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20241. Les articles 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 103bis à 103quinquies et 105, paragraphe 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dans leur version applicable au moment des faits, font naître une différence de traitement en ce qui concerne la rémunération en c...Article : texte imprimé
Benoît Octave, Auteur | 2024Le fait, historiquement, d'avertir les gens d'un avenir sans emploi a ironiquement créé de nombreux emplois. (Extrait de LE, 9/2024, p.7)Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : texte imprimé
2024Dès lors qu’il n’est point question d’une « attitude méprisante » ou de « démarches totalement déloyales » ou encore d’une trahison des engagements pris, il ne peut être considéré que le licenciement pour motif grave d’un conseiller en prévention est régulier. Ces motifs sont, en réalité, l’...Article : texte imprimé
Arnout Crauwels, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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2024A défaut d’instructions patronales et le doute devant profiter au travailleur, la preuve du motif grave invoqué (à savoir, pour une Infirmière de nuit, ne pas avoir accordé suffisamment d’attention aux plaintes d’une Résidente et ne pas avoir signalé ces faits dans le dossier individuel de ...Article : texte imprimé
2024"Ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement le travailleur qui introduit une demande d'intervention psychosociale formelle avec un caractère principalement individuel. Pour bénéficier de cette protection, la demande d'intervention psychosociale doit porter sur des faits de violence, harcèlement ou harcèlement sexuel au travail. La charge de la ...Article : texte imprimé
2024"La seule coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement ne permet pas de présumer que l'employeur a pris la décision de licencier le travailleur en raison de son état de santé. En l'absence de présomption de discrimination, c'est au travailleur qu'il inc...Article : texte imprimé
Jonathan de Wilde d'Estmael, Auteur ; Céline Van Den Bossche, Auteur | 2024Introduction I. Quels sont les employeurs concernés ? II. Dans quels cas faut-il entendre le travailleur ? III. Quels sont les principes à respecter pour assurer la validité du processus ? IV. Comment réagir à une demande de report ? V. Que faire en cas de motif grave ? VI. Que risque l'employeur ...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"Pour le calcul de l'indemnité fixe, il y a lieu d'entendre par nombre d'années de service dans l'entreprise au sens de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 la période au cours de laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise. On entend par « même entrepri...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La convocation à l’entretien prévu par la procédure spéciale de licenciement, instituée par la commission paritaire n° 310, peut se faire pendant une période d’incapacité de travail. Si l’entretien ne peut avoir lieu en raison de cette incapacité, cela ne signifie pas que la procédu...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La faculté, prévue par les statuts, qu’a le conseil d’administration de se réunir par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier électronique, ne suffit pas pour que l’on considère qu’il aurait dû utiliser l’un de ces moyens pour se réunir plus rapidement. Sommaire 2...Article : texte imprimé
2023L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut être cumulée avec une indemnité de protection pour licenciement discriminatoire dès lors que, selon l'article 9, paragraphe 3, de la C.C.T. n° 109, elle n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du con...Article : texte imprimé
20231. Le licenciement d'une travailleuse opéré au moment où elle s'apprête à reprendre le travail à l'issue d'une longue incapacité de travail constitue une discrimination directe fondée sur l'état de santé. La réorganisation consistant dans l'embauche de deux remplaçantes pour pallier l'absence de la travailleuse montre que cette abse...Article : texte imprimé
Carole Assaf, Auteur ; Rodrigue Capart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Les juridictions du travail font fréquemment usage des expertises en matière de sécurité sociale et d’accident du travail. Elles doivent ensuite déterminer la force probante qu’elles vont donner à l’expertise. Parfois, elles vont écarter le rapport d’expertise parce qu’il n’est pas considéré comme ad...Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 20231re partie I. Champ d'investigation II. Contextes A. Contexte légistique B. Contexte juridique C. Contexte sociologique III. Réactions du travailleur IV. Intervention du juge V. Principe du tout ou rien 2e partie VI. Constats interpellants VII. Proposition A. Base du raisonnement B. Eventail des fautes C. Notion de faute sérieus...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La résolution judiciaire à la demande du délégué du personnel est un licenciement au sens de l’article 2, § 1, deuxième alinéa, 2°, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’h...Article : texte imprimé
2023"1. Pour qu'il puisse être question d'une protection contre le licenciement sur la base de l'article 32terdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il faut qu'il y ait une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement m...Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2023"Rappelons que l’article 3, § 7, alinéa 5, de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, prévoit un droit à un régime de complément d’entreprise pour les travailleurs pouvant se prévaloir d’une carrière longue, à condition que ce droit soit fixé dans u...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 26 avril 2022, le tribunal du travail de Liège, division de Liège 1 , avait à connaître d’une demande de requalification d’une activité professionnelle entre un travailleur qui avait signé une convention de prestation de service avec une ASBL, étant une fédération sportive." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les éléments (e-mails) recueillis par le Contrôle des lois sociales dans le cadre d'une enquête portant sur une possible discrimination et transmis ensuite à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et partagés avec le travailleur concerné sont obtenus de façon licite. Ils ne doivent pas être ?...Article : texte imprimé
