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Reinhard Steennot, Auteur | 2024Droit économique, commercial et financier > Banque et crédit > Services de paiementArticle : texte imprimé
2024Tant l'évaluation de la possibilité d'établir l'utilisation non autorisée avant que les paiements frauduleux n'aient eu lieu que la négligence grave alléguée doivent être faites de manière concrète. Pour ce faire, le tribunal prend en compte toutes les circonstances factuelles qui ont permis aux opérations non autorisées d'avoir lieu....Article : texte imprimé
2024Il n'y a pas de négligence grave si le payeur n'a pas remarqué que l'adresse électronique différait de l'adresse normale du service. Il existe une telle offre de messages électroniques provenant de divers prestataires de services (gouvernementaux ou autres) avec des adresses électroniques parfois particulières que l'on ne peut s'at...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : site web ou document numérique
20241. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique ...Article : site web ou document numérique
2024La responsabilité extracontractuelle d'une partie contractante ne peut être engagée à l'égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement à l'obligation contractuelle mais aussi à l'obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui ...Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024Lorsqu'un livreur s'engage à livrer du mazout, il doit réaliser sa tâche dans les règles de l'art. Il est attendu du livreur d'accomplir les efforts et les devoirs que l'on peut attendre d'un livreur de mazout normalement prudent et diligent se trouvant dans la même situation pour exécuter l'obligation. ...Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article XX.225, paragraphe 1er, du Code de droit économique, en cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance d'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, les dirigeants peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solid...Article : site web ou document numérique
2024L'effacement des dettes du failli peut être refusé en tout ou en partie lorsque le failli a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. En l'absence de telles fautes et de lien avec la faillite, il n'y a pas lieu de refuser l'effacement. (Extrait de JLMB, 2/...Article : texte imprimé
2024"1. Afin de determiner le rapport du montant assuré à la valeur de l'intérêt assuré pour l'application de la règle proportionnelle conformément à l'article 98, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et de fixer par conséquent le degré de sous-assurance, tant le montant de la valeur avant le...Article : texte imprimé
2024Le juge qui suppose l’existence d’un dommage causé par une faute au sens de l’article 1382 ancien Code civil ne peut rejeter la demande de réparation de ce dommage au seul motif que la partie lésée ne justifie pas le montant réclamé. (Extrait de BA, 425, p.439)Article : texte imprimé
2024L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux exigeant un permis de bâtir; il s’ensuit que le devoir de conseil et d’assis...Article : texte imprimé
2024Les activités organisées par l’exploitant ne sont pas sans risque, mais ces risques font l’objet d’une mise en garde. Les dangers d’un saut d’une hauteur de 7,5 mètres ne sont pas d’une nature telle que la participation à cette activité par des nageurs et...Article : texte imprimé
2024Le gardien de la chose est la personne qui en use pour son propre compte, en a la jouissance ou la conserve et qui dispose sur celle-ci d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Les emprunteurs disposaient d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôl...Article : texte imprimé
2024L’action du maître de l’ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle pour vices cachés véniels est soumise à un double délai. D’une part, l’action doit être introduite en temps utile à partir du moment où le maître de l’ouvrage a découvert, ou aurait dû d...texte imprimé
Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l’exigence d’un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n’est cependant...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...Article : texte imprimé
2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...Article : texte imprimé
2023Les administrateurs d'une ASBL qui ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite de l'association sont responsables à concurrence de tout ou partie de l'insuffisance de l'actif. L'absence de comptabilité est un élément de la faute grave et caractérisée, mais rend également impossible la ...Article : texte imprimé
2023C'est seulement si le payeur savait ou aurait dû savoir au cours du processus de transfert de ses coordonnées de paiement qu'il est fait dans une intention frauduleuse, que l'article VII.44 § 1, alinéa 2, 1°, CDE - qui stipule que le payeur ne supporte aucune perte si le détournement d'un instrument de paiem...Article : texte imprimé
2023Votre enfant veut constituer une SRL et vous demande d’en devenir actionnaire. Que faire en pareil cas, et quelle responsabilité encourez-vous ? (Extrait de ACS, 11/2023, p.1)Article : texte imprimé
2023La victime était, au moment de l’accident, le gardien du bélier qui l’a attaqué et qui l’a blessé tellement grièvement qu’il a succombé à ses blessures. Étant donné le transfert de la garde de l’animal, son propriétaire ne pouvait pas être tenu responsable...Article : texte imprimé
2023Un contrat de vente d’un bien de consommation conclu le 6 avril 2021 est régi par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, tels qu’ils étaient rédigés avant leur modification par la loi du 20 mars 2022. Le vendeur répond en principe vis-à-vis du consommateur de tout déf...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2023"Cette contribution reprend les principaux résultats de la thèse de l'auteur sur le « recouvrement des coûts extra-contractuels par l'État ». A travers une analyse juridique comparée des droits belge, néerlandais, français et américain, l'auteur défend que les demandes de recouvrement des frais par l'État s'appuient parfois à tort sur les art...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 2 CoDIP, l'article 105 CoDIP ne s'applique pas lorsque le connaissement négocié est soumis impérativement à l'article 91 de la loi maritime qui incorpore les Règles conventionnelles de La Haye et Visby. Il résulte de l'article 89 de la loi maritime que seul le porteur régulier du connaissement a ...Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023"Sans instruction spécifique, aucune obligation d'information n'incombe au représentant en douane quant à une possible application du contingent tarifaire en cas d'importation dans l'Union, spécialement lorsque le commettant est lui-même un négociant spécialisé." (Extrait de RABG 2023/14)Article : texte imprimé
