cycliste est renversé par un camion en 2015. La victime est grièvement blessée aux deux membres inférieurs. L’IPP est fixée à 20 % et indemnisée par recours à la méthode de capitalisation. Il ressort de l’expertise qu’il n’existe aucune indication d’accoutuman...Article : texte imprimé
2023A la différence du système de la common law, le respect du précédent n’existe pas en droit belge. En Belgique, les juges ne peuvent en effet pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 6 du Code judiciaire). Cela impliq...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation au cours duquel un jeune cycliste âgé de 11 ans et demi a été grièvement blessé. L’IPP de 35 % est indemnisée par capitalisation au taux de 1 % d’un montant de base de 26,00 euros/jour pour cause d’accoutumance et d’adaptation. Application des Tables Schryvers 2020 de ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2023Peu de femmes occupent des fonctions exécutives dans les entreprises cotées. L'explication se trouve du côté de la société et de la parentalité plus que des entreprises, estime la directrice d'Agoria Wallonie. (Extrait de Trends-Tendances, 27/2023, p.12)Article : texte imprimé
2023Le dentiste est soumis au régime de l'obligation de moyens quant aux soins dentaires. Il doit donner des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science. Il est responsable de sa faute la plus légère. Le dentiste est toutefois tenu à une obligation de résultat lorsq...Article : texte imprimé
2023Lorsque le bailleur et le preneur détiennent conjointement le bien loué pendant toute la durée du bail, l'obligation du preneur ne peut être l'obligation de restituer au bailleur la chose louée mais seulement celle de laisser au bailleur la détention exclusive de la chose. Pareille obligation, non envisagée par l'articl...Article : texte imprimé
Ludovic Hirtzmann, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Lors de la constitution d'une société ou de la reprise d'une entreprise individuelle par une société, par exemple, il arrive souvent que les dettes financières soient également apportées ou reprises. L'emprunteur initial reste-t-il alors responsable du remboursement de ces dettes ?" (Extrait de Comptabilité créative n°10/2023)Article : texte imprimé
Sébastien Vanvrekom, Auteur | 2023"Suivant deux arrêts des 1er juin et 28 septembre 2006, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l’État en raison d’une faute commise par le pouvoir législatif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Commet une faute, la commune qui, en infraction avec le Code wallon de l’eau, ne dirige pas les eaux usées domestiques de certaines rues vers une station d’épuration, mais les laisse s’écouler via des conduites sur un terrain privé vers des bassins de décantation sur ce terr...Article : texte imprimé
2023La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...Article : texte imprimé
2023En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, la faute - la plus légère soit-elle - est en lien causal avec le dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé concrètement. Le propriétaire d'un véhicule qui confie ce dern...Article : texte imprimé
2023"Quiconque commet une erreur contractuelle peut voir sa responsabilité non contractuelle vis-à-vis d'un tiers si le manquement à l'obligation contractuelle entraîne également une violation de l'obligation générale de diligence qui s'impose à tous. A cet effet, il n'est pas exigé que le dommage subi par le tiers soit é...Article : texte imprimé
Jacques Clesse, Auteur ; Marie Duchesne, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés (C. soc.) (actuel art. XX.226 CDE), l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les administrateurs, anciens administrateurs, administrateurs de fait et toutes autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, comme étant person...Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Si, en première instance, un prévenu a été acquitté et la partie civile déboutée de son action, sur l'appel de la partie civile, le juge d'appel doit, bien que le prévenu soit définitivement acquitté, rechercher, en ce qui concerne l'action civile, si celui-ci a commis le fait servan...Article : texte imprimé
2023Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitu...Article : texte imprimé
20231. L'existence d'un dommage ne permet pas d'engager la responsabilité d'un tiers, à défaut de rapporter la preuve que ce dommage résulte bien d'une faute identifiée dans le chef de ce dernier. 2. La responsabilité objective du propriétaire fondée sur les troubles de voisinage peut être engagée si la construction eng...Article : texte imprimé
Céline Hélas, Auteur | 2023Commentant dans ces colonnes la décision du tribunal de police de Namur du 25 mars 2019 [1], T. Malengreau écrivait ceci : « Difficile de ne pas voir dans la décision annotée une occasion manquée. Elle est certes heureuse quant à la solution retenue, mais on ne peut s'empêcher de penser que le tribu...Article : texte imprimé
2023Par comparaison avec des toits analogues sur lesquels une installation avait été placée, le toit avec installation ne présentait pas de caractéristique anormale de nature à occasionner des dommages. Ce n’est pas parce qu’en cas de travaux d’entretien, des mesures de sécurité supplémentaires étaient nécessaires...Article : texte imprimé
