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2024"1. et 2. Eu égard aux compétences et à la composition des tribunaux de première instance, il n'est pas déraisonnable que seuls les magistrats du siège de ces tribunaux puissent être présentés à la présidence du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, et que cette possibilit...Article : texte imprimé
Guy Van den Noortgate, Auteur | 2024Active en province de Luxembourg, l'étude des huissiers de justice Lapraille et Associés propose ses services aux professionnels, particuliers, administrations publiques. (Extrait de Trends-Tendances, 11/2024, p.56)Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2024Article : texte imprimé
20231. Un appel formé contre une décision de la Commission disciplinaire des huissiers de justice est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des huissiers de justice. 2. Au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, la compétence normative appartient à l'assemblée générale tandis que la com...Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2023"Une loi datée du 26 décembre 2022 a modifié certains articles du Code judiciaire relatif au statut des huissiers de justice" (Extrait de l'article)texte imprimé
On passe rarement une journée sans acheter ou commander quelque chose. Que ce soit à la boulangerie, sur un marché, dans un centre commercial, derrière son portable ou avec son smartphone. Qu’il s’agisse de petits ou de gros achats, vous avez tout intérêt à bien connaître vos...Article : texte imprimé
2022La notion de « magistrat en fonction » visée à l'article 512, paragraphe 2, 1°, du Code judiciaire, qui détermine la composition des commissions de nomination des huissiers de justice et constitue une législation tant spéciale que postérieure à l'article 294bis du même code, doit s'entendre comme le magistrat qui n'a pas encore é...