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Kenny Decruyenaere, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le travailleur rapporte utilement la preuve de l’existence d’un mandat apparent, lorsque (1) la lettre de licenciement et le certificat de chômage sont signés par le directeur des ressources humaines « pour la société », (2) l’indemnité compensatoire de préavis est versée, (3) le directeur des ressources humaines a régulièrement s...Article : texte imprimé
2023"La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de travail, n'a pas été octroyé(e) par l'employeur avec lequel le travailleur est lié par un contrat de trava...Article : texte imprimé
2023"Les articles VI.82 et suivants du Code de droit économique sont la transposition nationale de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'article 6, § 1er, de cette directive dispose que les clauses abusives ne peuvent pas lier les consommateurs. Il...Article : texte imprimé
2023"Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour consacrer l'exécution d'une obligation civile résultant d'un acte sous seing privé." (Extrait du JTT n°1463)Article : texte imprimé
2023Lorsque les parties ont implicitement choisi le droit allemand et que l'Allemagne est aussi le pays de l'occupation habituelle, les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui concernent le début et à la durée du délai de préavis ne sont pas applicables car elle...Article : texte imprimé
2023Dès lors que la nullité au regard du décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements ne peut nuire au travailleur occupé en Flandre, la...Article : texte imprimé
2023Le décès du gérant unique d'une entreprise de construction n'a pas nécessairement entraîné la fin du contrat de travail de l'intéressé, et pas davantage le fait que l'épouse du défunt ne disposait pas des qualifications, connaissances et compétences nécessaires pour poursuivre elle-même les activités, lorsqu'il apparaît que l'?...