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Camille Remy, Auteur | 2023Lorsque l'employeur met fin au contrat d'un collaborateur, il a le droit de communiquer ce départ au reste du personnel... à quelques conditions. S'il ne respecte pas ces limites, il enfreint le RGPD. (Extrait de trends-tendances, 27/2023, p.57)Article : texte imprimé
Marie Genco, Auteur | 2023"L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 admet la résiliation du contrat sans préavis pour un motif grave, laissé à l’appréciation du juge. Un motif grave est toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Dès lors que la nullité au regard du décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements ne peut nuire au travailleur occupé en Flandre, la...Article : texte imprimé
2023"Si l'employeur procède au licenciement d'un travailleur protégé en raison de la fermeture d'une division de l'entreprise, sans reconnaissance préalable par les juridictions du travail de l'existence de raisons économiques ou techniques fondant le licenciement, et si le travailleur conteste subséquemment la régularité ou la licéité de son licencie...Article : texte imprimé
2023"La prescription libératoire n'affecte pas l'existence de la dette en tant que telle et n'a d'incidence que sur son exigibilité en justice. L'obligation dont l'action correspondante d'agir en justice s'est éteinte par prescription constitue une obligation naturelle. Une obligation naturelle devient une obligation civile, exigible dès cet instant, lorsqu'ell...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'en cas de reprise et de transfert du personnel en application de la CCT 32bis un nouveau contrat est conclu entre le travailleur et le repreneur, avec maintien de l'ancienneté du travailleur, le travailleur qui a été licencié par l'employeur a droit à l'indemnité en compensation du licenciement ...Article : texte imprimé
2023"1. Les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir de la protection légale belge contre des mesures préjudiciables, prévue par la législation antidiscrimination en faveur des personnes qui ont déposé plainte, lorsque les travailleurs ont été licenciés sur-le-champ avant qu'il y ait eu la moindre plainte. Le pouvoir de licencier et l'impo...Article : texte imprimé
2023"1. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...Article : texte imprimé
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Olivier Scheuer, Auteur | 2023L'atteinte à la nécessaire relation de confiance entre les parties constitue le critère de l'appréciation de la gravite de la faute. (Extrait de LE, 18/2023, p.15)