Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (461)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
2024L'effacement des dettes du failli peut être refusé en tout ou en partie lorsque le failli a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. En l'absence de telles fautes et de lien avec la faillite, il n'y a pas lieu de refuser l'effacement. (Extrait de JLMB, 2/...Article : texte imprimé
2024"1. Afin de determiner le rapport du montant assuré à la valeur de l'intérêt assuré pour l'application de la règle proportionnelle conformément à l'article 98, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et de fixer par conséquent le degré de sous-assurance, tant le montant de la valeur avant le...Article : texte imprimé
2024Le juge qui suppose l’existence d’un dommage causé par une faute au sens de l’article 1382 ancien Code civil ne peut rejeter la demande de réparation de ce dommage au seul motif que la partie lésée ne justifie pas le montant réclamé. (Extrait de BA, 425, p.439)Article : texte imprimé
2024L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux exigeant un permis de bâtir; il s’ensuit que le devoir de conseil et d’assis...Article : texte imprimé
2024Les activités organisées par l’exploitant ne sont pas sans risque, mais ces risques font l’objet d’une mise en garde. Les dangers d’un saut d’une hauteur de 7,5 mètres ne sont pas d’une nature telle que la participation à cette activité par des nageurs et...Article : texte imprimé
2024Le gardien de la chose est la personne qui en use pour son propre compte, en a la jouissance ou la conserve et qui dispose sur celle-ci d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Les emprunteurs disposaient d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôl...Article : texte imprimé
2024L’action du maître de l’ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle pour vices cachés véniels est soumise à un double délai. D’une part, l’action doit être introduite en temps utile à partir du moment où le maître de l’ouvrage a découvert, ou aurait dû d...texte imprimé
Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l’exigence d’un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n’est cependant...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...