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2023"La clause dans le contrat de travail à durée déterminée entre un footballeur rémunéré et un club de football professionnel en vertu de laquelle le footballeur acquiert le droit à un bonus lorsque le club se qualifie pour la « phase de groupe de l'Europa League » doit s'analyser comme un st...Article : texte imprimé
2023"La clause de sécurité d'emploi stipulée dans une convention collective de travail (CCT) qui a cessé de sortir ses effets dans le temps reste incorporée dans le contrat de travail individuel, sauf stipulation contraire dans la CCT elle-même. Un protocole est aussi une CCT au sens de la loi...Article : texte imprimé
2023"1. Le fait qu'une travailleuse enceinte soit licenciée le lendemain de l'annonce à son employeur de la prolongation de son incapacité de travail ne prouve pas que le licenciement soit dû à sa grossesse s'il ne ressort pas du dossier que les absences de la travailleuse étaient justifiées par la gro...Article : texte imprimé
2023"1. La partie qui réclame des dommages-intérêts à l'autre partie en application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit rapporter la preuve de la faute « qualifiée ». Cette faute qualifiée n'est pas prouvée si le dossier ne contient aucune pièce démontrant que l'employeur, durant l'occ...Article : texte imprimé
2023"Pour asseoir un lien juridique entre deux sociétés successives qui forment la même entreprise aux fins du calcul de l'ancienneté du travailleur, il peut suffire de constater que ces sociétés sont dirigées et administrées par les mêmes personnes qui, par la constitution de ces sociétés, poursuivent l'unité d'exploitation économique ex...Article : texte imprimé
2023"La clause de non-concurrence dans le contrat de travail de représentants de commerce qui excède la durée maximum légale n'est que partiellement nulle et le juge peut la réduire à ce qui est légalement autorisé, spécialement en ce qui concerne la durée de l'interdiction de concurrence. La violation de l'int...Article : texte imprimé
2023"Ce n'est pas parce qu'une période spécifique vaut comme temps de travail que le travailleur a par définition droit au salaire, voire qu'il aurait droit au sursalaire. Pour pouvoir bénéficier d'un sursalaire, il faut qu'il y ait des prestations de travail effectives (ou des prestations y assimilées) après l'expirat...Article : texte imprimé
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Liesbeth Peeters, Auteur | 2023"1. Le fait qu'une travailleuse enceinte soit licenciée le lendemain de l'annonce à son employeur de la prolongation de son incapacité de travail ne prouve pas que le licenciement soit dû à sa grossesse s'il ne ressort pas du dossier que les absences de la travailleuse étaient justifiées par la gro...Article : texte imprimé