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2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...Article : texte imprimé
Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’article 321 de l’ancien C. civ. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec l’article 3, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, CNUDE, en ce qu’il empêche le juge saisi d’une demande d’annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cett...Article : texte imprimé
Emilie Hermans, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que cha...Article : texte imprimé
2024Le législateur de 1987 est parti de l'idée que l'établissement d'une double filiation serait généralement contraire à l'intérêt des enfants issus d'une relation incestueuse. Si dans certains cas, il peut être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établie une double filiation qui révèle le caractère incestueu...Article : texte imprimé
2024L'impossibilité d'obtenir la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et son père d'intention non génétique durant presque huit ans viole le droit au respect de la vie privée de l'enfant au sens de l'article 8 CEDH. Afin d'arriver à cette conclusion,...Article : texte imprimé
2024Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité. La Cour a considéré que l'impossibilité durable...Article : texte imprimé
Marie Fanara, Auteur | 2024L'arrêt D.B. et autres c. Suisse, rendu le 22 novembre 2022 par la Cour européenne des droits de l'homme après que les autorités suisses aient refusé de reconnaître le lien de filiation légalement établi en Californie entre un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui et le père d'in...Article : texte imprimé
20241. En vertu de l'article 62 CoDIP, la contestation de paternité d'une personne est régie par le droit de l'État dont elle a la nationalité, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte. En l'espèce, le défendeur était de nationalité burkinabée au moment de la reconnaissance ...Article : texte imprimé
20241. Pour s'opposer à la demande d'établissement judiciaire de la paternité intentée par le père biologique, la mère invoque un manque d'investissement de sa part dans la vie de l'enfant. Or, il ressort clairement des éléments du dossier que c'est elle qui a tout mis en place pour que ...Article : texte imprimé
2024S'agissant d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant à voir sa filiation paternelle établie, dans un contexte où la mère s'oppose à la reconnaissance par le père biologique, il convient de rappeler que le juge doit se nourrir des données de la cause et non de critères abstraits. En l'espèce, l'o...Article : texte imprimé
2024En vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement ...Article : texte imprimé
2024Si la mère de l'enfant est décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses, il est incontestable qu'elle a été victime de violences conjugales graves durant la vie commune et qu'elle était manifestement sous l'emprise du demandeur, emprise dont elle n'a jamais su s'extirper. Les grands-parents maternels s'opposent à la cons...Article : texte imprimé
2024Le tribunal ne peut conclure au fait que le demandeur, en voulant reconnaître les enfants de la défenderesse, viserait à obtenir un titre de séjour pour lui-même en lien avec l'établissement de cette filiation. Le demandeur est en effet le père biologique des enfants tandis que la différence d'â...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée en matière d’établissement de la filiation dans le cadre d’une gestation pour autrui." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
2023L’officier de l’état civil doit signer la déclaration de reconnaissance dans le mois qui suit la délivrance de l’accusé de réception des documents visés à l’article 327/2 de l’ancien C. civ., sauf en cas de doutes quant à la validité ou à l’authentici...Article : texte imprimé
2023Il résulte de l'interprétation constitutionnellement conforme de l'article 318, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil que la fin de non-recevoir qui découle de la possession d'état n'a pas un caractère absolu et que le tribunal peut y faire exception dans l'intérêt des parties, et en particulier dans l'intérêt de l'enf...Article : texte imprimé
2023. La différence de traitement entre les personnes auxquelles s'applique l'article 335 de l'ancien du Code civil, qui régit les hypothèses où la filiation paternelle est établie postérieurement à la filiation maternelle et ne confère pas de pouvoir d'appréciation au juge, et les personnes auxquelles s'applique l'article 353-5, alinéa 2, de l'an...Article : texte imprimé
2023En instaurant la fin de non-recevoir de l'action en contestation de la présomption de paternité du mari qui a consenti à une insémination artificielle de son épouse, visée à l'article 318, paragraphe 4, de l'ancien Code civil, le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parent...Article : texte imprimé
2023La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personn...Article : texte imprimé
2023L’article 62, § 1er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l...Article : texte imprimé
2023Il est établi par l’expertise génétique ordonnée par la cour que l’appelant est bien le père biologique de l’enfant. En l’espèce, rien ne permet de réduire les intentions de l’appelant à l’égard de l’enfant à un avantage en matière de séjo...Article : texte imprimé