2023"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement. L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de mo...Article : texte imprimé
2023"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...Article : texte imprimé
2023L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; il s’ensuit que, lorsqu...Article : texte imprimé
2023La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d’un risque couvert par le contrat d’assurance, autorise l’assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire; ...Article : texte imprimé
2023La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n’exclut pas l’obligation d’indemniser intégralement le dommage, sauf si les conséquences dommageables se seraient de toute façon produites, même sans la faute du responsable. Le juge d’appel ne pouvait pas légalement inférer des con...Article : texte imprimé
2023Le défendeur n’a commis aucune faute civile en dispensant des cours de parapente, dès lors qu’il disposait de l’expérience requise, et de certaines qualifications reconnues par le SPF pour la pratique du paramoteur. S’agissant de la problématique de l’assurance, le défendeur a pu légitimement cr...Article : texte imprimé
2023Les conditions particulières ne sont pas claires. Il n’est pas correct de ne mentionner qu’une seule clause à la deuxième page, sous la rubrique « Clauses particulières applicables au contrat », pour ensuite mentionner encore d’autres clauses sur une quatrième page, après la place prévue pour la signatu...Article : texte imprimé
2023La charge de la preuve de la non-obtention d’informations au sujet de l’intervention prévue et des potentielles complications y afférentes incombe à la patiente. En outre, même si la patiente parvient à apporter la preuve qu’elle n’a pas été correctement informée, elle doit encore démont...Article : texte imprimé
2023Étant donné qu’aucun dommage n’a été causé au bâtiment de l’assuré ni à son contenu, il n’est pas question d’un sinistre assuré, de telle sorte que les coûts d’assainissement du sol ne sont pas indemnisés à titre de garantie complémentaire. Cette garantie compl?...Article : texte imprimé
2023Les actions en responsabilité décennale et pour vices cachés véniels constituent un accessoire du bien vendu de sorte que, en application de l’article 1615 du Code civil, elles sont transmises par le promoteur vendeur, maître de l’ouvrage à l’égard des entrepreneurs, aux acquéreurs par l’effet du ...Article : texte imprimé
2023La victime (un piéton), renversée par un camion, a été grièvement blessée avec pour conséquences une longue hospitalisation, une revalidation et un préjudice permanent. Le jugement capitalise le dommage futur pour les frais médicaux permanents, les médicaments, les produits médicaux et l’aide de tiers, ainsi que po...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation. Un cycliste est renversé par un camion en 2015. La victime est grièvement blessée aux deux membres inférieurs. L’IPP est fixée à 20 % et indemnisée par recours à la méthode de capitalisation. Il ressort de l’expertise qu’il n’existe aucune indication d’accoutuman...Article : texte imprimé
2023A la différence du système de la common law, le respect du précédent n’existe pas en droit belge. En Belgique, les juges ne peuvent en effet pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 6 du Code judiciaire). Cela impliq...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation au cours duquel un jeune cycliste âgé de 11 ans et demi a été grièvement blessé. L’IPP de 35 % est indemnisée par capitalisation au taux de 1 % d’un montant de base de 26,00 euros/jour pour cause d’accoutumance et d’adaptation. Application des Tables Schryvers 2020 de ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2023Peu de femmes occupent des fonctions exécutives dans les entreprises cotées. L'explication se trouve du côté de la société et de la parentalité plus que des entreprises, estime la directrice d'Agoria Wallonie. (Extrait de Trends-Tendances, 27/2023, p.12)Article : texte imprimé
2023Le dentiste est soumis au régime de l'obligation de moyens quant aux soins dentaires. Il doit donner des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science. Il est responsable de sa faute la plus légère. Le dentiste est toutefois tenu à une obligation de résultat lorsq...Article : texte imprimé
2023Lorsque le bailleur et le preneur détiennent conjointement le bien loué pendant toute la durée du bail, l'obligation du preneur ne peut être l'obligation de restituer au bailleur la chose louée mais seulement celle de laisser au bailleur la détention exclusive de la chose. Pareille obligation, non envisagée par l'articl...Article : texte imprimé
Ludovic Hirtzmann, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Lors de la constitution d'une société ou de la reprise d'une entreprise individuelle par une société, par exemple, il arrive souvent que les dettes financières soient également apportées ou reprises. L'emprunteur initial reste-t-il alors responsable du remboursement de ces dettes ?" (Extrait de Comptabilité créative n°10/2023)Article : texte imprimé
Sébastien Vanvrekom, Auteur | 2023"Suivant deux arrêts des 1er juin et 28 septembre 2006, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l’État en raison d’une faute commise par le pouvoir législatif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Commet une faute, la commune qui, en infraction avec le Code wallon de l’eau, ne dirige pas les eaux usées domestiques de certaines rues vers une station d’épuration, mais les laisse s’écouler via des conduites sur un terrain privé vers des bassins de décantation sur ce terr...Article : texte imprimé
2023La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...Article : texte imprimé
2023En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, la faute - la plus légère soit-elle - est en lien causal avec le dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé concrètement. Le propriétaire d'un véhicule qui confie ce dern...Article : texte imprimé
2023"Quiconque commet une erreur contractuelle peut voir sa responsabilité non contractuelle vis-à-vis d'un tiers si le manquement à l'obligation contractuelle entraîne également une violation de l'obligation générale de diligence qui s'impose à tous. A cet effet, il n'est pas exigé que le dommage subi par le tiers soit é...Article : texte imprimé
