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Marie Fanara, Auteur | 2024L'arrêt D.B. et autres c. Suisse, rendu le 22 novembre 2022 par la Cour européenne des droits de l'homme après que les autorités suisses aient refusé de reconnaître le lien de filiation légalement établi en Californie entre un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui et le père d'in...Article : texte imprimé
20241. En vertu de l'article 62 CoDIP, la contestation de paternité d'une personne est régie par le droit de l'État dont elle a la nationalité, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte. En l'espèce, le défendeur était de nationalité burkinabée au moment de la reconnaissance ...Article : texte imprimé
20241. Pour s'opposer à la demande d'établissement judiciaire de la paternité intentée par le père biologique, la mère invoque un manque d'investissement de sa part dans la vie de l'enfant. Or, il ressort clairement des éléments du dossier que c'est elle qui a tout mis en place pour que ...Article : texte imprimé
2024S'agissant d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant à voir sa filiation paternelle établie, dans un contexte où la mère s'oppose à la reconnaissance par le père biologique, il convient de rappeler que le juge doit se nourrir des données de la cause et non de critères abstraits. En l'espèce, l'o...Article : texte imprimé
2024En vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement ...Article : texte imprimé
2024Si la mère de l'enfant est décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses, il est incontestable qu'elle a été victime de violences conjugales graves durant la vie commune et qu'elle était manifestement sous l'emprise du demandeur, emprise dont elle n'a jamais su s'extirper. Les grands-parents maternels s'opposent à la cons...Article : texte imprimé
2024Le tribunal ne peut conclure au fait que le demandeur, en voulant reconnaître les enfants de la défenderesse, viserait à obtenir un titre de séjour pour lui-même en lien avec l'établissement de cette filiation. Le demandeur est en effet le père biologique des enfants tandis que la différence d'â...Article : texte imprimé
2024"Il suit d'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), telle que préconisée par la Cour constitutionnelle, que le motif d'irrecevabilité pour cause de possession d'état y énoncé n'a pas de caractère absolu et que le juge peut y faire exception en tenant...Article : texte imprimé
2024"Dans un procès en matière de filiation, le juge de la famille peut, de l'opposition d'une partie à une expertise judiciaire ou de son refus de coopérer loyalement à un test génétique afin de résoudre la question de la filiation, déduire une présomption de fait quant au lien de ...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...