2023"Les articles VI.82 et suivants du Code de droit économique sont la transposition nationale de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'article 6, § 1er, de cette directive dispose que les clauses abusives ne peuvent pas lier les consommateurs. Il...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Un employeur peut-il motiver le licenciement d'un travailler par son remplacement par une intelligence artificielle (IA) ou un robot? (Extrait de Trends-Tendances,38/2023 p.65)Article : texte imprimé
Lindiana Islami, Auteur | 2023De nombreux employeurs sont confronté à l'ivresse et à la consommation de boissons alcoolisées au travail. (Extrait de Trends-Tendances, 35/2023, p.53)Article : texte imprimé
Thomas Lecomte, Auteur | 2023Un employé a triché sur le nombre de kilomètres parcourus à titre privé. Son employeur s'en est rendu compte grâce à la géolocalisation installée dans le véhicule et a licencié le travailleur. Celui-ci a contesté la décision devant la Cour européenne des droits de l'homme. En vain. (Extrait de Trends-Tendan...Article : texte imprimé
Camille Remy, Auteur | 2023Lorsque l'employeur met fin au contrat d'un collaborateur, il a le droit de communiquer ce départ au reste du personnel... à quelques conditions. S'il ne respecte pas ces limites, il enfreint le RGPD. (Extrait de trends-tendances, 27/2023, p.57)Article : texte imprimé
Marie Genco, Auteur | 2023"L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 admet la résiliation du contrat sans préavis pour un motif grave, laissé à l’appréciation du juge. Un motif grave est toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Dès lors que la nullité au regard du décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements ne peut nuire au travailleur occupé en Flandre, la...Article : texte imprimé
2023"Si l'employeur procède au licenciement d'un travailleur protégé en raison de la fermeture d'une division de l'entreprise, sans reconnaissance préalable par les juridictions du travail de l'existence de raisons économiques ou techniques fondant le licenciement, et si le travailleur conteste subséquemment la régularité ou la licéité de son licencie...Article : texte imprimé
2023"La prescription libératoire n'affecte pas l'existence de la dette en tant que telle et n'a d'incidence que sur son exigibilité en justice. L'obligation dont l'action correspondante d'agir en justice s'est éteinte par prescription constitue une obligation naturelle. Une obligation naturelle devient une obligation civile, exigible dès cet instant, lorsqu'ell...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'en cas de reprise et de transfert du personnel en application de la CCT 32bis un nouveau contrat est conclu entre le travailleur et le repreneur, avec maintien de l'ancienneté du travailleur, le travailleur qui a été licencié par l'employeur a droit à l'indemnité en compensation du licenciement ...Article : texte imprimé
2023"1. Les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir de la protection légale belge contre des mesures préjudiciables, prévue par la législation antidiscrimination en faveur des personnes qui ont déposé plainte, lorsque les travailleurs ont été licenciés sur-le-champ avant qu'il y ait eu la moindre plainte. Le pouvoir de licencier et l'impo...Article : texte imprimé
2023"1. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...Article : texte imprimé
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Olivier Scheuer, Auteur | 2023L'atteinte à la nécessaire relation de confiance entre les parties constitue le critère de l'appréciation de la gravite de la faute. (Extrait de LE, 18/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023"Le fait que l'employeur a, pendant le congé de maternité de la travailleuse, pris des mesures pour assurer la continuité du fonctionnement de l'entreprise et qu'il a ensuite, quelques mois plus tard, pendant un congé thématique fait le choix de maintenir la réorganisation/outsourcing mise en œuvre de l'ensembl...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 4, § 1 de la loi sur l'égalité des sexes, la discrimination directe fondée sur la grossesse, l'accouchement ou la maternité est assimilée à la discrimination directe fondée sur le sexe aux fins de cette loi. Il résulte de la cohérence de l'article 4, § 1er et de l'article 17...Article : texte imprimé
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20231. Il est légitime pour un employeur, entreprise Seveso, d'utiliser le système de badge au niveau du portique de sécurité pour enregistrer le temps de travail des travailleurs, dans le but de pouvoir vérifier, en cas de suspicion de fraude, les heures d'accès au bâtiment de production : ce faisant, l'employeur s'...Article : texte imprimé
Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La loi du 20 mars 2023 modifiant la loi sur le Statut unique a été publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023. Cette loi à l'apparence confuse et mal tournée présente des effets importants pour quiconque voudra résilier un 'ancien' contrat de travail en cours à partir du 28 octobre 2023." (Extrait de Bilan, 893, 30.04.2023, p.6)Article : texte imprimé
Stéphane Barge, Auteur | 2023Le géant du Net n'impressionne plus. Aveuglé par l'insolente réussite de sa machine à cash publicitaire et prisonnier de sa propre bureaucratie, l'ex-repaire d'ingénieurs surdoués est assiégé de toutes parts. (Extrait de Capital, 379, p.42)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Un devoir d'exemplarité existe dans le chef de ceux qui exercent les plus hautes fonctions en entreprises. (Extrait de LE, 12/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023"1. Lorsqu'un mandataire d'une université libre met fin par écrit, en son nom et pour son compte, au contrat de travail du travailleur, le travailleur académique a le droit d'exiger la production d'une procuration afin de s'assurer de l'existence du mandat, mais il n'y est pas tenu. Lorsqu'il s'en abstient ...Article : texte imprimé
2023Les indemnités prévues par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et par la C.C.T. C.N.T. n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement sont cumulables et un abus de droit dans un licenciement peut également être recherché, mai...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La Chambre vient d'approuver une loi qui modifie le régime transitoire instauré à l'époque par la loi sur le Statut unique pour les contrats de travail antérieurs au 1er janvier 2014 mais résiliés après cette date. Bonne nouvelle pour les travailleurs qui veulent donner leur congé prochainement : ils ne devron...Article : texte imprimé