Jacques Clesse, Auteur ; Marie Duchesne, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés (C. soc.) (actuel art. XX.226 CDE), l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les administrateurs, anciens administrateurs, administrateurs de fait et toutes autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, comme étant person...Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Si, en première instance, un prévenu a été acquitté et la partie civile déboutée de son action, sur l'appel de la partie civile, le juge d'appel doit, bien que le prévenu soit définitivement acquitté, rechercher, en ce qui concerne l'action civile, si celui-ci a commis le fait servan...Article : texte imprimé
2023Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitu...Article : texte imprimé
20231. L'existence d'un dommage ne permet pas d'engager la responsabilité d'un tiers, à défaut de rapporter la preuve que ce dommage résulte bien d'une faute identifiée dans le chef de ce dernier. 2. La responsabilité objective du propriétaire fondée sur les troubles de voisinage peut être engagée si la construction eng...Article : texte imprimé
Céline Hélas, Auteur | 2023Commentant dans ces colonnes la décision du tribunal de police de Namur du 25 mars 2019 [1], T. Malengreau écrivait ceci : « Difficile de ne pas voir dans la décision annotée une occasion manquée. Elle est certes heureuse quant à la solution retenue, mais on ne peut s'empêcher de penser que le tribu...Article : texte imprimé
2023Par comparaison avec des toits analogues sur lesquels une installation avait été placée, le toit avec installation ne présentait pas de caractéristique anormale de nature à occasionner des dommages. Ce n’est pas parce qu’en cas de travaux d’entretien, des mesures de sécurité supplémentaires étaient nécessaires...Article : texte imprimé
2023En tant que professionnel actif dans le secteur des chevaux, l’acheteur doit avoir lu l’intégralité du rapport et avoir su que le vétérinaire avait constaté un problème au genou susceptible d’hypothéquer l’avenir du cheval en tant que cheval de sport. Il a néanmoins décidé d?...Article : texte imprimé
2023L’assurée ne peut raisonnablement soutenir qu’elle ignorait que l’existence de sinistres antérieurs dans son chef sont des éléments qui intéressent l’assureur couvrant l’habitation dans son appréciation du risque à assurer, et ce alors que son attention a été spécialement attirée en première page des...Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu’en vigueur à l’époque, que le bénéfice du droit d’enregistrement réduit (6 %) sur l’acquisition d’un immeuble n’est maintenu que si l’acquéreur ou son conjoint est inscrit à l’adresse de l’immeuble acq...Article : texte imprimé
2023L’acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu’elle réponde à l’usage auquel il la destine. La chose n’est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la...Article : texte imprimé
2023Il appartient au juge d’examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits (art. 1384 C. civ.). La caractéristique anormale d’une chose ne peut être appréciée qu...Article : texte imprimé
2023La victime affirme qu’elle ne pouvait temporairement plus pratiquer un sport comme jouer à la balle pelote, faire de la boxe et de la moto. Le jugement dispose que le préjudice d’agrément temporaire est repris dans le préjudice personnel temporaire qui englobe, entre autres, la diminution des plais...Article : texte imprimé
2023La victime était le passager arrière d’un cyclomoteur. Il est allégué à juste titre que les montants que la victime a reçus dans le cadre du maximum à facturer doivent être déduits. Une indemnisation est demandée pour la perte de 3 années scolaires complètes, mais seules 2 sont retenu...Article : texte imprimé
2023L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil, dont l'application suppose qu'un dommage soit causé à un tiers, ne prive pas le commettant victime d'un dommage causé par les fautes concurrentes de son préposé et d'un tiers du droit, qu'il puise dans les articles 1382 et 1383 du même Code, de réclam...Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur | 2023De la période couverte par cette quatorzième chronique [2], l'on retiendra, sur le plan législatif, la présentation, en septembre 2021, de deux initiatives visant à consolider le dispositif prudentiel européen dans le domaine de l'assurance, la première à travers un réexamen de la directive « Solvabilité II » à la lumière de l'expéri...Article : texte imprimé
2023Il ressort du libellé de l'article 3, § 1er, de la directive 85/37 4 que c'est - notamment - l'apposition de signes distinctifs sur le produit qui fonde la qualité de « producteur ». En apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, la personne qui se présente comme producteur don...Article : texte imprimé
2023Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in globo avec le dommage économique temporaire et permanent dû en droit commun. En droit commun, ...Article : texte imprimé
2023Le gardien, s'il ne peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, peut contester les conditions même de la responsabilité et notamment l'existence du lien causal entre le fait de l'animal et le dommage. Tel est le cas lorsque le gardien de l'animal allègue que le comportement...Article : texte imprimé
2023La méconnaissance d'une règle de bonne conduite sportive n'implique pas nécessairement une faute civile. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que le non-respect d'une règle de bonne conduite sportive constitue également la violation de l'obligation générale de prudence et de diligence s'imposant à un sportif pratiquant le mê...Article : texte imprimé
20231. Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que s...Article : texte imprimé
2023Il appartient au juge d'examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits. La caractéristique anormale d'une chose ne peut être appréciée qu'à la lumière de la comparaison ...Article : texte imprimé
2023L'arrêt qui considère que le montant des restitutions aux exportations agricoles indûment versées ne constitue pas, en tant que tel, un dommage dont la Commission pourrait solliciter le remboursement par la voie d'une action civile exercée devant le juge répressif dès lors qu'elle dispose d'une possibilité propre de réparati...Article : texte imprimé
2023Soit un employeur infligeant à un ouvrier, à titre de sanction disciplinaire, une mise à pied de trois jours sans rémunération et un règlement de travail imposant une formalité particulière de procédure, étant une obligation de communiquer, avant son application effective, cette sanction à la délégation syndicale… Le no...Article : texte imprimé
2023Les termes « défaut de prévoyance ou de précaution » sont à ce point généraux que toute faute, aussi légère fût-elle, et ayant entraîné une lésion corporelle, est érigée en infraction involontaire. Peut ainsi constituer une faute au sens de l'article 418 du Code pénal le fait pour l'auteur d...Article : texte imprimé
