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2019Il s'agit d'un accident de la circulation dont a été victime le pilote d'une moto et pour lequel la partie adverse est totalement responsable. Concernant les dommages matériels : 500 € à titre forfaitaire pour les dommages vestimentaires, à savoir casque et combinaison intégrale de protection (ce qui peut être déduit des l?...Article : texte imprimé
Marijke Roelants, Auteur | 2019"Comme nous l'annoncions dans un numéro précédent de cette lettre d'information (Bilan n° 801, p. 1), la Chambre a approuvé le 28 février 2019 le texte définitif du nouveau Code des sociétés et des associations ('CSA'; Doc. ...Article : texte imprimé
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20191. Si des détenus peuvent agir individuellement pour revendiquer la sauvegarde de leurs droits subjectifs, pareille action ne se confond pas avec celle introduite par un ordre professionnel d'avocats qui tend, non à l'amélioration de la situation personnelle de ces détenus, mais à la défense des intérêts de l'ensemble des ...Article : texte imprimé
2019La différence de traitement entre le propriétaire du véhicule endommagé dont la faute ne peut être démontrée et qui peut, sur la base de l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989, obtenir réparation de son dommage à charge de son propre assureur dans les limites prévues par ce...Article : texte imprimé
Denis Philippe, Auteur ; Pierre-Yves Materne, Auteur ; Ariane Warnimont, Auteur | 2019Article : texte imprimé
2019En vertu de l'article 108 de la Constitution, le pouvoir exécutif adopte les arrêtés royaux nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais dispenser de leur exécution. Lorsque le législateur charge le Roi de mettre en place une commission d'évaluation permettant la promotion par accession à un grade supérieur de...Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Paul Fermon, Auteur | 2019Quand les lycéens s'emparent du micro, c'est pour débattre de questions qui les touchent et font controverse. la webradio, un outil pour libérer la parole, mais aussi apprendre à être responsable de ce qu'on dit. (Extrait des cahiers pédagogiques, N°550, ...texte imprimé
Vanessa Franssen, Directeur de publication ; Adrien Masset, Directeur de publication | Liège : Anthemis | Commission université-palais | 2019Une analyse des récentes modifications législatives et jurisprudentielles Le droit pénal et la procédure pénale ont été au centre de l'attention du législateur fédéral ces dernières années. Si les grandes réformes du Code pénal et du Code d'instruction criminelle n'ont pas abouti, ces deux codes ont néanmoins ?...