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2023"Le travailleur rapporte utilement la preuve de l'existence d'un mandat apparent, lorsque (1) la lettre de licenciement et le certificat de chômage sont signés par le directeur des ressources humaines « pour la société » (2) l'indemnité compensatoire de préavis est versée (3) le directeur des ressources humaines a régulièrement signé des courriers de lic...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable répare un dommage moral individualisé. Ceci étant, il appartient à l'administration fiscale de déterminer les conséquences de cette qualification, les juridictions du travail n'étant pas compétentes pour déterminer le caractère imposable ou non de cette indemnité." (Extrait du JTT n°1451)Article : texte imprimé
Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, a jugé qu’il n’était pas possible de cumuler une indemnité de protection sur la base de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail en tant que témoin de fait de harcèleme...Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2023Un peu plus de deux mois après son retour, Bob Iger a présenté la semaine dernière sa vision pour Disney. Le CEO parle de milliers de pertes d'emploi et d'investissements dans la sport et les produits familiaux. (Extrait de Trends-Tendances, 7/2023, p.8)Article : texte imprimé
2023"La confidentialité du rapport dressé par le conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le cadre du traitement d'une plainte pour harcèlement n'empêche pas le ministère public d'en demander une copie et le juge du fond de l'examiner. Il est exclu de raisonner par analogie avec la CCT no 109 pour appr...Article : texte imprimé
2023"Les commentaires négatifs formulés par un employé lors d'une réunion d'employés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne doivent pas être sortis de leur contexte. Il n'est pas dans la nature de rendre définitivement et immédiatement impossible la coopération professionnelle lorsqu'elle résulte d'une situ...Article : texte imprimé
2023"L'absence d'un salarié pour incapacité de travail, couverte par un certificat médical valide et non contesté, ne peut en aucun cas être considérée comme une erreur, même s'il était présent pour certaines affaires urgentes sans y être obligé. Une lettre envoyée par l'employé à son employeur, dans laquelle...Article : texte imprimé
2023"Les élections sociales légalement organisées, qui se terminent prématurément en vertu de la convention collective de travail, sont nulles et non avenues car contraires à la loi électorale du 4 décembre 2007. Bien que la convention collective de travail soit nulle et non avenue pour cause d'incompatibilité avec une loi d'ordre...Article : texte imprimé
2023"Les commentaires négatifs formulés par un chef d'équipe lors d'une réunion réservée aux salariés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne constituent pas une lacune grave lorsqu'ils surviennent dans un contexte de division et de frustration persistantes entre salariés sur la stratégie commer...Article : texte imprimé
2023"La présentation par un salarié d'une petite PME, soumis à une charge psychosociale très lourde, d'un certificat d'incapacité de travail attestant qu'il est autorisé à se rendre au travail pour des raisons urgentes ne constitue pas l'expression d'une intention d'employeur, mais fait preuve d'une bonne foi et d'une éth...Article : texte imprimé
2023"La Convention Collective de Travail n° 109 prévoit que le tribunal doit apprécier si les motifs du licenciement sont liés ou non à l'aptitude ou au comportement du salarié ou s'ils sont fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'institution ou du service et si la décision n?...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Cour du travail de Mons 1 avait à connaître du licenciement pour motifs graves d’un employé qui était considéré par son employeur comme responsable d’avoir communiqué à un journaliste des données confidentielles de son entreprise pour alimenter un article de presse dén...Article : texte imprimé
2023"L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ne méconnaît pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ne donne pas droit au travailleur du secteur privé auquel l'employeur envisage de donner un préavis de licenciement pour juste motif des garanties d'être en...Article : texte imprimé
Liesbeth Peeters, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2023Microsoft, Google et Spotify viennent compléter la liste des vedettes de la tech qui licencient. Ils suppriment 10.000, 12.000 et 600 jobs. Un solide dégraissage qui était dans l'air après Facebook, Amazon et d'autres. (extrait de Trends-Tendances, 4/2023, p.10)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Une jeune Française aurait été licenciée suite à une vidéo postée sur TikTok. Qu'en est-il dans un contexte légal? (Extrait de Trends-Tendances, 3/2023, p.53)Article : texte imprimé
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Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles posées par jugement du 13 novembre 2020 du Tribunal du travail francophone de Bruxelles." (Extrait de l'article)texte imprimé
Christophe Bedoret, Directeur de publication ; Steve Gilson, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2023Le droit de la sécurité sociale génère traditionnellement une activité doctrinale plus confidentielle que le droit du travail. Pourtant, le contentieux du droit de la sécurité social est particulièrement important, tant au niveau qualitatif que quantitatif, mais aussi parce que les questions qui y sont développées sont cruciales...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le tribunal du travail ou la cour du travail a refusé d'admettre un licenciement pour motif grave, l'indemnité visée à l'article 10 de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention est due si le juge constate, soit que les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas ét...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, la protection contre le licenciement ne s'applique pas dans le cas d'un licenciement collectif soumis aux procédures fixées en vertu du chapitre VII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emp...Article : texte imprimé
2022L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif grave en application de cette disposition le droit d’être entendu par son empl...Article : texte imprimé
Daniël Cuypers, Auteur | 2022"L'article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d'« aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », au sens de cet article, implique qu'un tr...Article : texte imprimé