2023En tant que professionnel actif dans le secteur des chevaux, l’acheteur doit avoir lu l’intégralité du rapport et avoir su que le vétérinaire avait constaté un problème au genou susceptible d’hypothéquer l’avenir du cheval en tant que cheval de sport. Il a néanmoins décidé d?...Article : texte imprimé
2023L’assurée ne peut raisonnablement soutenir qu’elle ignorait que l’existence de sinistres antérieurs dans son chef sont des éléments qui intéressent l’assureur couvrant l’habitation dans son appréciation du risque à assurer, et ce alors que son attention a été spécialement attirée en première page des...Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu’en vigueur à l’époque, que le bénéfice du droit d’enregistrement réduit (6 %) sur l’acquisition d’un immeuble n’est maintenu que si l’acquéreur ou son conjoint est inscrit à l’adresse de l’immeuble acq...Article : texte imprimé
2023L’acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu’elle réponde à l’usage auquel il la destine. La chose n’est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la...Article : texte imprimé
2023Il appartient au juge d’examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits (art. 1384 C. civ.). La caractéristique anormale d’une chose ne peut être appréciée qu...Article : texte imprimé
2023La victime affirme qu’elle ne pouvait temporairement plus pratiquer un sport comme jouer à la balle pelote, faire de la boxe et de la moto. Le jugement dispose que le préjudice d’agrément temporaire est repris dans le préjudice personnel temporaire qui englobe, entre autres, la diminution des plais...Article : texte imprimé
2023La victime était le passager arrière d’un cyclomoteur. Il est allégué à juste titre que les montants que la victime a reçus dans le cadre du maximum à facturer doivent être déduits. Une indemnisation est demandée pour la perte de 3 années scolaires complètes, mais seules 2 sont retenu...Article : texte imprimé
2023L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil, dont l'application suppose qu'un dommage soit causé à un tiers, ne prive pas le commettant victime d'un dommage causé par les fautes concurrentes de son préposé et d'un tiers du droit, qu'il puise dans les articles 1382 et 1383 du même Code, de réclam...Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur | 2023De la période couverte par cette quatorzième chronique [2], l'on retiendra, sur le plan législatif, la présentation, en septembre 2021, de deux initiatives visant à consolider le dispositif prudentiel européen dans le domaine de l'assurance, la première à travers un réexamen de la directive « Solvabilité II » à la lumière de l'expéri...Article : texte imprimé
2023Il ressort du libellé de l'article 3, § 1er, de la directive 85/37 4 que c'est - notamment - l'apposition de signes distinctifs sur le produit qui fonde la qualité de « producteur ». En apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, la personne qui se présente comme producteur don...Article : texte imprimé
2023Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in globo avec le dommage économique temporaire et permanent dû en droit commun. En droit commun, ...Article : texte imprimé
2023Le gardien, s'il ne peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, peut contester les conditions même de la responsabilité et notamment l'existence du lien causal entre le fait de l'animal et le dommage. Tel est le cas lorsque le gardien de l'animal allègue que le comportement...Article : texte imprimé
2023La méconnaissance d'une règle de bonne conduite sportive n'implique pas nécessairement une faute civile. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que le non-respect d'une règle de bonne conduite sportive constitue également la violation de l'obligation générale de prudence et de diligence s'imposant à un sportif pratiquant le mê...Article : texte imprimé
20231. Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que s...Article : texte imprimé
2023Il appartient au juge d'examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits. La caractéristique anormale d'une chose ne peut être appréciée qu'à la lumière de la comparaison ...Article : texte imprimé
2023L'arrêt qui considère que le montant des restitutions aux exportations agricoles indûment versées ne constitue pas, en tant que tel, un dommage dont la Commission pourrait solliciter le remboursement par la voie d'une action civile exercée devant le juge répressif dès lors qu'elle dispose d'une possibilité propre de réparati...Article : texte imprimé
2023Soit un employeur infligeant à un ouvrier, à titre de sanction disciplinaire, une mise à pied de trois jours sans rémunération et un règlement de travail imposant une formalité particulière de procédure, étant une obligation de communiquer, avant son application effective, cette sanction à la délégation syndicale… Le no...Article : texte imprimé
2023Les termes « défaut de prévoyance ou de précaution » sont à ce point généraux que toute faute, aussi légère fût-elle, et ayant entraîné une lésion corporelle, est érigée en infraction involontaire. Peut ainsi constituer une faute au sens de l'article 418 du Code pénal le fait pour l'auteur d...Article : texte imprimé
