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2023Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoient la suspension de l'exécution du contrat de travail en cas d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques, sont inspirées par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent p...Article : texte imprimé
2023"Si l'employeur procède au licenciement d'un travailleur protégé en raison de la fermeture d'une division de l'entreprise, sans reconnaissance préalable par les juridictions du travail de l'existence de raisons économiques ou techniques fondant le licenciement, et si le travailleur conteste subséquemment la régularité ou la licéité de son licencie...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'en cas de reprise et de transfert du personnel en application de la CCT 32bis un nouveau contrat est conclu entre le travailleur et le repreneur, avec maintien de l'ancienneté du travailleur, le travailleur qui a été licencié par l'employeur a droit à l'indemnité en compensation du licenciement ...Article : texte imprimé
2023"1. Les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir de la protection légale belge contre des mesures préjudiciables, prévue par la législation antidiscrimination en faveur des personnes qui ont déposé plainte, lorsque les travailleurs ont été licenciés sur-le-champ avant qu'il y ait eu la moindre plainte. Le pouvoir de licencier et l'impo...Article : texte imprimé
2023"Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942)Article : texte imprimé
2023"Le droit à une indemnité complémentaire pour dommage moral qui est prévue dans une clause de stabilité d'emploi inscrite dans une convention collective de travail d'entreprise pour une durée déterminée est incorporé dans les contrats individuels existants. Le travailleur licencié après que la convention collective ait cessé de p...Article : texte imprimé
2023"1. Conformément à l'article 67 de la loi bancaire du 25 avril 2014, les établissements de crédit sont tenus d'identifier les membres de leur organe statutaire, ainsi que les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque de l'établissement. établissement, y compris les dirigeants...Article : texte imprimé
2023"Étant donné qu'une ambassade n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État d'envoi, une réclamation d'un ancien employé de l'ambassade contre l'ambassade est irrecevable en raison du manque de capacité. Le fait que l'ambassade de l'Inde ait été incluse dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne prouve...Article : texte imprimé
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2023"Conformément à l'article 4, § 1 de la loi sur l'égalité des sexes, la discrimination directe fondée sur la grossesse, l'accouchement ou la maternité est assimilée à la discrimination directe fondée sur le sexe aux fins de cette loi. Il résulte de la cohérence de l'article 4, § 1er et de l'article 17...