20231. L'abus de la liberté d'expression peut résulter notamment de l'emploi de propos excessifs ou dénigrants révélant l'intention agressive de leur auteur et sa volonté de déconsidérer autrui, du recours à des allégations de fait fausses ou dépourvues d'objectivité ou à des jugements de valeur dépourvus de bases factuelles s...Article : texte imprimé
20231. Si les initiatives envisagées par l'État belge et la volonté de l'actuel ministre de la Justice sont louables, il n'en reste pas moins que la surpopulation carcérale demeure, depuis des années déjà, une question coutumière qui interpelle tous les acteurs concernés, mais pour laquelle les pistes d'action s'attardent au...Article : texte imprimé
2023La clause figurant dans la police selon laquelle « les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux qu’un assuré a sous sa garde ne sont pas assurés » est la reproduction littérale de l’article 6, 7°, de l’AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des cont...Article : texte imprimé
2023Le juge qui décide qu’une partie civile qui demande seulement des dommages-intérêts provisionnels, alors qu’elle aurait dû être en mesure de formuler une demande d’indemnisation définitive et qui, sur cette base, octroie des dommages-intérêts définitifs, ne méconnaît pas le droit d’accès au juge de c...Article : texte imprimé
2023Il résulte du rapport d’expertise que le médecin a commis une faute, consistant en un défaut d’anamnèse qui a permis la prescription du médicament Medrol sans envisager d’autre alternative thérapeutique et sans prévoir un suivi strict que devait imposer l’état antérieur de la victime. Il...Article : texte imprimé
2023La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut pas sa qualité de personne lésée. (Extrait de RGAR, 9/2022, p.15913)Article : texte imprimé
2023Lors de l’échauffement dans le paddock, sur le terrain, la victime a été blessée par la ruade d’un cheval monté par le responsable. L’assurance RC vie privée (assurance familiale) du responsable estime que son assuré exerçait l’équitation à titre professionnel et qu’elle n...Article : texte imprimé
2023En raison d’une panne d’électricité dans un immeuble à appartements, non seulement l’utilisation de l’ascenseur était devenue impossible, mais l’éclairage de secours dans la cage d’escalier (limité à 1 heure de stand-by) était aussi tombé en panne. La copropriété a été négligente en a...Article : texte imprimé
2023Lorsqu’un acte illicite est la cause d’un dommage, l’auteur doit en supporter toutes les conséquences, y compris celles liées à l’action invalidante de l’état antérieur, sauf s’il s’agit de conséquences qui seraient de toute manière survenues, même en l’absence de faute. L...Article : texte imprimé
2023Lorsque la réalisation d’un résultat est aléatoire parce que le débiteur de l’obligation de sécurité n’a pas totalement la main sur son exécution, l’obligation est de moyen. En revanche l’obligation de sécurité est de résultat si le débiteur a une complète maitrise de l?...Article : texte imprimé
2023Il s’agit en l’espèce d’un accident de la circulation survenu en 2013 qui constitue en même temps un accident du travail au cours duquel la victime a subi de graves blessures, lesquelles ont été consolidées en droit commun par le médecin expert judiciaire comme suit : 25 % d’IPP, 25 ...Article : texte imprimé
Wannes Buelens, Auteur | 2023"Cette contribution examine les risques de responsabilité auxquels les hôpitaux ont été exposés pendant la pandémie de COVID-19. Celle-ci s'appuie sur les engagements qui incombent traditionnellement aux hôpitaux. Par la suite, l'impact possible de la pandémie de COVID-19 et les mesures gouvernementales prises sur la responsabilité potentielle des hôpi...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Lorsque des dettes apparaissent encore après la clôture de la liquidation d'une SRL, d'une SC ou d'une SA, les créanciers peuvent intenter une action en responsabilité à l'encontre du ou des liquidateurs. Ils peuvent cependant aussi invoquer la responsabilité des actionnaires." (Extrait de Comptabilité créative n°1/2023)texte imprimé
Jancy Nounckele, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2023Quand « adolescence » rime avec « assurance » et « parentalité » avec « responsabilité ». Plusieurs acteurs sont sur la scène du fait dommageable : le mineur « fautif », ses parents, leur éventuelle assurance R.C. Vie Privée, la victime et son assurance. Tout ce monde se côtoie devant le tribunal civil, mais également devant le tribu...Article : texte imprimé
2022"Le juge apprécie en fait et donc souverainement si la faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, étant entendu que la Cour de cassation peut vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Le j...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2022"Lors d'une scission, la totalité ou une partie du patrimoine de la (des) société(s) scindée(s) est transféré à titre universel à une ou plusieurs autres sociétés. Ce transfert s'opère de plein droit et ne requiert autrement dit aucune autorisation préalable des créanciers. Le CSA prévoit néanm...Article : texte imprimé
20221. La clause contractuelle qui confère à la réception provisoire, même lorsqu'elle est accordée avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale ne peut avoir pour effet de couvrir les vices, malfaçons et défauts de conformité dénoncés explicitement sous forme de ré...Article : texte imprimé
Julie Henry, Auteur | 2022Cet arrêt est intéressant en ce qu'il rappelle le principe pourtant essentiel de l'article 870 du Code judiciaire et l'article 8.4 du Code civil, selon lequel la charge de la preuve, en l'espèce d'un vice grave au sens de de l'article 1792 de l'ancien Code civil, repose sur le maître d'ouvrage. En mati...Article : texte imprimé
2022Il appartient au demandeur en mesure d'instruction d'établir la vraisemblance des conditions d'exercice de l'action, à savoir en premier lieu la vraisemblance de l'existence d'un vice de nature à entraîner la responsabilité décennale, soit de tout vice grave, susceptible de mettre en péril la solidité d'un édifice ou d...Article : texte imprimé
Kevin Della Selva, Auteur ; Aurore Guérit, Auteur | 2022Nombreux sont les travailleurs qui sont exposés à une retenue sur leur salaire en cas de dégâts causés à leur véhicule de société et ce pour des dégâts mineurs souvent considérés comme inéluctables pour un usage normal du véhicule. Est-ce légal? (Extrait de Trends-Tendances, 44/2022, p.58)Article : texte imprimé
2022"Une chose (en l'espèce un parking en construction) est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice." (Extrait de RW 2022-2023/8)Article : texte imprimé
2022"La victime doit rapporter la preuve du vice de la chose et du lien causal entre le vice et le dommage. Cette preuve ne peut être déduite du fait que la chose a causé un dommage. Il est toujours requis que la caractéristique de la chose soit anormale et...Article : texte imprimé