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2022Il est une règle élémentaire en matière de frais professionnels : la note de frais présentée à l’employeur aux fins de remboursement doit émaner de celui qui a effectivement fait l’avance de ces frais. Le procédé consistant, pour un travailleur ayant exposé ces frais professionnels à s...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La Cour du travail de Mons, dans un arrêt du 23 septembre 2022, avait à connaître du licenciement d’une travailleuse ayant subi une incapacité de travail ininterrompue de près de dix mois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. Le travailleur ne peut pas déduire un licenciement implicite par l'employeur du fait qu'à plusieurs reprises au cours des années 2011 à 2014, ce dernier a payé la rémunération avec retard. Si le travailleur a laissé passer sans protester le paiement tardif systématique, le temps de réflexion raisonnable pour invoquer l...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Le vaste paquet de mesures annoncé par le gouvernement fédéral au début de l'année 2022 pour moderniser le marché du travail a été traduit en une série de dispositions concrètes. Elles sont contenues dans la loi 'portant des dispositions diverses relatives au travail'. Adoptée définitivement par la Chambre le 29 septemb...Article : texte imprimé
Tessa Lecrit, Auteur | 2022"Après plusieurs plaintes à l’égard de son directeur, une travailleuse occupée par un CPAS introduit une demande d’intervention psychosociale formelle pour harcèlement auprès du service externe de prévention et protection." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Le licenciement opéré sur la base de deux critères protégés (en premier lieu l'âge puis, au sein de la catégorie des travailleurs « âgés », ceux présentant des problèmes physiques susceptibles de nuire à la qualité artistique) est discriminatoire, à défaut pour l'employeur de démontrer (1) l'insuffisance des prestations artistique...Article : texte imprimé
2022Une première décision d’inaptitude définitive de la médecine du travail est obligatoire dès lors qu’aucun recours n’est introduit à son encontre. Elle demeure obligatoire même si la même médecine du travail prend ultérieurement une seconde décision – d’aptitude cette fois – dont elle reconnaît l’er...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail d'un travailleur en poste à l'aéroport parce que son badge d'accès à l'aéroport avait été retiré par les autorités, sans attendre le délai d'appel de huit jours dont disposait le travailleur pour attaquer cette mesure, il ne peut pas se pr...Article : texte imprimé
2022"L'ancienneté du travailleur est la période durant laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise. La notion « la même entreprise » fait référence à l'unité d'exploitation économique que constitue l'entreprise, abstraction faire de la modification de sa nature juridique. Pour que deux sociétés, qui sont ...Article : texte imprimé
2022"1. Le conseiller en prévention interne qui ne suit pas délibérément un ordre qui lui a été donné par l'employeur de suivre une formation importante pour sa fonction, et ce, afin d'exercer sans autorisation une activité complémentaire d'enseignant chez un tiers pendant ses heures de travail, trahit gravement la confianc...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"L’actuel article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail a été introduit par la loi sur le statut unique. Cet article s’applique aux travailleurs qui, en cas de licenciement par l’employeur, ont droit à un préavis d’au moins trente semaines o...Article : texte imprimé
2022"Il suit des dispositions de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de sa genèse législative que la notion de maternité ne signifie pas le fait d'être mère en général mais ne concerne spécifiquement que la période suivant immédiatement l'ac...Article : texte imprimé
Martijn Baert, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Eva Van Hoorde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 28 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaitre de la demande formulée par un travailleur ayant été occupé par une commune et qui avait vu son contrat rompu pour force majeure médicale. Il réclamait une indemnité compensatoire de préavis, des dommages et int?...Article : texte imprimé
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Carole Assaf, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"On entend par handicap une limitation des capacités résultant d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base d'égalité avec les autres travailleurs. En l'absence de pr...Article : texte imprimé
Quentin Guislain, Auteur | 2022"Dans un jugement du 7 avril 2022, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Nivelles, statuait sur le licenciement d’une travailleuse qui revenait d’une période d’incapacité de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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Marie Laurent, Auteur | 2022"En date du 21 février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, avait à connaitre du licenciement pour motif grave d’une travailleuse qui, étant caissière-vendeuse dans une boulangerie, avait emporté 2 pains retirés des rayons, car ils étaient périmés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaitre du licenciement d’un travailleur contractuel de la fonction publique occupé comme « collaborateur de contrôle et gestion » au sein d’un palais de justice." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Anaïs Baudry, Auteur | 2022"Dans un jugement du 17 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaitre du licenciement d’un travailleur ouvrier au service d’une commune. C’est sa conduite du 17 juillet 2012, qui, selon son employeur, a justifié son licenciement immédiat." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. L'indemnité de licenciement due par le Gouvernement flamand à un membre du personnel de l'enseignement libéral mis à disposition pour cause de maladie n'est pas une prestation de sécurité sociale. Il ne fait pas partie des régimes relevant de la sécurité sociale des salariés en vertu de la ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un entraineur sportif – nous sommes dans le monde du rugby – qui, avec l’un de ses collègues, avait incité un jeune stagiaire ADEPS à se dénuder pour lui administ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"En date du 25 janvier 2022, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave du travailleur d’une ASBL à qui il était reproché différents comportements problématiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.752 du 25 janvier 2022, le Conseil d’État (ci-après, « CE ») se prononçait sur une demande d’annulation portant sur la décision du Gouvernement de la Communauté française de licencier, moyennant un préavis de quinze jours, une enseignante désignée en qualité de temporaire dans l’enseignement secondair...Article : texte imprimé
