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Article : texte imprimé
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2023"Le travailleur rapporte utilement la preuve de l'existence d'un mandat apparent, lorsque (1) la lettre de licenciement et le certificat de chômage sont signés par le directeur des ressources humaines « pour la société » (2) l'indemnité compensatoire de préavis est versée (3) le directeur des ressources humaines a régulièrement signé des courriers de lic...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable répare un dommage moral individualisé. Ceci étant, il appartient à l'administration fiscale de déterminer les conséquences de cette qualification, les juridictions du travail n'étant pas compétentes pour déterminer le caractère imposable ou non de cette indemnité." (Extrait du JTT n°1451)Article : texte imprimé
Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, a jugé qu’il n’était pas possible de cumuler une indemnité de protection sur la base de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail en tant que témoin de fait de harcèleme...Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2023Un peu plus de deux mois après son retour, Bob Iger a présenté la semaine dernière sa vision pour Disney. Le CEO parle de milliers de pertes d'emploi et d'investissements dans la sport et les produits familiaux. (Extrait de Trends-Tendances, 7/2023, p.8)Article : texte imprimé
2023"La confidentialité du rapport dressé par le conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le cadre du traitement d'une plainte pour harcèlement n'empêche pas le ministère public d'en demander une copie et le juge du fond de l'examiner. Il est exclu de raisonner par analogie avec la CCT no 109 pour appr...Article : texte imprimé
2023"Les commentaires négatifs formulés par un employé lors d'une réunion d'employés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne doivent pas être sortis de leur contexte. Il n'est pas dans la nature de rendre définitivement et immédiatement impossible la coopération professionnelle lorsqu'elle résulte d'une situ...Article : texte imprimé
2023"L'absence d'un salarié pour incapacité de travail, couverte par un certificat médical valide et non contesté, ne peut en aucun cas être considérée comme une erreur, même s'il était présent pour certaines affaires urgentes sans y être obligé. Une lettre envoyée par l'employé à son employeur, dans laquelle...Article : texte imprimé
2023"Les élections sociales légalement organisées, qui se terminent prématurément en vertu de la convention collective de travail, sont nulles et non avenues car contraires à la loi électorale du 4 décembre 2007. Bien que la convention collective de travail soit nulle et non avenue pour cause d'incompatibilité avec une loi d'ordre...Article : texte imprimé
2023"Les commentaires négatifs formulés par un chef d'équipe lors d'une réunion réservée aux salariés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne constituent pas une lacune grave lorsqu'ils surviennent dans un contexte de division et de frustration persistantes entre salariés sur la stratégie commer...