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2024"En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu ...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée en matière d’établissement de la filiation dans le cadre d’une gestation pour autrui." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
2023L’officier de l’état civil doit signer la déclaration de reconnaissance dans le mois qui suit la délivrance de l’accusé de réception des documents visés à l’article 327/2 de l’ancien C. civ., sauf en cas de doutes quant à la validité ou à l’authentici...Article : texte imprimé
2023Il résulte de l'interprétation constitutionnellement conforme de l'article 318, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil que la fin de non-recevoir qui découle de la possession d'état n'a pas un caractère absolu et que le tribunal peut y faire exception dans l'intérêt des parties, et en particulier dans l'intérêt de l'enf...Article : texte imprimé
2023. La différence de traitement entre les personnes auxquelles s'applique l'article 335 de l'ancien du Code civil, qui régit les hypothèses où la filiation paternelle est établie postérieurement à la filiation maternelle et ne confère pas de pouvoir d'appréciation au juge, et les personnes auxquelles s'applique l'article 353-5, alinéa 2, de l'an...Article : texte imprimé
2023En instaurant la fin de non-recevoir de l'action en contestation de la présomption de paternité du mari qui a consenti à une insémination artificielle de son épouse, visée à l'article 318, paragraphe 4, de l'ancien Code civil, le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parent...Article : texte imprimé
2023La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personn...