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2024L’article 347-1 de l’ancien Code civil, lu en combinaison avec l’article 353-18, alinéa 1er, première phrase, de l’ancien Code civil, viole les articles 10 et 11 Const. en ce qu’il s’oppose à ce qu’une personne majeure qui a déjà bénéficié d’une adoption sim...Article : texte imprimé
Rana Janssen, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...Article : texte imprimé
Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’article 321 de l’ancien C. civ. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec l’article 3, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, CNUDE, en ce qu’il empêche le juge saisi d’une demande d’annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cett...Article : texte imprimé
Emilie Hermans, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que cha...Article : texte imprimé
2024Le législateur de 1987 est parti de l'idée que l'établissement d'une double filiation serait généralement contraire à l'intérêt des enfants issus d'une relation incestueuse. Si dans certains cas, il peut être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établie une double filiation qui révèle le caractère incestueu...Article : texte imprimé
2024L'impossibilité d'obtenir la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et son père d'intention non génétique durant presque huit ans viole le droit au respect de la vie privée de l'enfant au sens de l'article 8 CEDH. Afin d'arriver à cette conclusion,...Article : texte imprimé
2024Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité. La Cour a considéré que l'impossibilité durable...