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Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La loi du 20 mars 2023 modifiant la loi sur le Statut unique a été publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023. Cette loi à l'apparence confuse et mal tournée présente des effets importants pour quiconque voudra résilier un 'ancien' contrat de travail en cours à partir du 28 octobre 2023." (Extrait de Bilan, 893, 30.04.2023, p.6)Article : texte imprimé
Stéphane Barge, Auteur | 2023Le géant du Net n'impressionne plus. Aveuglé par l'insolente réussite de sa machine à cash publicitaire et prisonnier de sa propre bureaucratie, l'ex-repaire d'ingénieurs surdoués est assiégé de toutes parts. (Extrait de Capital, 379, p.42)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Un devoir d'exemplarité existe dans le chef de ceux qui exercent les plus hautes fonctions en entreprises. (Extrait de LE, 12/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023"1. Lorsqu'un mandataire d'une université libre met fin par écrit, en son nom et pour son compte, au contrat de travail du travailleur, le travailleur académique a le droit d'exiger la production d'une procuration afin de s'assurer de l'existence du mandat, mais il n'y est pas tenu. Lorsqu'il s'en abstient ...Article : texte imprimé
2023Les indemnités prévues par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et par la C.C.T. C.N.T. n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement sont cumulables et un abus de droit dans un licenciement peut également être recherché, mai...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La Chambre vient d'approuver une loi qui modifie le régime transitoire instauré à l'époque par la loi sur le Statut unique pour les contrats de travail antérieurs au 1er janvier 2014 mais résiliés après cette date. Bonne nouvelle pour les travailleurs qui veulent donner leur congé prochainement : ils ne devron...Article : texte imprimé
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2023"Le travailleur rapporte utilement la preuve de l'existence d'un mandat apparent, lorsque (1) la lettre de licenciement et le certificat de chômage sont signés par le directeur des ressources humaines « pour la société » (2) l'indemnité compensatoire de préavis est versée (3) le directeur des ressources humaines a régulièrement signé des courriers de lic...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable répare un dommage moral individualisé. Ceci étant, il appartient à l'administration fiscale de déterminer les conséquences de cette qualification, les juridictions du travail n'étant pas compétentes pour déterminer le caractère imposable ou non de cette indemnité." (Extrait du JTT n°1451)