2022"Il y a discrimination sur la base de l'état de santé actuel ou futur lorsque le licenciement intervient immédiatement après l'attestation d'une incapacité de travail médicale et que l'employeur n'apporte pas la preuve des autres motifs invoqués." (Extrait du JTT n°1423)Article : texte imprimé
2022"1. - L'article 162 du Code pénal social qui incrimine le non-paiement de la rémunération s'applique lorsque la rémunération est due dans le cadre de l'exécution ou de la suspension de l'occupation, mais pas aux indemnités dues en raison de la fin de cette occupation. Ne constituent dès lors pa...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'employeur est une personne morale, seul l'organe par lequel elle est représentée (le conseil d'administration dans une société anonyme) est, en principe, habilité à procéder au licenciement d'un travailleur occupé par la société. Toutefois, si une personne est chargée par les statuts de la gestion journalière de ...Article : texte imprimé
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Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Evelien Timbermont, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le collège communal n'est compétent pour licencier un agent contractuel qu'à condition d'avoir obtenu une délégation spéciale et expresse du conseil communal. La décision de rupture pour motif grave du contrat de travail prise par le collège communal incompétent est inexistante. L'agent contractuel licencié pour motif grave su...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 5 novembre 2021, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande formulée par une université d’obtenir l’autorisation de licencier deux délégués du personnel en raison de la fermeture d’une même division de l’entreprise, à savoir des re...Article : texte imprimé
2022"1. Les articles 10 et 11 de la Constitution relatifs à l'égalité de traitement et l'article 9 CEDH relatif à la liberté de religion n'ont pas en eux-mêmes d'effet horizontal direct à l'égard d'autres citoyens, mais ils peuvent intervenir lors de l'interprétation de la loi antidiscrimination. 2. La travailleuse ne peut pas obliger...Article : texte imprimé
2022"L'employeur qui notifie le motif grave par le biais d'un envoi recommandé doit veiller à ce que le courrier soit envoyé à l'adresse exacte du travailleur, si celle-ci lui est connue. La notification à une adresse inexacte, voire imprécise, emporte que l'exigence légale de notification des motifs n'est pas renco...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'employeur qui veut reprocher à une employée de ne pas avoir respecté l'horaire de travail sur le temps de midi et d'avoir commis des fraudes au pointage, ne peut se fonder sur le seul fait qu'elle n'a pas enregistré tous ses passages aux portes intérieures de l'établissement, en partic...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’État rejette, du chef d’incompétence, une demande d’annulation d’une décision de licenciement prise par un collège communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Les indemnités d'éviction et pour licenciement manifestement déraisonnable ne font pas partie de l'indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail mais constituent d'autres indemnités qui relèvent du plafond de l'alinéa 1er, 1o, de l'article 24 de l'arrêté royal du 23 mars 2007." (Extrait du JTT n°1418)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle a prononcé le 2 décembre 2021 un arrêt relatif à une question préjudicielle concernant l’article 36, § 2, 3°, tel qu’anciennement rédigé, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, qui lui avait été posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 14 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de l’action menée par une travailleuse à l’encontre de son employeur pour solliciter, d’une part, une amende civile et, d’autre part, des dommages et intérêts pour licenciement manifestement dérais...Article : texte imprimé
2022"La règle pour le calcul de la rémunération en cours et des avantages auxquels le travailleur a droit au moment du congé, lorsque cette rémunération et ces avantages sont variables n'a pas pour effet que toute rémunération ou avantage payé dans les 12 mois antérieurs au congé constitue une rému...Article : texte imprimé
2022"1. L'annulation par la Cour de cassation de la décision du juge d'appel parce que celui-ci a déclaré fondée la demande d'un travailleur en paiement d'une indemnité de préavis introduite contre un syndicat représentatif alors que cette demande contre l'association de fait sans personnalité juridique était irrecevable et prescrite, emp...Article : texte imprimé
2022Le travailleur (un candidat délégué du personnel) qui, publiquement, sur un groupe Facebook de l'entreprise, devant 520 lecteurs potentiels environ, fait état d'une forme d'excitation sexuelle à l'égard de deux collègues, puis, dans le même contexte, évoque un acte sexuel avec une de ces collègues, dans des conditions non respect...Article : texte imprimé
2022"L'article 15 de la CCT du 6 décembre 2010 relative à la stabilité d'emploi conclue au sein de la commission paritaire des assurances n'impose pas le paiement de l'indemnité en raison du fait que l'employeur, qui a respecté les procédures prévues, ne prouve pas l'existence du comportement individuel qui justifiait le licenciement." (E...Article : texte imprimé
2022"Dès lors que le licenciement est motivé par la fréquence et le volume des absences d'un travailleur, lesquelles ont fortement perturbé l'organisation du travail, l'audition préalable de ce travailleur ne lui aurait pas donné une chance de conserver son emploi. À défaut de perte de chance, l'absence d'audition n'occasio...Article : texte imprimé
2022"Le travailleur qui est certes affecté d'une pathologie dont découle une limitation faisant obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle mais qui ne démontre pas le caractère durable de cette limitation, ne peut se prévaloir d'être atteint d'un handicap au sens de la loi du 10 mai...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'employeur qui reproche au travailleur, délégué syndical, un incident, consistant à ne pas avoir au départ, le matin, vérifié le serrage des roues de son camion de ramassage des immondices, doit, pour écarter le grief de discrimination en raison de la conviction syndicale, expliquer pourquoi, semble-t-il, il ...Article : texte imprimé