2023La cour rappelle qu’en son arrêt du 5 décembre 2019, elle a considéré que les explications variables de l’appelant (de nationalité roumaine) concernant les circonstances de la conception de l’enfant et l’accouchement « sous X » en France de la mère n’étaient pas crédibles, et que dès l...Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’enfant n’avait pas la possession d’état à l’égard de l’auteur de la reconnaissance. En l’espèce, les parties se sont séparées peu de temps après la naissance de l’enfant. M?...Article : texte imprimé
2023La cour considère que l’erreur est à tout le moins établie dans le chef de l’appelant, vu l’ensemble des circonstances concrètes de la cause. Celui-ci a légitimement pu croire qu’il était le père de l’enfant à naître lorsqu’il l’a reconnu deux mo...Article : texte imprimé
2023La reconnaissance d’un enfant a une cause inadmissible et est donc totalement nulle lorsqu’elle vise à utiliser les règles de la filiation contrairement au but pour lequel elles ont été établies, à savoir uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour li...Article : texte imprimé
2023Il suit d’une interprétation conforme à la Constitution de l’article 330, § 1er, de l’ancien Code civil, tel qu’il est compris par la Cour constitutionnelle, que la fin de non-recevoir pour cause de possession d’état qu’il prévoit n’a pas un caractère absolu et qu...Article : texte imprimé
2023La jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet désormais au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité introduite par la mère à l’encontre du père biologique de l’enfant si ce dernier s’oppose à l’étab...Article : texte imprimé
2023La demande d’établissement de la filiation paternelle introduite conjointement par les parents est régie par la loi nationale du père (art. 62 CODIP). Lorsque le certificat de résidence délivré par les autorités belges à propos d’un demandeur d’asile comporte la mention « d’origine palestinienne » en raison...Article : texte imprimé
2023La demande tendant à l’établissement de la paternité du défendeur qui a la nationalité congolaise, il y a lieu de faire application du droit congolais conformément à l’article 62, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé. Le ministère public invoque la faculté d’opposition lui o...Article : texte imprimé
2023La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en...Article : texte imprimé
2023En présence d’un élément d’extranéité, le tribunal doit d’office vérifier sa compétence internationale à connaître de la demande lui soumise. Il faut relever que le règlement Bruxelles IIbis ne s’applique pas au contentieux de la filiation ; par voie de conséquence, il convient de se ...Article : texte imprimé
2023Pour s’opposer à la reconnaissance par le père biologique, la mère invoque de la violence et des assuétudes dans son chef, son non-investissement dans la vie de l’enfant et ses inquiétudes pour le futur. Le tribunal relève qu’il est admis que le demandeur n’a jamais c...Article : texte imprimé
2023"La possibilité de choisir un nouveau nom conforme à l'art. L'article 335, § 4, deuxième alinéa de l'ancien Code civil a été introduit après l'arrêt n° 50/2017 de la Cour constitutionnelle du 27 avril 2017. À la suite de cet arrêt, le législateur a voulu permettre à un enfant majeur d'être pouvoir chois...Article : texte imprimé
2023L’action en contestation de paternité est une action attitrée qui n’est ouverte qu’aux personnes visées à l’article 318, § 1er, du Code civil. L’homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l’enfant, n’a pas l’intérêt et la qualit...Article : texte imprimé
2023L’État membre dont un enfant est ressortissant est obligé de reconnaitre un acte de naissance établit par l’État membre de résidence de ses parents et mentionnant un double lien de filiation homoparentale afin de permettre à l’enfant d’exercer, avec chacune de ses mères, son dr...Article : texte imprimé
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Sylvia Pfeiff, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...Article : texte imprimé
2023Dans la mesure où l’action en recherche de paternité n’était pas ouverte aux enfants adultérins avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987, le délai de trente ans visé à l’article 331ter de l’ancien Code civil n’a pas pu commencer à cour...Article : texte imprimé
2023L’intimé et son époux, tous deux de nationalité belge, ont eu recours aux services d’une mère porteuse au Canada. L’enfant, conçu avec les gamètes de l’époux de l’intimé et ceux d’une donneuse anonyme, est né au Canda. L’acte de naissance établi...Article : texte imprimé
2023Il ressort de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 mars 2014 que dans l’hypothèse d’une action en recherche de paternité intentée par un enfant majeur, dont la filiation paternelle n’est établie, ni en vertu des articles 315 ou 317 de l’ancien Code civil, ni par une reconnaissance...Article : texte imprimé
2023L’action en contestation de reconnaissance intentée par l’homme qui revendique la paternité doit l’être dans l’année de la découverte qu’il est le père biologique de l’enfant et non dans l’année de la naissance de l’enfant. Le point de départ du d?...Article : texte imprimé
2023Le lien biologique qui relie l’homme dont la paternité est recherchée à l’enfant n’est pas décisif ; il s’agit d’un fait établi à mettre en balance avec les intérêts en présence. S’il y a eu une vraie relation de couple entre la demanderes...Article : texte imprimé
2023Lorsque le demandeur entend contester la paternité du défendeur de nationalité belge et sollicite l’établissement de la filiation à son égard, la loi belge est applicable à la contestation de paternité, alors que la demande en établissement de paternité consécutive à la contestation relève de ...Article : texte imprimé