Lobke Pottie, Auteur | 2022"Dans un jugement intéressant rendu par le Tribunal de l'entreprise de Gand (section Termonde) en date du 18 octobre 2021, un cabinet d'expertise-comptable qui était chargé de l'établissement du plan financier a été condamné en garantie à la moitié de la responsabilité des fondateurs pour avoir manqué à son devoir ...Article : texte imprimé
2022L'obligation d'un État contractant de se conformer à un arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation d'une disposition de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles ne se confond pas avec les obligations que ...Article : texte imprimé
2022Le simple fait qu'un mineur ait commis un acte intentionnel et que l'assureur n'ait pas accordé de couverture pour lui sur la base d'un motif d'exclusion (intention dolosive) mais ait uniquement versé des sommes en couverture de la responsabilité civile de ses parents ne change rien à son statut d...Article : texte imprimé
2022L’article 807 du Code judiciaire dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. Une telle extension ou modificat...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre de l'article 1384, premier alinéa du Code civil, la preuve d'un vice de la chose peut également être apportée par le comportement anormal de la chose, en l'espèce le fait que le revêtement roofing du toit du garage s'envole, si toute cause autre que le vice est e...Article : texte imprimé
2022À défaut d'une définition claire dans l'arrêt de la Cour de cassation, le juge doit déterminer lui-même la portée de l'arrêt et de sa propre juridiction. Dans ce cadre, les règles suivantes doivent être respectées : 1. L'annulation est limitée à la portée du moyen ; 2. Il ne faut pas uniquement...Article : texte imprimé
2022Pour juger si la balustrade a été placée correctement ou non, il faut non seulement prendre en considération les dispositions réglementaires, mais aussi les règles de bon savoir-faire. Il faut dans ce cadre tenir compte de l'objectif de cette balustrade. (extrait de BA, 3/2022, p.361)Article : texte imprimé
2022Les accidents du travail graves doivent, en vertu du Code du bien-être au travail, être analysés en vue de la prévention et de la protection au travail. Le but de l'analyse effectuée par l'asbl Mediwet est de voir quels facteurs ont eu une influence sur la survenance d'une situation danger...Article : texte imprimé
2022Une faute grave n'est pas le critère qui doit être pris en considération. Il suffit que l'assuré ait commis une faute, même légère, en lien causal avec l'accident pour conclure à sa responsabilité. (Extrait de BA, 3/2022, p.364)Article : texte imprimé
2022Le chemin d'accès au chalet de l'appelante constitue une chose complexe mais apparaissant comme une chose unique à savoir un chemin d'accès en descente, composé de quelques marches en béton bien délimitées et sans aspérité suivies de quelques mètres de chemin empierré, toujours en pente et à la stabili...Article : texte imprimé
2022Le fait que des portes automatiques se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que soit le temps mis par cet usager pour les franchir, constitue une caractéristique anormale de ces portes. Aux termes d'un contrat de services, l'appelant était notamment chargé ...Article : texte imprimé
2022L'action en responsabilité aquilienne se prescrit par 5 ans à compter du jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non du jour où elle est présumée en avoir eu connaissance. La personne lésée doit en outre avoir connaissance de l'identité de la personne qui...Article : texte imprimé
Siel Demeyere, Auteur | 2022Celui qui commet une faute contractuelle engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de son cocontractant peut aussi engager sa responsabilité extracontractuelle à l'égard d'un tiers lorsque son manquement à ses obligations contractuelles constitue, simultanément, une violation de l'obligation générale de prudence s'imposant à tous. (Extrait de RDC, 3/2022, p.392)Article : texte imprimé
2022"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...Article : texte imprimé
2022Le respect de la législation relative à la réglementation du transport par route (notamment le règlement CE3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route) incombe en premier lieu au chauffeur lui-même. L'accident résulte de l'endormissement consécutif à l'accumulation de temps de conduite sup?...Article : texte imprimé
2022La règle de l'équivalence des conditions prévoit que la faute, sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, est en relation causale avec le dommage et entraîne la responsabilité de l'auteur. Le comportement fautif des auteurs qui sont entrés dans l'église, ont utilisé des ...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2022Cette contribution défend trois points de vue liés à l›arrêt étal de poules de la Cour de cassation du 6 décembre 2021. Tout d'abord, il n'est pas approprié de lier la responsabilité de la ville d'Anvers à la notion de chose composé car, à y regarder de plus près, c...Article : texte imprimé
2022L’assureur a certes stipulé dans le contrat que le remplacement des produits défectueux, ayant été livrés par le vendeur responsable, était exclu de la couverture d’assurance. Il ne démontre toutefois pas que la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat était que ce rempl...Article : texte imprimé
2022L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil requiert que la chose considérée dans son ensemble présente une caractéristique anormale. La caractéristique anormale de la chose ne peut être évaluée qu’en faisant une comparaison avec des choses de la même espèce et du même type afin de déterminer le...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Des comptes annuels non conformes à la réglementation comptable sont illégaux. La décharge votée par l’assemblée générale en faveur du gérant est, dès lors, sans incidence quant à sa responsabilité. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Mons." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Le juge d'appel qui, sur la base des données concrètes de la cause, en l'occurrence la présence de bouteilles de gaz sur une place de marché, décide que « le marché où les attentes normales des visiteurs sont de cette manière déjouées, peut être considéré comme défectueux au sens de l'...Article : texte imprimé
2022La circonstance qu'un dommage a été causé à la fois par la faute de la victime et par le fait d'une chaussée atteinte d'un vice, n'exclut pas la responsabilité du gardien de la chose. En l'espèce, un cycliste a essayé de « sauter » au-dessus d'un trou avec sa bicyclette...Article : texte imprimé