Henri Lesne, Auteur | 2022"En janvier 2017, Monsieur D. a débuté un congé parental afin de s’occuper de sa fille. Ce congé parental sera in fine prolongé jusqu’au 30 avril 2020 à la suite de l’arrivée de son fils. À partir de janvier 2018, la SA O-Z va lui adresser plusieurs courriers d’avertisseme...Article : texte imprimé
2022Une indemnité de non-concurrence versée à un directeur commercial n'est pas une indemnité de licenciement. Elle n'empêche pas l'octroi d'une pension de travailleur salarié. (extrait de CDS, 9/2021, p.416)Article : texte imprimé
2021"Lorsque le travailleur a pris un congé parental à temps partiel, l'indemnité de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps plein. Est valable la clause de préavis expresse, insérée dans un contrat de travail de cadre supérieur conclu avant le 1er janvier 2014, qui est plu...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2021Vishal Garg, le CEO de la start-up Better.com, a informé environ 900 de ses travailleurs (10% de son personnel) qu'ils étaient licenciés sur le champ lors d'une réunion Zoom. (extrait de Trends-Tendances, 50/2021, p.66)Article : texte imprimé
2021"1. Le licenciement, avec effet immédiat et paiement d'une indemnité de préavis, du directeur d'une ASBL qui exploite une maison de repos et de soins (MRS) pour engager un autre directeur, en l'espèce le fils du fondateur de la MRS décédé prématurément, ce fils disposant par ailleurs d'un certificat appr...Article : texte imprimé
Henri-François Lenaerts, Auteur | 2021I. Introduction II. Rôle de la délégation syndicale en l'absence de conseil d'entreprise III. Rôle de la délégation syndicale en l'absence de Comité pour la prévention et la protection au travail A. Principe et historique B. Qui est protégé ? C. Durée de la protection ? D. Conséquences pratiques E. ...Article : texte imprimé
2021"1. a) Les conditions d'une résiliation à l'amiable d'un accord sont que (i) il doit y avoir un accord de réciprocité ; (ii) il doit y avoir une rupture de contrat suffisamment grave qui justifie une résiliation judiciaire de l'accord ; (iii) la partie contractante qui souhaite invoquer la dissolution extrajudiciaire doit adre...Article : texte imprimé
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2021Madame H. travaille comme vendeuse dans un magasin d’accessoires pour artistes. En novembre 2012, un cancer des ganglions lymphatiques est diagnostiqué chez elle. Madame H. est en incapacité totale de travail pendant 21 mois. Avec l'autorisation du médecin traitant et du médecin-conseil de la mutuelle, Madame H. demande en août 201...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour du travail de Bruxelles se penchait sur le licenciement d’un agent contractuel d’une commune, qui avait connu plusieurs incapacités de travail. La commune décide de le licencier moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis sur la base du ...Article : texte imprimé
Peter Genicot, Auteur | 2021"Une ASBL engage un ouvrier avec qui elle conclut successivement deux contrats à durée déterminée s’étalant d’octobre 2004 à janvier 2006. L’ASBL poursuit ensuite sa collaboration avec cette même personne qui dispose, cette fois, de la qualité d’employé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterm...Article : texte imprimé
2021"Le travailleur protégé, licencié sans respect des procédures prévues par la loi du 19 mars 1991, ne peut, s'il ne demande pas sa réintégration, renoncer à l'indemnité de protection qu'après l'écoulement du délai de 30 jours qu'il a pour demander cette réintégration. L'action en paiement de l'indemnité de protection après la c...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2021Une travailleuse est licenciée pour motif grave: absence injustifiée. elle conteste le fondement de son licenciement. (extrait de LE, 34/2021, p.15)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"La Cour du travail de Bruxelles a rendu le 11 mai 2021 un intéressant arrêt concernant le CEO d’une entreprise du secteur financier licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Selon le tribunal de première instance d'Anvers, l'indemnité forfaitaire due par un employeur sur base de la loi anti-discrimination au motif qu'il a traité un employé de façon discriminatoire lors de son licenciement (en l'espèce, en tenant compte de son état de santé) n'a pas la nature d'un revenu profes...Article : texte imprimé
2021"Ne répond pas à l'exigence de communication des motifs concrets du licenciement, l'employeur qui indique « réorganisation », sans autre précision. Le fait que l'employeur ait, par la suite, précisé plus avant le motif est sans incidence. Est redevable d'une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à 17 semaines de rémunération, l'emp...Article : texte imprimé
2021"1. Interrompt valablement la prescription, l'acte d'avocat qui, quoique ne mentionnant pas la forme juridique de la société, a été réceptionné par celle-ci, entraînant la couverture de l'irrégularité. 2. Constitue un handicap, le fait de souffrir d'endométriose. Constitue de la discrimination le fait, pour l'employeur, de refuser de mettre en ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Dans un jugement du 31 juillet 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître du licenciement pour motif grave d'une infirmière par une clinique. L'intérêt de la décision réside, en l'espèce, dans le contrôle du délai de trois jours prévu par l'article 35 de la loi du 3 ...Article : texte imprimé
2021"L'oblitation légale en cas d'acte illicite de réparer intégralement le dommage implique que le préjudicié soit rétabli dans la situation où il serait demeuré si la faute à l'origine du dommage n'avait pas été commise. L'existence d'une obligation légale, administrative ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienn...Article : texte imprimé
2021Pour autant que le fait reproché soit établi et imputable à l'employeur, le manquement à la convention collective de travail n° 109 relative à la motivation du licenciement se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2262bis du Code civil, puisque l'absence d'indemnisation d'un licenciement manifestement déraisonnable est un fait infrac...Article : texte imprimé
20211. L'absence de signature de l'employeur sur la lettre de congé moyennant préavis envoyée par courrier recommandé atteint la substance même de la volonté de rompre, d'autant que l'employeur affirme que le courrier a été envoyé par erreur par son secrétariat en sorte qu'il ne s'en est pas approprié l...Article : texte imprimé
