Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (73)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Une fonction de direction doit être appréciée au niveau de l’unité technique d’exploitation. Un directeur d’agence ne fait pas partie du personnel de direction mais relève du personnel de cadre. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.42)Article : texte imprimé
2024La présomption légale joue également lorsque chacune des entités juridiques atteint déjà les seuils de 50 et 100 travailleurs pour la mise en place des organes de concertation. La continuité visée par les lois est celle des organes de concertation existants, non celle des unités techniques existantes. (Extrait de Chr.D.S.,...Article : texte imprimé
2024Si la fonction communiquée le jour X-35 n’est pas contestée, son contenu, en vue des élections sociales, est fixé définitivement. Mais si, dans la période qui suit l’expiration du délai de recours contre la décision au jour X-35 et au jour X, l’employeur apporte des modifications fondam...Article : texte imprimé
2024Pour déterminer l’unité technique d’exploitation, on peut tenir compte d’éléments ultérieurs dont, au jour x-35, l’évolution future est réelle et prévisible à court terme, comme une fusion d’entreprises. Mais il n’y a pas de cohésion sociale s’il n’y a pas d...Article : texte imprimé
2024Les conditions d’éligibilité doivent être appréciées à la date initialement fixée pour les élections sociales, même si celles-ci ont été reportées en raison de la pandémie de coronavirus. Qu’entretemps, après cette date, le travailleur ait quitté l’entreprise en raison de l’expiration de son cont...Article : texte imprimé
2024Un candidat contre lequel un recours a été introduit conformément à l’article 39, § 1er ou 2, de la loi du 4 décembre 2007 peut, après que le tribunal du travail a décidé qu’il ne remplit pas les conditions d’éligibilité, être remplacé jusqu’au jour X+76, à condition qu?...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Lors de la contestation sur le fait de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées parce que l’employé exerce une autorité indépendante sur une partie du personnel dans l’exerc...Article : texte imprimé
2024Pour la détermination de l’unité technique d’exploitation, une vente survenue après le jour X-35 ne peut être prise en compte. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.13)Article : texte imprimé
2024Un travailleur qui n’est plus en service le jour du scrutin ne peut pas se présenter aux élections sociales, sauf s’il a été licencié pendant la période occulte en violation de la loi du 19 mars 1991. Le fait que, conformément au décret sur l’enseignement universitaire, un co...Article : texte imprimé
2024Est abusive la candidature d’un travailleur qui, depuis son élection au CPPT en 2016, n’a participé à aucune réunion et qui, après des années d’absence pour maladie, ne collabore manifestement pas au trajet de réintégration, démontrant ainsi sa réticence à retourner au travail et son absence ...