20221. Il incombe aux parties lésées de rapporter la preuve que l'accident litigieux, provoqué par des fautes concurrentes, est en lien causal avec l'accouchement prématuré et le handicap. 2. L'existence de prédispositions dans le chef de la victime n'exclut pas, pour l'auteur d'une faute en lien causal avec le dommage, l'obligati...Article : texte imprimé
Florence George, Auteur ; Gilles Genicot, Auteur | 20221. Contextualisation Les deux décisions publiées traitent des liens étroits qu'entretiennent le droit de la responsabilité médicale et le droit de la preuve. Dans la première décision, rendue par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège, une patiente aux lourds antécédents médicaux reprochait principalement à son méde...Article : texte imprimé
20221. La remise d'un document n'est ni obligatoire, ni suffisante pour démontrer le respect de l'obligation d'information qui pèse sur le médecin. L'information, qu'elle soit générale ou préalable à l'obtention d'un consentement ponctuel, est généralement fournie oralement, au cours d'un entretien entre le médecin et le patient visant à ?...Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur | 2022La crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19 a tout naturellement relayé à l'arrière-plan l'actualité juridique européenne relative à l'assurance et à la responsabilité civile au cours de la période couverte par cette treizième chronique [2]. C'est ainsi que l'on ne note pas d'avancée législative notable dans ces...Article : texte imprimé
2022Compte tenu du risque inhérent à la pratique du football, le seul fait qu'un joueur ait été blessé à la suite d'un contact avec un autre joueur n'implique pas qu'une faute ait été commise. Cependant, un sportif normalement prudent et diligent doit respecter les règles de bonne conduite p...Article : texte imprimé
2022L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé suppose que, sans la faute, le dommage n'eut pu se produire tel qu'il s'est produit. Le juge, qui apprécie l'existence d'un tel lien, doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute, mais...Article : texte imprimé
2022Lorsque l'assureur qui indemnise la victime elle-même fautive est l'assureur du tiers responsable, il peut exercer, jusqu'à concurrence du montant que cette victime eût dû supporter selon le droit commun, un recours contributoire, par part égale, contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, conformément à l'article 1251...Article : texte imprimé
2022Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil, ne peut rejeter la demande d'indemnisation de ce dommage au seul motif que la personne lésée ne rapporte pas la preuve du montant réclamé. (Extrait de RGAR, 6/2022, p.15796)Article : texte imprimé
2022La lésion d'un intérêt ne peut justifier une action en justice que lorsque cet intérêt est légitime. La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'a pas nécessairement pour conséquence que celui-ci ne peut se prévaloir de la lésion d'un intérêt légitime. Celui qu...Article : texte imprimé
2022Conformément à l'article 46, § 2, 2e alinéa de la loi sur les accidents du travail, la réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par cette loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de cette loi. L'interdiction de cumul consacr...Article : texte imprimé
20221. - L'organisateur d'une activité sportive est tenu à une obligation de moyen qui lui impose de garantir la sécurité des sportifs en adoptant toutes les mesures de précaution qui auraient été prises par un organisateur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, destinées à prévenir la surv...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2022"Dans les ASBL, il arrive que certaines personnes, qui bien que n'ayant pas été régulièrement désignées par l’assemblée générale comme administrateurs, s’immiscent dans la gestion de l’association et s’approprient de fait des pouvoirs réservés au conseil d’administration. Une telle situation a conduit à...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2022"Il n’est pas rare que les statuts d’ASBL réservent un ou plusieurs sièges au conseil d’administration à des mandataires proposés par les pouvoirs publics. De manière étrange, ces personnes sont persuadées qu’elles bénéficient d’une immunité de responsabilité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Il appartient à l’appelante de prouver les conditions d’application du recours à l’article IV.1, § 1er CDE. Dans un premier temps, l’appelante doit démontrer qu’il est question d'un contrat au sens du droit de la concurrence, c’est-à-dire une convention juridiquement contraignante dont la fo...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Bruxelles a tranché un dossier dans lequel une contribuable s’était vue imposer une amende pour ne pas avoir déclaré la totalité des actifs de la succession de son mari." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Bart Vanstaen, Auteur | 2022La responsabilité des entreprises et leur prise en compte des parties prenantes sont en train de changer. (extrait de LE, 20/2022, p.10)Article : texte imprimé
2022"Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. En ce qui concerne l'élément constitutif du dommage, il s'agit du moment où le dommage survient ou celui où sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables....Article : texte imprimé
2022"Le fait d'enfreindre une disposition légale ou réglementaire est en principe une faute en soi qui entraîne la responsabilité civile de celui qui a commis l'infraction lorsque cette faute cause un dommage. Il n'est pas requis pour ce faire que la norme protège l'intérêt de celui qui invoque son infract...Article : texte imprimé
2022"Le juge peut accorder une indemnité pour la perte d'une chance d'éviter une condamnation judiciaire si la perte de cette chance est due à une faute professionnelle de l'avocat du condamné. La perte d'une chance n'est toutefois susceptible d'indemnisation que s'il existe un lien de causalité entre la faut...Article : texte imprimé
Dimitri Dewever, Auteur | 2022Nous sommes de plus en plus nombreux à sillonner les rues des villes en trottinettes électriques et en monoroues. Le nombre d'accidents aussi est en hausse. Mais contrairement à ce qui se fait aux Pays-Bas, la loi belge n'impose aucune assurance pour ce type d'engin. Il existe cependant des optio...Article : texte imprimé
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Jean-Marc Gollier, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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Tom Decroos, Auteur ; Viktor Dechilly, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Lorsque, après lui avoir communiqué que l'examen était terminé, on place le patient dans une situation où ce dernier est prêt à descendre de la table alors que l'on se trouve derrière lui, avec pour conséquence que le patient ne voit plus l'infirmière et que cette dernière ne peut...Article : texte imprimé