2023La mère de l’enfant et le frère du père qui a reconnu l’enfant ont commis une faute au sens de l’article 1382 de l’ancien Code civil en entretenant une relation adultère et en dissimulant à ce dernier avoir entretenu une relation sexuelle durant la période de conce...Article : texte imprimé
Valentina Makow, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Il suit de l'article 325/9 de l'ancien Code civil que la demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente prétendue à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007, soit que la con...Article : texte imprimé
20231. L'acte juridique qui a pour objet de détourner des règles de droit ou des institutions juridiques intéressant l'ordre public de la finalité pour laquelle elles ont été instituées, à savoir l'obtention d'un avantage illicite par l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique intéressant l'ordre public, a ...Article : texte imprimé
2023En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l’intérêt de l’enfant de voir établie sa double filiation. L’article 7.1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant prévoit d?...Article : texte imprimé
2023L’intérêt supérieur de l’enfant ne sera pas rencontré en refusant d’établir léga- lement sa filiation paternelle. L’enfant est en demande de reconnaissance de cette filiation, non pas dans l’espoir de nouer des contacts avec son père biologique mais parce qu’elle le souhaite ardemment...Article : texte imprimé
2023L’appelant étant de nationalité nigérienne, la loi nigérienne est en principe applicable à sa demande en autorisation de reconnaissance conformément à l’ar- ticle 62, § 1er , alinéa 1er , du Code de droit international privé belge. Certes, le Code civil nigérien ne soumet les reconnaissances volontaires de paternité à au...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 37 du Code de droit international privé belge, la détermi- nation du nom d’une personne est régie par le droit de l’État dont cette personne à la nationalité. Actuellement, l’enfant est de nationalité française, même si l’établis- sement de sa fi...Article : texte imprimé
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2023La seule circonstance que le père des enfants soit devenu belge en 2011 après la naissance de l’aînée, ne justifie pas que les actes de naissance des trois enfants nés après son acquisition de la nationalité belge ne puissent être reconnus en Belgique au seul motif que leur pè...Article : texte imprimé
2023Les articles 330/1 et 330/3 du Code civil retenus par le premier juge pour justifier de la recevabilité de la demande ne sont applicables, aux termes de l’article 20 de la loi du 19 septembre 2017, qu’aux reconnaissances de paternité postérieures à son entrée en vigueur, intervenue le 1er avril 2018. Ils ne...Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le ministère public soutient que son action originaire est recevable dès lors qu’elle vise, dans l’intérêt de l’ordre public, à mettre à néant une déclaration de reconnaissance de paternité qui, selon lui, est frauduleuse. Il fonde son action sur l’a...Article : texte imprimé
2023La cour considère, à l’analyse des éléments du dossier, que l’appelant igno- rait qu’il n’était pas le père biologique lorsqu’il a reconnu l’enfant. Dès qu’il a eu des doutes sur sa paternité biologique, il s’est immédiatement et totalement distancié de...Article : texte imprimé
2023L’intimé étant de nationalité guinéenne, la demande en autorisation de recon- naissance de sa paternité est en principe régie par le Code civil guinéen, conformé- ment à l’article 62, § 1 er , alinéa 1er , du Code de droit international privé belge. Le premier juge a considéré à juste ...Article : texte imprimé
2023En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l’intérêt de l’enfant de voir établir sa double filiation. L’article 7.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfan...Article : texte imprimé
2023Le législateur, en instaurant la condition du consentement à la conversion d’une adoption simple en adoption plénière, est surtout parti de l’idée, d’une part, qu’une adoption plénière sans consentement éclairé pourrait contrevenir aux intérêts de l’enfant et des parents d’origine en ce...Article : texte imprimé
2023Il convient, avec le premier juge, de considérer que l’argumentation développée par la mère pour s’opposer à la reconnaissance concerne les relations entre les parties elles-mêmes, faites de crises fréquentes, de disputes liées à des assuétudes de part et d’autre et de changements de posit...Article : texte imprimé
Maïté Beague, Auteur ; Manon Coune, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Face au refus de l’officier de l’état civil, le candidat à la reconnaissance dis- pose selon le texte légal actuellement en vigueur de deux voies : d’une part, l’action en recherche de paternité, d’autre part, le recours à l’encontre de la décision de refus. ...Article : texte imprimé
2023En l’espèce, le demandeur qui sollicite de voir établi un lien de filiation avec l’enfant est de nationalité serbe de sorte que le droit serbe trouve à s’appliquer en vertu de l’article 62 du Code de droit international privé. En vertu de l’article 55 de la...Article : texte imprimé
2023Il résulte des éléments du dossier que si l’auteur de la reconnaissance traite l’enfant de manière paternelle depuis sa naissance, la possession d’état est équivoque puisqu’elle s’est construite alors que tout le monde savait qu’il n’était pas le père et que le de...