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2023Étant donné qu’aucun dommage n’a été causé au bâtiment de l’assuré ni à son contenu, il n’est pas question d’un sinistre assuré, de telle sorte que les coûts d’assainissement du sol ne sont pas indemnisés à titre de garantie complémentaire. Cette garantie compl?...Article : texte imprimé
2023Les actions en responsabilité décennale et pour vices cachés véniels constituent un accessoire du bien vendu de sorte que, en application de l’article 1615 du Code civil, elles sont transmises par le promoteur vendeur, maître de l’ouvrage à l’égard des entrepreneurs, aux acquéreurs par l’effet du ...Article : texte imprimé
2023La victime (un piéton), renversée par un camion, a été grièvement blessée avec pour conséquences une longue hospitalisation, une revalidation et un préjudice permanent. Le jugement capitalise le dommage futur pour les frais médicaux permanents, les médicaments, les produits médicaux et l’aide de tiers, ainsi que po...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation. Un cycliste est renversé par un camion en 2015. La victime est grièvement blessée aux deux membres inférieurs. L’IPP est fixée à 20 % et indemnisée par recours à la méthode de capitalisation. Il ressort de l’expertise qu’il n’existe aucune indication d’accoutuman...Article : texte imprimé
2023A la différence du système de la common law, le respect du précédent n’existe pas en droit belge. En Belgique, les juges ne peuvent en effet pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 6 du Code judiciaire). Cela impliq...Article : texte imprimé
2023Accident de la circulation au cours duquel un jeune cycliste âgé de 11 ans et demi a été grièvement blessé. L’IPP de 35 % est indemnisée par capitalisation au taux de 1 % d’un montant de base de 26,00 euros/jour pour cause d’accoutumance et d’adaptation. Application des Tables Schryvers 2020 de ...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2023Peu de femmes occupent des fonctions exécutives dans les entreprises cotées. L'explication se trouve du côté de la société et de la parentalité plus que des entreprises, estime la directrice d'Agoria Wallonie. (Extrait de Trends-Tendances, 27/2023, p.12)Article : texte imprimé
2023Le dentiste est soumis au régime de l'obligation de moyens quant aux soins dentaires. Il doit donner des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science. Il est responsable de sa faute la plus légère. Le dentiste est toutefois tenu à une obligation de résultat lorsq...Article : texte imprimé
2023Lorsque le bailleur et le preneur détiennent conjointement le bien loué pendant toute la durée du bail, l'obligation du preneur ne peut être l'obligation de restituer au bailleur la chose louée mais seulement celle de laisser au bailleur la détention exclusive de la chose. Pareille obligation, non envisagée par l'articl...Article : texte imprimé
Ludovic Hirtzmann, Auteur | 2023