20211. Lorsqu'un employeur recourt au service de BPost « Collect and Stamp » pour la notification d'un congé pour motif grave et qu'il existe une discordance entre la date du cachet « Franking Factory » et celle reprise sur l'envoi adressé à la travailleuse, c'est la seconde qui prévaut. Il appartient, le cas échéa...Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Frédéric Brasseur, Auteur | 2021Lorsque l'employeur procède au licenciement d'un employé en arrêt de travail (de court ou long terme), une violation de la législation sur la discrimination est souvent invoquée. Néanmoins, certains jugements récents ont démontré que l'issue de cette démarche est difficilement prévisible. (Extrait de Trends-Tendances, 40/2021, p.54)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021À nouveau, il va falloir établir une distinction entre l'employeur qui dépend du secteur privé et celui qui dépend du secteur public. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.6)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Est-il obligatoire d'entendre le travailleur avant de le licencier ? Cette question nécessite de distinguer les employeurs qui dépendent du secteur privé de ceux qui dépendent du secteur public. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.6)Article : texte imprimé
Yousra El Alaoui, Auteur | 2021La frontière entre vie privée et vie professionnelle peut parfois être difficile à définir. Des faits qui semblent a priori relever de l'une peuvent avoir des conséquences dans l'autre. Des décisions de justice récentes, relatives à des licenciements fondés sur des discussions Messenger entre travailleurs, illustrent parfaitement cette ambivalence....Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Juridiquement, la problématique de l’absentéisme doit s’aborder avec beaucoup de prudence. Rappelons en effet que l’incapacité du travailleur est une cause de suspension du contrat de travail qui ne peut pas lui être reprochée. En d’autres termes, si on veut parler de manière un peu caricatu...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 9 mars 2021, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement par un CPAS d’un travailleur contractuel occupé en qualité d’auxiliaire familial et sanitaire. Le travailleur avait été occupé dans de nombreux contrats de travail à durée déterminée successifs ainsi ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021L'article présente 2 jugements, l'un du 19 janvier 2021 où le Tribunal du travail de Liège, division Liège, avait à connaître des demandes d’un travailleur contractuel contestant son licenciement par une commune. L'autre du 4 février 2021 où le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître le licenciement...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans l'arrêt n°249.960 du 4 mars 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un collège communal d’invalider une évaluation dont avait fait l’objet un chef de bureau administratif en raison de l’absence de son N+1. Dans l'arrêt n°249.998 du 5 mars 2021, Conseil d’État se p...Article : texte imprimé
Pieter De Koster, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La conviction syndicale, critère protégé de l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, concerne aussi bien l'affiliation à une organisation syndicale que l'activité syndicale. Lorsqu'une personne qui s'estime victime de discrimination invoque des faits pouvant faire présumer leur existence sur la b...Article : texte imprimé
2021"L'employeur doit, en vertu de l'article 10 de la CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, fournir la preuve des motifs du licenciement invoqués. La relation tendue entre l'employeur et le travailleur peut avoir un impact sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. Il n'est en soi pas manifestem...Article : texte imprimé
2021"Un employeur normal et raisonnable peut décider de nommer un autre directeur au regard des impératifs du fonctionnement de l'entreprise. Pourvu que le motif invoqué du licenciement ne soit pas fallacieux, le licenciement du directeur en place n'est pas manifestement déraisonnable quand bien même il aurait exercé sa fonction correctement. ...Article : texte imprimé
2021"Il suit du rapprochement des dispositions de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention qu'en cas de licenciement pour motif grave qui n'a pas été accepté par le tribunal du travail ou la cour du travail, l'indemnité visée à l'article 10 de cette loi est du...Article : texte imprimé
Isabelle Vanden Poel, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un jugement du 8 juin 2020, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, avait à connaître d’une problématique de licenciement manifestement déraisonnable. Le tribunal va constater que les pièces qui ont été déposées par l’employeur ne suffisent pas à rapporter la preuve du fait que le lic...Article : texte imprimé
Anne Laure Brocorens, Auteur | 2021"Toute relation de travail est marquée par deux moments clés : l’engagement et la rupture du contrat de travail. Lors d’une formation le 16 mars dernier, animée en collaboration avec Marie-Amélie Jaillot, nous avons discuté sans tabou des enjeux managériaux et juridiques de ces moments particuliers. Ce dossier reprend...Article : texte imprimé
Hervé Deckers, Auteur | 2021I. Introduction II. Paiement de la rémunération, absence de prestations et obligation de dédommagement du travailleur III. Paiement de l'indemnité de protection et obligation de dédommagement du travailleur IV. ConclusionArticle : texte imprimé
2021"Le licenciement intervenant en raison de la maternité d'une travailleuse, de son désir de maternité, de son état de grossesse, de la fausse couche qu'elle a subie ou de l'incapacité de travail résultant de cette fausse couche constitue une discrimination directe sur base du sexe. Dès lors que la travai...Article : texte imprimé
2021L'employeur pouvoir public a l'obligation d'entendre le travailleur engagé pour une durée indéterminée avant de procéder à son licenciement. Il en va de même lorsque l'autorité administrative croit erronément être liée par un contrat conclu pour une durée déterminée qui arrive à son terme alors que les parties avaient i...Article : texte imprimé
20211. Une application de l'article 39, paragraphe 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et donc la prise en compte de la rémunération effective réduite pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de protection d'une travailleuse qui bénéficiait d'une réduction de ses prest...Article : texte imprimé
