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20231. C'est une fois que l'employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l'employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C'est à partir de ce moment-là que l'employeur peut prendre une décis...Article : texte imprimé
Carole Assaf, Auteur ; Rodrigue Capart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Une convention conclue entre deux personnes morales ne peut être requalifiée en contrat de travail, puisque celui-ci suppose une relation entre deux personnes physiques et qu'une personne morale ne peut être un travailleur salarié soumis à un pouvoir d'autorité ; une telle requalification ne peut être envisagée que si le...Article : texte imprimé
20231. Un formulaire d'évaluation de santé envoyé par le conseiller en prévention-médecin du travail est neutralisé lorsqu'après son envoi, le travailleur se trouve en incapacité temporaire totale. C'est une fois qu'une nouvelle évaluation de réintégration est envoyée que commence à courir le délai de douze mois dont dispose l'employeur ...Article : texte imprimé
2023Lorsqu'un employeur ne propose pas de reclassement (outplacement) après un licenciement pour motif grave et que ce motif n'est pas reconnu par le tribunal, la travailleuse a droit à l'indemnité de congé sans qu'en soit déduite la rémunération de quatre semaines, due en échange de la valeur de l'outplacement....Article : texte imprimé
2023Le travailleur qui donne un contre-préavis conserve le droit de demander les raisons de son licenciement en application de la CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement. S'il n'obtient pas de réponse dans le délai, il a droit à une amende civile forfaitaire. De même, le travailleu...Article : texte imprimé
2023Lorsque la travailleuse est occupée par un employeur qui exploite une entreprise de restauration et qui transfère à une autre entreprise le contrat de bail avec le fonds de commerce et le contrat d'achat de boissons, le contrat de travail est automatiquement transféré à cette autre entreprise en ver...Article : texte imprimé
2023Le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger. En vertu de l'article 15, § 1er, du Code de droit international privé, qui est d'application générale, le juge belge ne peut appliquer la loi luxembourgeoise relative au contrat de travail dans une interprétation différente de celle qu'elle reçoit au Luxe...Article : texte imprimé
2023La présomption d'un contrat de travail à temps plein, prévue par l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, n'est pas établie au profit du travailleur mais à celui de l'ONSS, en vue de la perception et du recouvrement des c...Article : texte imprimé
2023En refusant d'inclure dans l'appréciation de la gravité des faits invoqués comme motif grave dans le chef du travailleur, et qui sont établis, le préjudice important invoqué par l'employeur, le juge méconnaît la notion de motif grave. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.397)