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20241. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Les d...Article : texte imprimé
Alain Thilmany, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’obligation de déclaration naît lorsque l’assuré sait ou doit savoir qu’il peut être tenu responsable des dommages causés à la personne lésée. (Art. 74, § 1er Loi assurances). Cela signifie qu’en assurance de responsabilité, il n’est question d’un sinistre que si et dès le ...Article : texte imprimé
2024La Cour ne peut imputer la charge de la preuve, telle que réglée à l'article 8, premier alinéa du Code civil, à une autre partie que dans des circonstances exceptionnelles, si aucune preuve suffisante n'a été obtenue et si la Cour a ordonné toutes les autres mesures d'instruction util...Article : texte imprimé
2024L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cet...Article : texte imprimé
2024Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Le caractère anormal de la chose peut notamment être apprécié en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de d?...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La simple mention suivant laquelle « la garantie du contrat vous est acquise » ne saurait être comprise comme un engagement ferme de l'assureur visant la couverture du sinistre, puisque le paragraphe suivant mentionne que « nous estimons que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce problème », précision qui serait dénu...Article : texte imprimé
2024Suite à un accident de la circulation survenu en 2020, la victime est hospitalisée. Une indemnisation distincte pour le dommage moral est réclamée, car aucune visite n'a été autorisée en raison des mesures prises lors de la pandémie de Covid-19. Ce poste de dommage ne peut être indemnisé autrement qu'...Article : texte imprimé
2024Le dommage corporel d'une victime (née en 1994) d'un accident de la circulation survenu en 2013, a été consolidé en 2018. Le préjudice futur de l'IPP (incapacité personnelle permanente) est indemnisé par capitalisation pour un montant journalier réduit de 20 euros jusqu'au terme de la durée de vie, taux d'intérêt de 1 %, du...Article : texte imprimé
2024Le préjudice corporel pour un accident de la circulation survenu en 2014 est consolidé en 2015. La victime est retraitée ainsi que son conjoint. La clé de répartition du préjudice ménager est la suivante: 65 % femme – 35 % homme pour la répartition des tâches et pas de répartition 50-50. Le tribunal motive également d'u...Article : site web ou document numérique
2024L'expert désigné par le tribunal pour déterminer s'il était nécessaire de supprimer toute surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin pour que les droits fondamentaux des détenus y soient respectés ou si une marge de tolérance pouvait être admise et pour donner avis sur les délais qu...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2024Droit économique, commercial et financier > Banque et crédit > Services de paiementArticle : texte imprimé
2024Tant l'évaluation de la possibilité d'établir l'utilisation non autorisée avant que les paiements frauduleux n'aient eu lieu que la négligence grave alléguée doivent être faites de manière concrète. Pour ce faire, le tribunal prend en compte toutes les circonstances factuelles qui ont permis aux opérations non autorisées d'avoir lieu....Article : texte imprimé
2024Il n'y a pas de négligence grave si le payeur n'a pas remarqué que l'adresse électronique différait de l'adresse normale du service. Il existe une telle offre de messages électroniques provenant de divers prestataires de services (gouvernementaux ou autres) avec des adresses électroniques parfois particulières que l'on ne peut s'at...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : site web ou document numérique
20241. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique ...Article : site web ou document numérique
2024La responsabilité extracontractuelle d'une partie contractante ne peut être engagée à l'égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement à l'obligation contractuelle mais aussi à l'obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui ...Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024Lorsqu'un livreur s'engage à livrer du mazout, il doit réaliser sa tâche dans les règles de l'art. Il est attendu du livreur d'accomplir les efforts et les devoirs que l'on peut attendre d'un livreur de mazout normalement prudent et diligent se trouvant dans la même situation pour exécuter l'obligation. ...Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article XX.225, paragraphe 1er, du Code de droit économique, en cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance d'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, les dirigeants peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solid...Article : site web ou document numérique
2024L'effacement des dettes du failli peut être refusé en tout ou en partie lorsque le failli a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. En l'absence de telles fautes et de lien avec la faillite, il n'y a pas lieu de refuser l'effacement. (Extrait de JLMB, 2/...Article : texte imprimé
2024"1. Afin de determiner le rapport du montant assuré à la valeur de l'intérêt assuré pour l'application de la règle proportionnelle conformément à l'article 98, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et de fixer par conséquent le degré de sous-assurance, tant le montant de la valeur avant le...Article : texte imprimé
2024Le juge qui suppose l’existence d’un dommage causé par une faute au sens de l’article 1382 ancien Code civil ne peut rejeter la demande de réparation de ce dommage au seul motif que la partie lésée ne justifie pas le montant réclamé. (Extrait de BA, 425, p.439)Article : texte imprimé
2024L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux exigeant un permis de bâtir; il s’ensuit que le devoir de conseil et d’assis...