20211. La loi n'octroie pas au personnel de direction et de confiance le droit à être rémunéré pour le travail supplémentaire. Lorsque le contrat de travail exclut, légalement, l'application des dispositions légales relatives au temps de travail, les dérogations qu'elles conviennent ultérieurement sont des exceptions à ce principe et do...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 21 février 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action d’une travailleuse qui faisait grief à son employeur de l’avoir licenciée de manière discriminatoire. La travailleuse avait en effet subi une fausse couche ayant engendré une inca...Article : texte imprimé
2021"Une clause établissant une ancienneté conventionnelle est de stricte interprétation par rapport à son objet. En cas de doute sur sa portée, il convient de rechercher qu'elle a été la commune intention des parties en l'insérant dans la convention. Le courrier de motivation du licenciement qui fait référenc...Article : texte imprimé
2021"La convention collective de travail du 7 juin 2006 n'ouvre pas le droit à un simple pécule de vacances pour l'année suivant l'exercice en cours." (Extrait du JTT n°1394)Article : texte imprimé
2021"Sauf pour des raisons étrangères à la demande d'intervention psychosociale formelle pour le harcèlement au travail. La charge de la preuve pour de telles raisons incombe à l'employeur. La loi n'exclut pas que le licenciement ou la mesure défavorable puisse être justifié par des raisons tirées de faits qual...Article : texte imprimé
2021"La discrimination indirecte basée sur la conviction religieuse ou philosophique exige une distinction indirecte qui désavantage en particulier des personnes qui adhèrent à une religion ou une conviction déterminée par rapport à d'autres personnes. Il n'y a pas de distinction indirecte et donc pas de discrimination indirecte lorsque des per...Article : texte imprimé
2021"Est manifestement déraisonnable, le licenciement d'une travailleuse motivé par le refus de celle-ci d'accepter une diminution de sa rémunération, dès lors que cette diminution n'est pas justifiée par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, mais par le souhait de l'employeur de rétablir un salaire juste et équilibré par ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, ayant à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur ayant moins de 6 mois d’ancienneté, se penchait sur la légalité, au sein de la CCT n°109, de l’exclusion des travailleurs ayant une faible anciennet?...Article : texte imprimé
Justine Nienhaus, Auteur | 2021"Le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant jugement en date du 19 novembre 2020 à propos du licenciement d’un représentant des travailleurs en raison de la suppression de sa fonction à la suite de la réorganisation de l’entreprise par l’employeur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.283 du 16 décembre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un CPAS de procéder au licenciement d’une travailleuse recrutée en qualité de stagiaire au poste d’assistante sociale en chef, pour inaptitude professionnelle, moyennant le paiement d’une indemnité de trois...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991 (en l'espèce, un ambulancier), par un hôpital, du fait d’un motif gra...Article : texte imprimé
Gaëtane Poissonnier, Auteur | 2021Extrêmement éprouvante, cette maladie gynécologique chronique empoisonne la vie professionnelle et la carrière des 2,5 millions de femmes atteintes en France. (extrait d'alternatives économiques, 409, p.34)Article : texte imprimé
Filip Dorssemont, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un jugement du 1er décembre 2020, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Nivelles, avait à connaître d’une action menée par un travailleur contre son ancien employeur ; une commune. Le travailleur réclamait une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité pour...Article : texte imprimé
Zeynep Paydas, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 6 octobre 2020, la Cour du travail de Liège, division Namur, s’est penchée sur la question de la charge de la preuve du caractère manifestement déraisonnable d'un licenciement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2021La restructuration de l'ancien hub de TNT est une mauvaise nouvelle pour Liege Airport, mais elle ne remet pas en cause son développement. Son volume cargo pourrait revenir à celui de 2018. Puis repartir à la hausse, grâce à la poussée de l'e-commerce. (Extrait de Trends-Tendances, 5/2021, p.37)Article : texte imprimé
Marjolaine Dessard, Auteur | 2021Sommaire Plan: I. Introduction sur le système du crédit temps A. Crédit-temps avec motif B. Régime de fin de carrière C. Procédure de demande commune au crédit-temps avec motif et au régime de fin de carrière II. Chronique de jurisprudence relative à la protection de la personne recourant a...Article : texte imprimé
2021"Les articles 32tredecies, § 1er, alinéas 1er et 2, première phrase, et 32tredecies, § 1/1, 1° et § 2, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui interdisent à l'employeur de mettre fin à la relation de travail ou de prendre une mesure préjudiciable à l...Article : texte imprimé
Kenny Decruyenaere, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La notion « état de santé actuel » au sens de l'article 3 de la loi anti-discrimination est claire et vise l'état de santé au moment du licenciement. La référence, comme motif du licenciement sur le formulaire C4 , à la longue absence, qui ne peut être causée que par la maladie e...Article : texte imprimé
2021"Il y a fermeture d'une division de l'entreprise au sens de la loi du 19 mars 1991 lorsque le département technique en question (la division) n'existe plus, tous les travailleurs de ce département sont licenciés et les activités exercées par la division fermée de l'entreprise ne sont pas poursuivies par un sous-traita...Article : texte imprimé
2021"L'article 32tredecies, § 1er, alinéas 1er et 2, § 1/1, 1o et § 2, de la loi du 4 août 1996, qui interdit à l'employeur de mettre fin à la relation de travail ou de prendre vis-à-vis du travailleur une mesure préjudiciable qui est liée à une demande formelle d'intervention psychosociale, n'exclut pas que le licenciemen...Article : texte imprimé
Solange Berger, Auteur | 2021Un coach peut aider ceux qui sont licenciés, ceux qui licencient et ceux qui restent. (Extrait de LE, N°2/2021, p.12)Article : texte imprimé
La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales
François Boussa, Auteur | 2021"Si les principes généraux de droit judiciaire et de la procédure pénale concernant la présomption d’innocence sont relativement aisés à comprendre, il n’est en revanche pas facile de les combiner avec les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur dont le travaille...