2022L'interprétation qui doit être donnée au critère de prévisibilité est déterminante en ce qui concerne la question de savoir si l'accident subi par la victime entre en considération pour une indemnisation sur la base de la loi sur les accidents médicaux. Il faut à cet égard se bas...Article : texte imprimé
2022L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...Article : texte imprimé
2022L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exc...Article : texte imprimé
2022Compte tenu des éléments suivants : – l'assurée avait laissé ouverte la fenêtre de sa cuisine ; – elle possédait des chats qui pouvaient s'échapper par cette fenêtre et sauter ensuite via l'avant-toit sur les voitures stationnées à côté ; – la lunette arrière de la capote du cabriolet est très lisse ; – les griffes so...Article : texte imprimé
2022Il n'est pas prouvé que le sol, par la présence d'une marche de 3,5 cm, présentait une caractéristique anormale de nature à occasionner un dommage. Le magasin vend des meubles et du matériel de décoration. Afin de créer une ambiance conviviale, ce magasin a été aménagé en petits stands. Un...Article : texte imprimé
2022Le juge du fond apprécie souverainement si la chose présente un vice et si ce qui est ajouté fait partie de cet ensemble. Le critère pour conclure à l'existence ou non d'un vice est la question de savoir si la chose répond toujours à sa structure sûre normale. La per...Article : texte imprimé
2022En vertu de son devoir de conseil, il incombait à l'entrepreneur de signaler ce problème d'étanchéité au maître de l'ouvrage et de lui proposer une solution. En s'abstenant de le faire, l'entrepreneur n'a pas agi comme tout autre entrepreneur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstanc...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La question du concours ou de l'option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu'en présence de la violation d'une obligation contractuelle. En l'absence d'inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, il n'est nullement établi que le propriétaire du champ était contractuelleme...Article : texte imprimé
2022Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal du voisinage, que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable. Le jugement dont appel, en ce qu'il décide que « le mécanisme de la subrogation par lequel l'assureur vie...Article : texte imprimé
2022Lorsque plusieurs personnes, dont la victime elle-même, ont commis une faute en relation causale avec le dommage subi par celle-ci, il appartient au juge, non pas de lui refuser toute indemnisation mais de lui faire supporter une partie de son préjudice. Le critère de répartition de la contribution ?...Article : texte imprimé
2022Le tribunal juge qu'il était purement hypothétique que l'intéressée retrouve un nouvel emploi après l'accident de mars 2014 étant donné sa situation médicale au moment de sa consolidation, son âge de 55 ans à la date de la consolidation et la réalité du marché du travail. Les dommages d'une victime d...Article : texte imprimé
2022Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son p...Article : texte imprimé
2022Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son p...Article : texte imprimé
2022"La Cour constitutionnelle juge que l'emploi permanent des salariés doit également être garanti en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement. La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail contient deux dispositions qui limitent le recours aux contrats de travail temporaire...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2022"Les articles 5:4, § 1er (pour la SRL), 6:5, § 1er (pour la SC) et 7:3, § 1er (pour la SA) du CSA disposent ce qui suit : « Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ ...Article : texte imprimé
2022"La règle d'ordre public telle que déterminée à l'article 4, premier alinéa V.T.Sv. et en vertu de laquelle la procédure civile qui n'est pas menée simultanément avec la procédure pénale par le même tribunal doit être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la p...Article : texte imprimé
2022"Si la banque ne peut pas prouver que le payeur, victime de phishing ou de smishing par négligence, a pris connaissance de l'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement avant qu'un paiement ultérieur ne soit effectué, la banque, en tant que prestataire de paiement, est tenue de payer le mont...Article : texte imprimé
2022"Il suit du rapprochement des articles 870 du Code judiciaire et 265, alinéas 1er et 2, du Code des sociétés (C. soc.) que le gérant doit prouver que les seuils concernant le chiffre d'affaires et le total du bilan visés à l'article 265, alinéa 2 C. soc. ne sont pas dépassés, de sorte que l'arti...Article : texte imprimé
20221. Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par une autorité publique dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et, notamment pour apprécier l'existence ou non des conditions de la mise en cause de la responsabilité d'un pouvoir public. Il disp...Article : texte imprimé
2022Il découle de l'article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu'en vigueur à l'époque, que le bénéfice du droit d'enregistrement réduit (6 %) sur l'acquisition d'un immeuble n'est maintenu que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit à l'adresse de l'immeuble acquis dans les registres de la population ou dans le regi...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 528, alinéa 1er, du Code des sociétés (C. soc.), les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou des statuts sociaux. En vertu de l'article 554, alinéa 1er C. soc., l'...Article : texte imprimé
202242. Après avoir jugé que l'absence d'architecte exerçant effectivement le contrôle de travaux lors de leur exécution n'entraînait pas la nullité de l'entreprise (voy. supra, n° 20), la cour d'appel de Liège rejette la demande de l'entrepreneur de laisser pour ce motif une part de responsabilité à charge du maître d'ou...Article : texte imprimé
2022Durant l'année scolaire 2006-2007, l'intéressé a suivi une formation professionnelle de mécanicien. En mars 2007, le premier jour de son stage dans une entreprise, il est blessé très grièvement. Son bras gauche a été écrasé et a subi une rotation à 360°. Les diverses incapacités temporaires telles que l'IPT, l'...Article : texte imprimé
2022Il a été constaté que l'évier présente des défectuosités, qu'il n'est pas raccordé à l'eau chaude et que la pression est quasi inexistante au niveau de l'eau froide. Les deux marches inférieures de l'escalier menant à la cave n'ont pas pu être inspectées, parce que la cave était...Article : texte imprimé
