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2024"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...Article : texte imprimé
2024"1. Lorsque la Belgique est le pays de travail habituel et que le contrat de travail désigne le droit du travail belge comme loi applicable, le fait que ce même contrat de travail dispose que le travailleur est affilié à l'engagement de pension complémentaire que l'employeur, une société de droit néerl...Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : texte imprimé
2024Un travailleur a été licencié et son délai de préavis est nul. Ne se doutant de rien, le travailleur a presté le délai de préavis jusqu’à sa date de fin prévue. Cependant, la cour du travail a accepté la demande du travailleur en paiement d’une indemnité...Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024Le contrat conclu le 22 octobre 2010 et rompu le 10 janvier 2011 était un contrat de travail. Le principe légal (l’article 1315 de l’ancien Code civil, devenu l’article 8.4. du Code civil) est une véritable présomption légale implicite en vertu de laquelle la situation normale et habituelle est présumée exister ...Article : texte imprimé
2024"Bien que l'introduction d'un plafond de rémunération puisse entraîner une réduction significative de la rémunération contractuellement convenue, notamment lorsque cette rémunération contractuellement convenue est substantiellement plus élevée que le montant qui est introduit comme plafond de rémunération, le plafond de rémunération de 245.000 EUR prévu par le décret wallon ...Article : texte imprimé
Flore Spilliaert, Auteur ; Vincent Marcelle, Auteur | 2024I. Conditions résolutoires en droit du travail A. Conditions de validité B. Effets C. Illustrations II. Terme extinctif en droit du travail A. Conditions de validité B. Effets III. Conclusiontexte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Amaury Mechelynck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La convocation à l’entretien prévu par la procédure spéciale de licenciement, instituée par la commission paritaire n° 310, peut se faire pendant une période d’incapacité de travail. Si l’entretien ne peut avoir lieu en raison de cette incapacité, cela ne signifie pas que la procédu...Article : texte imprimé
2023Lorsqu’après avoir pris connaissance des faits, l’employeur décide de licencier le travailleur pour motif grave, mais qu’il permet ensuite au travailleur de continuer à travailler pendant quelques jours et le licencie ensuite dans les trois jours ouvrables, le manquement constaté ne semble pas d’une gravité t...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Lorsque le greffier du tribunal correctionnel délivre la copie d’un jugement correctionnel à un employeur dans une affaire où un travailleur était prévenu, il n’y a aucune raison d’écarter ce jugement des débats en tant qu’élément de preuve. Compte tenu de la publici...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Il appartient aux cours et tribunaux de l’ordre judiciaire d’effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises. Sommaire 2 Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n’est toutefois que partielle,...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas raisonnablement justifié que la garantie de la stabilité de l'emploi s'applique après en principe deux ans uniquement soit en cas de contrats de travail successifs à durée déterminée, soit en cas de contrats de remplacement successifs, mais pas dans le cas d'une succession de contrats de t...Article : texte imprimé
Vincent Dooms, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"À partir du 1er janvier 2024, la législation actuelle sera modifiée afin de permettre aux travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés d'également récupérer par la suite les jours de vacances 'perdus', à condition de respecter les formalités requises (AR du 8 février 2023 portant modification de l'AR du 30 mars 1967 relatif aux...Article : texte imprimé
2023L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut être cumulée avec une indemnité de protection pour licenciement discriminatoire dès lors que, selon l'article 9, paragraphe 3, de la C.C.T. n° 109, elle n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du con...Article : texte imprimé
20231. Un courriel reçu par erreur par la candidate à un emploi constitue une preuve admissible afin de démontrer que sa candidature n'a pas été retenue en raison de son âge. 2. Un employeur est responsable de l'acte discriminatoire de la personne à laquelle il a confié la mission de rece...Article : texte imprimé
20231. C'est une fois que l'employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l'employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C'est à partir de ce moment-là que l'employeur peut prendre une décis...Article : texte imprimé
Carole Assaf, Auteur ; Rodrigue Capart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Une convention conclue entre deux personnes morales ne peut être requalifiée en contrat de travail, puisque celui-ci suppose une relation entre deux personnes physiques et qu'une personne morale ne peut être un travailleur salarié soumis à un pouvoir d'autorité ; une telle requalification ne peut être envisagée que si le...Article : texte imprimé
20231. Un formulaire d'évaluation de santé envoyé par le conseiller en prévention-médecin du travail est neutralisé lorsqu'après son envoi, le travailleur se trouve en incapacité temporaire totale. C'est une fois qu'une nouvelle évaluation de réintégration est envoyée que commence à courir le délai de douze mois dont dispose l'employeur ...Article : texte imprimé
2023Lorsqu'un employeur ne propose pas de reclassement (outplacement) après un licenciement pour motif grave et que ce motif n'est pas reconnu par le tribunal, la travailleuse a droit à l'indemnité de congé sans qu'en soit déduite la rémunération de quatre semaines, due en échange de la valeur de l'outplacement....