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2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...Article : texte imprimé
Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’article 321 de l’ancien C. civ. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec l’article 3, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, CNUDE, en ce qu’il empêche le juge saisi d’une demande d’annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cett...Article : texte imprimé
Emilie Hermans, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que cha...Article : texte imprimé
2024Le législateur de 1987 est parti de l'idée que l'établissement d'une double filiation serait généralement contraire à l'intérêt des enfants issus d'une relation incestueuse. Si dans certains cas, il peut être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établie une double filiation qui révèle le caractère incestueu...Article : texte imprimé
2024L'impossibilité d'obtenir la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et son père d'intention non génétique durant presque huit ans viole le droit au respect de la vie privée de l'enfant au sens de l'article 8 CEDH. Afin d'arriver à cette conclusion,...Article : texte imprimé
2024Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité. La Cour a considéré que l'impossibilité durable...Article : texte imprimé
Marie Fanara, Auteur | 2024L'arrêt D.B. et autres c. Suisse, rendu le 22 novembre 2022 par la Cour européenne des droits de l'homme après que les autorités suisses aient refusé de reconnaître le lien de filiation légalement établi en Californie entre un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui et le père d'in...Article : texte imprimé
20241. En vertu de l'article 62 CoDIP, la contestation de paternité d'une personne est régie par le droit de l'État dont elle a la nationalité, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte. En l'espèce, le défendeur était de nationalité burkinabée au moment de la reconnaissance ...Article : texte imprimé
20241. Pour s'opposer à la demande d'établissement judiciaire de la paternité intentée par le père biologique, la mère invoque un manque d'investissement de sa part dans la vie de l'enfant. Or, il ressort clairement des éléments du dossier que c'est elle qui a tout mis en place pour que ...Article : texte imprimé
2024S'agissant d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant à voir sa filiation paternelle établie, dans un contexte où la mère s'oppose à la reconnaissance par le père biologique, il convient de rappeler que le juge doit se nourrir des données de la cause et non de critères abstraits. En l'espèce, l'o...Article : texte imprimé
2024En vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement ...Article : texte imprimé
2024Si la mère de l'enfant est décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses, il est incontestable qu'elle a été victime de violences conjugales graves durant la vie commune et qu'elle était manifestement sous l'emprise du demandeur, emprise dont elle n'a jamais su s'extirper. Les grands-parents maternels s'opposent à la cons...Article : texte imprimé
2024Le tribunal ne peut conclure au fait que le demandeur, en voulant reconnaître les enfants de la défenderesse, viserait à obtenir un titre de séjour pour lui-même en lien avec l'établissement de cette filiation. Le demandeur est en effet le père biologique des enfants tandis que la différence d'â...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée en matière d’établissement de la filiation dans le cadre d’une gestation pour autrui." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
2023L’officier de l’état civil doit signer la déclaration de reconnaissance dans le mois qui suit la délivrance de l’accusé de réception des documents visés à l’article 327/2 de l’ancien C. civ., sauf en cas de doutes quant à la validité ou à l’authentici...Article : texte imprimé
2023Il résulte de l'interprétation constitutionnellement conforme de l'article 318, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil que la fin de non-recevoir qui découle de la possession d'état n'a pas un caractère absolu et que le tribunal peut y faire exception dans l'intérêt des parties, et en particulier dans l'intérêt de l'enf...Article : texte imprimé
2023. La différence de traitement entre les personnes auxquelles s'applique l'article 335 de l'ancien du Code civil, qui régit les hypothèses où la filiation paternelle est établie postérieurement à la filiation maternelle et ne confère pas de pouvoir d'appréciation au juge, et les personnes auxquelles s'applique l'article 353-5, alinéa 2, de l'an...Article : texte imprimé
2023En instaurant la fin de non-recevoir de l'action en contestation de la présomption de paternité du mari qui a consenti à une insémination artificielle de son épouse, visée à l'article 318, paragraphe 4, de l'ancien Code civil, le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parent...Article : texte imprimé
2023La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personn...Article : texte imprimé
2023L’article 62, § 1er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l...