2022Les conditions générales de la police d'assurance sont contraires à la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans la mesure où la couverture des intérêts et frais au-delà du montant assuré est entièrement exclue et n'est pas limitée. En vertu de l'article 82 de la loi sur le contrat d'assurance ...Article : texte imprimé
2022Une chose peut être considérée comme viciée lorsqu'elle est affectée – par la présence d'un corps étranger ou d'une substance étrangère – dans sa structure (modèle) inoffensive normale. Le critère pour conclure à l'existence ou non d'un vice est la question de savoir si le terrain répond toujours à sa s...Article : texte imprimé
2022Si les dirigeants restent, à l'issue de la réunion, présents un moment sur les terrains de scout et que survient à ce moment-là un accident qui est en lien avec les activités de scout (réunion écoulée), il existe alors un lien indirect, mais malgré tout encore suffisamment étro...Article : texte imprimé
2022La décision de la patiente de mener sa grossesse à terme après l'échec d'une stérilisation n'est pas constitutive d'une faute et ne peut dès lors justifier un quelconque partage de responsabilités. Le préjudice lié à la grossesse doit être considéré comme une conséquence de l'acte fautif du mé...Article : texte imprimé
2022Avant l'accident en avril 2015, l'intéressé était menuisier indépendant, spécialisé dans la réalisation de cuisines. Depuis l'accident, il boite, peut difficilement monter des escaliers et sa capacité à exercer son activité professionnelle est gravement altérée. Le tribunal est d'avis que ce dommage ne consiste pas uniquement en la nécessit?...Article : texte imprimé
2022L'intéressé a été victime en février 2002 d'un accident grave au sein de l'atelier de son école. Au cours d'une leçon de menuiserie, la main gauche de l'intéressé a été happée par une fraiseuse, avec pour conséquence que trois de ses doigts ont dû être partiellement amputés. Le jugement inte...texte imprimé
Si, pendant des années, les gestionnaires d’A(I)SBL ont cru qu’ils n’encouraient aucune responsabilité personnelle dans la gestion de leur association, ce n’était qu’un leurre alimenté par le fait que peu de dirigeants étaient alors trainés devant les tribunaux. Le climat, aujourd’hui...Article : texte imprimé
2022"La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n'exclut pas l'obligation de réparer intégralement le dommage, à moins que les conséquences ne soient survenues de toute façon, même sans la faute du responsable. Le juge d'appel, qui estime que le refus de la demanderesse de ...texte imprimé
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Lies D'hondt, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021Un accident de la circulation ne suppose pas nécessairement l'utilisation d'un moyen de transport. Les piétons participent également à la circulation. Une station de contrôle technique est une zone accessible à un certain nombre de personnes ayant le droit d'y accéder, de sorte que l'article 29bis, § 1...Article : texte imprimé
2021"Conformément à l'art. 9, § 1, troisième alinéa de la Loi sur le notariat, le notaire informe toujours pleinement chaque partie des droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle est impliquée et il conseille toutes les parties de manière impartiale. Cette obligation de conseil et d'information, qui comprend ég...Article : texte imprimé
Serge G. Raymond, Auteur | 2021"Peut-on tuer sans cause ? Qui tue-t-on quand on tue ? Quid de la responsabilité du sujet ? Qu’entend-on par « crime du conscient » et « crime de l’inconscient » ? Si les féminicides et les crimes raciaux font partie de cette seconde catégorie, le meurtre antisémite de Sarah Halimi, en 2017, dont l’auteur ...Article : texte imprimé
2021Le dommage est suffisamment grave au sens de l'article 5, 2°, de la loi du 30 mars 2010 si le patient subit dans une période de douze mois, pendant au moins 6 mois, une incapacité de travail qui, sans l'accident médical, ne se serait pas produite telle qu'elle s'est réalisée. Le juge apprécie en...Article : texte imprimé
2021Pour qu'un joueur puisse voir sa responsabilité engagée pour les blessures encourues par la victime, il n'est pas requis qu'il soit prouvé qu'il a donné intentionnellement un coup de coude dans le visage de la victime. Il suffit qu'un footballeur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'a...Article : texte imprimé
2021Un acquittement n'empêche pas un intimé, qui n'est pas intervenu dans la procédure pénale, de pouvoir encore prouver dans cette procédure civile que la personne concernée était le conducteur au moment de l'accident et en état d'intoxication punissable. L'autorité de la chose jugée ne fait en effet pas o...Article : texte imprimé
2021Pour que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer, il suffit que le dommage ait été causé par un fait de l'animal dont le présumé responsable avait la garde. Le gardien sera exonéré lorsque la faute de la victime exclut la faute ...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La faute d'un hôpital consistant à ne pas avoir transféré d'emblée un patient au service des soins intensifs, ce qui aurait permis une réhydratation appropriée et une surveillance plus efficace, ne se trouve pas en lien causal avec une perte de chance réelle et sérieuse de survie lorsqu'...Article : texte imprimé
2021Il n'est pas requis, sous peine de lui ôter toute utilité, qu'une mesure d'instruction s'appuie sur des droits évidents. Il faut mais il suffit que ces droits soient établis prima facie, qu'ils se révèlent vraisemblables. Si l'expert judiciaire devait conclure à une impossibilité de se prononcer sur l'imputabilité des...Article : texte imprimé
2021La perte d'une chance de participer au concours notarial doit être distinguée du dommage effectif, à savoir le « fait de ne pas avoir été nommé comme notaire ». En effet, le lien de causalité entre la faute (l'accident de la circulation) et le dommage effectif (le fait de ne pa...Article : texte imprimé
2021L'applicabilité de la méthode de capitalisation dépend de la possibilité de déterminer les paramètres exacts, notamment le montant de base, le taux d'intérêt, la périodicité et la durée. Si le juge estime que ces conditions ne sont pas remplies, il peut rejeter le calcul de capitalisation et évaluer...Article : texte imprimé
2021L'adhésion à une union professionnelle – comme l'Association flamande d'obstétrique et de gynécologie (« Vereniging voor Obstetrie en Gyneacologie » ou VVOG) – est un motif insuffisant pour conclure à une (apparence de) partialité pouvant donner lieu au remplacement d'un expert judiciaire dans une affaire dans laquelle un praticien de la profession concern?...