20231. L'abus de la liberté d'expression peut résulter notamment de l'emploi de propos excessifs ou dénigrants révélant l'intention agressive de leur auteur et sa volonté de déconsidérer autrui, du recours à des allégations de fait fausses ou dépourvues d'objectivité ou à des jugements de valeur dépourvus de bases factuelles s...Article : texte imprimé
20231. Si les initiatives envisagées par l'État belge et la volonté de l'actuel ministre de la Justice sont louables, il n'en reste pas moins que la surpopulation carcérale demeure, depuis des années déjà, une question coutumière qui interpelle tous les acteurs concernés, mais pour laquelle les pistes d'action s'attardent au...Article : texte imprimé
2023La clause figurant dans la police selon laquelle « les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux qu’un assuré a sous sa garde ne sont pas assurés » est la reproduction littérale de l’article 6, 7°, de l’AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des cont...Article : texte imprimé
2023Le juge qui décide qu’une partie civile qui demande seulement des dommages-intérêts provisionnels, alors qu’elle aurait dû être en mesure de formuler une demande d’indemnisation définitive et qui, sur cette base, octroie des dommages-intérêts définitifs, ne méconnaît pas le droit d’accès au juge de c...Article : texte imprimé
2023Il résulte du rapport d’expertise que le médecin a commis une faute, consistant en un défaut d’anamnèse qui a permis la prescription du médicament Medrol sans envisager d’autre alternative thérapeutique et sans prévoir un suivi strict que devait imposer l’état antérieur de la victime. Il...Article : texte imprimé
2023La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut pas sa qualité de personne lésée. (Extrait de RGAR, 9/2022, p.15913)Article : texte imprimé
2023Lors de l’échauffement dans le paddock, sur le terrain, la victime a été blessée par la ruade d’un cheval monté par le responsable. L’assurance RC vie privée (assurance familiale) du responsable estime que son assuré exerçait l’équitation à titre professionnel et qu’elle n...Article : texte imprimé
2023En raison d’une panne d’électricité dans un immeuble à appartements, non seulement l’utilisation de l’ascenseur était devenue impossible, mais l’éclairage de secours dans la cage d’escalier (limité à 1 heure de stand-by) était aussi tombé en panne. La copropriété a été négligente en a...Article : texte imprimé
2023Lorsqu’un acte illicite est la cause d’un dommage, l’auteur doit en supporter toutes les conséquences, y compris celles liées à l’action invalidante de l’état antérieur, sauf s’il s’agit de conséquences qui seraient de toute manière survenues, même en l’absence de faute. L...Article : texte imprimé
2023Lorsque la réalisation d’un résultat est aléatoire parce que le débiteur de l’obligation de sécurité n’a pas totalement la main sur son exécution, l’obligation est de moyen. En revanche l’obligation de sécurité est de résultat si le débiteur a une complète maitrise de l?...Article : texte imprimé
2023Il s’agit en l’espèce d’un accident de la circulation survenu en 2013 qui constitue en même temps un accident du travail au cours duquel la victime a subi de graves blessures, lesquelles ont été consolidées en droit commun par le médecin expert judiciaire comme suit : 25 % d’IPP, 25 ...Article : texte imprimé
Wannes Buelens, Auteur | 2023"Cette contribution examine les risques de responsabilité auxquels les hôpitaux ont été exposés pendant la pandémie de COVID-19. Celle-ci s'appuie sur les engagements qui incombent traditionnellement aux hôpitaux. Par la suite, l'impact possible de la pandémie de COVID-19 et les mesures gouvernementales prises sur la responsabilité potentielle des hôpi...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Lorsque des dettes apparaissent encore après la clôture de la liquidation d'une SRL, d'une SC ou d'une SA, les créanciers peuvent intenter une action en responsabilité à l'encontre du ou des liquidateurs. Ils peuvent cependant aussi invoquer la responsabilité des actionnaires." (Extrait de Comptabilité créative n°1/2023)texte imprimé
Jancy Nounckele, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2023Quand « adolescence » rime avec « assurance » et « parentalité » avec « responsabilité ». Plusieurs acteurs sont sur la scène du fait dommageable : le mineur « fautif », ses parents, leur éventuelle assurance R.C. Vie Privée, la victime et son assurance. Tout ce monde se côtoie devant le tribunal civil, mais également devant le tribu...Article : texte imprimé
2022"Le juge apprécie en fait et donc souverainement si la faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, étant entendu que la Cour de cassation peut vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Le j...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2022"Lors d'une scission, la totalité ou une partie du patrimoine de la (des) société(s) scindée(s) est transféré à titre universel à une ou plusieurs autres sociétés. Ce transfert s'opère de plein droit et ne requiert autrement dit aucune autorisation préalable des créanciers. Le CSA prévoit néanm...Article : texte imprimé
20221. La clause contractuelle qui confère à la réception provisoire, même lorsqu'elle est accordée avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale ne peut avoir pour effet de couvrir les vices, malfaçons et défauts de conformité dénoncés explicitement sous forme de ré...